Loi de finances 2020 : Les nouvelles mesures fiscales

• Des ajustements techniques du Code général des impôts

• Augmentation du taux de la taxe sur les tabacs, cigares, cigarettes

• Modification des tarifs de la taxe sur les produits pétroliers

Dans le budget 2020, des mesures d’optimisation des recettes fiscales sont proposées. Elles concernent des mesures d’ajustements techniques de la loi 058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts et visent l’amélioration, la lisibilité et l’applicabilité de certaines dispositions. Certains ajustements techniques sont justifiés par la nécessité de se conformer aux règlementations communautaires UEMOA, CEDEAO et aux recommandations des partenaires techniques et financiers. Voici quelques nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget 2020. Au titre de l’amélioration du rendement de l’impôt, il est proposé l’augmentation du taux de la taxe sur les tabacs, cigares, cigarettes et cigarillos de 45% à 50% comme le préconise l’UEMOA. Cette mesure permettra de renforcer la lutte contre le tabagisme qui crée un problème de santé publique et d’améliorer le rendement de l’impôt. L’impact financier de cette mesure est estimé à 7 milliards FCFA.
A propos de la retenue à la source, une modification a été introduite et vise à élargir le champ des personnes ayant l’obligation d’opérer la retenue à la source sur les sommes versées à des prestataires résidents et sur les sommes versées à des prestataires non-résidents, aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organismes internationaux et assimilés.
Il est aussi proposé l’institution d’un tarif de prélèvement de 5% sur les ventes des boissons de fabrication locale afin d’optimiser la contribution des acteurs du secteur boisson. Il est attendu, au titre de cette mesure, des recettes estimées à environ 10,481 milliards F FCFA.
D’autres mesures visent à accompagner la modernisation de l’administration fiscale, notamment, par l’institution de l’obligation de l’utilisation des procédés électroniques. Il est proposé de rendre le paiement par procédé électronique obligatoire pour les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises. Dans le cadre de la généralisation progressive des télé-procédures, il est proposé de rendre obligatoire la souscription des déclarations fiscales par procédés électroniques pour les contribuables relevant des Directions des moyennes entreprises.
Au titre de la déduction des redevances, la modification proposée vise donc à apporter une précision en limitant la déduction des redevances à 3,5% du chiffre d’affaires réalisé sur les biens et services ouvrant droit au paiement de la redevance. Sur la déduction des sommes versées dans un pays à régime fiscal privilégié, la modification proposée vise à compléter le dispositif en faisant aussi référence au BIC et au BNC. Toute chose qui facilitera la comparaison lorsque l’on est en présence de personnes physiques assujetties à l’impôt sur les bénéfices dans un État ayant un régime fiscal privilégié. Une modification sur le renforcement du dispositif de remboursement de la TVA a été introduite et en vue d’éviter le remboursement indu de la TVA en instituant l’obligation pour les entreprises exportatrices de justifier le paiement des biens et services acquis en régime intérieur.

Les tarifs de la taxe sur les produits pétroliers connaissent une modification. Les tarifs actuellement appliqués qui sont respectivement de 125 FCFA et de 50 FCFA pour le litre de super carburant et le gas-oil, ont été fixés par ordonnance N°2014-001/PRES portant modification de la taxe sur les produits pétroliers du 26 mars 2014. Ces tarifs ne sont pas conformes à ceux prévus par le Code général des impôts qui sont de 50 FCFA pour le litre de super carburant et 10 FCFA pour le gas-oil. La modification proposée vise donc à mettre à jour les dispositions de l’article 379 du Code afin de les conformer aux tarifs de l’ordonnance ci-dessus citée.
Des mesures de faveur fiscale sont proposées en rapport avec certaines politiques publiques entrant dans la mise en œuvre du Programme national de développement économique et social (PNDES), notamment, la politique de promotion immobilière et celle de la promotion du secteur de transport terrestre de personnes et de marchandises.
En lien avec le contexte d’insécurité, il est proposé d’ajouter au dispositif d’exonération, des successions des victimes des attaques terroristes, des droits d’enregistrement, l’exonération des victimes des attaques terroristes.

Elie KABORE

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Numéro d'édition: 315

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