Médias publics: vers un statut dérogatoire

• Dernière offre du gouvernement

• Le mot d’ordre de grève pas encore levé

Le bras de fer qui oppose les agents des médias publics au gouvernement perdure. Les agents en grève depuis quelques mois «travaillent comme des fonctionnaires». Ils montent à 7h et descendent à 16h comme leurs collègues des autres administrations. Conséquences, le programme de la Télévision nationale est perturbé, pas d’émissions en direct en dehors de ces horaires. Le SYNATIC, Syndicat national des travailleurs de l’information et de la communication, qui a lancé ce mot d’ordre, exige pour la RTB, le service des médias publics, un statut de société d’Etat.
Le dernier épisode de ce bras de fer est la sortie médiatique du ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, accusé par le syndicat d’avoir piraté les antennes de la Télévision nationale pour diffuser les travaux de la CEDEAO, du forum sur la sécurité et ceux du CILSS, brisant d’une certaine façon, le mouvement de grève. En fait, cet incident a eu lieu au lendemain de négociations, facilitées par un quatuor d’anciens de la RTB et qui avait presqu’accouché d’un consensus.
Les langues commencent à se délier. Et d’après nos informations, la balle est dans le camp du syndicat. Ce dernier, à l’issue des échanges, devait se prononcer, par écrit, sur la proposition du gouvernement, marquant son accord et surtout lever le mot d’ordre de grève. Sur ces deux éléments, le gouvernement attend toujours.
Le syndicat, après avoir consulté sa base, n’a pas levé le mot d’ordre alors que le pays s’apprêtait à accueillir deux grands évènements. Ayant compris que le syndicat allait prendre en otage la couverture en direct de ces évènements, le ministère a alors orchestré un plan B: diffuser les évènements sur le canal de la TNB sans les grévistes. C’est ainsi que le syndicat a protesté en parlant de piratage. Malgré tout, un accord se dessine. Le syndicat, qui tenait mordicus ou par pure stratégie au statut de société d’Etat, est en passe d’accepter un statut dérogatoire. Mais ses responsables attendent de voir le draft et de l’amender. C’est la seule offre qui est sur la table actuellement. Un statut à mi-chemin entre l’EPE et la société d’Etat après une mission de facilitation conduite par quatre personnalités, anciens agents de la RTB. Des coulisses des négociations, on apprend que lors des derniers échanges, il y a eu quatre rencontres en tout, le SYNATIC s’arc-boutait toujours au statut de société d’Etat. Refus catégorique du ministre des Finances. Ce dernier propose le statut dérogatoire, vu qu’en l’état actuel, la RTB n’est viable ni en tant que société d’Etat, ni en tant qu’EPE. Le syndicat hésite, demande une suspension, se concerte. Finalement, il se dit partant pour le statut dérogatoire mais souhaite en avoir une idée du contenu. Les facilitateurs ont demandé, en vain, un signe de bonne volonté du syndicat en levant le mot d’ordre. Le ministre des Finances qui participait aux négociations ce jour-là, a dû se faire représenter à la clôture de la conférence du CILSS, histoire de conclure un dossier qui traîne depuis des mois.
Le ministère des Finances est donc en train de rédiger le draft du décret portant statut dérogatoire. Après validation par les parties prenantes, il sera signé par qui de droit. Les études ont montré que le statut de société d’Etat, revendiqué par le syndicat, n’était pas viable sans une réduction drastique des charges de personnel. Le syndicat voulait ce statut sans le sacrifice qui allait avec. Le statut d’EPE aussi avait été mis sur la table. Là également, le manque d’autonomie financière des médias publics ne permettait pas de s’y engager. Il restait cette option hybride, qui veut que ces sociétés continuent de fonctionner avec leur ancien statut, le ministère des Finances leur accorderait cependant des dérogations sur certains points de la gestion.
Lors des échanges, il a été question d’avantages de société d’Etat moins que les inconvénients. C’est cette équation que devrait résoudre le statut dérogatoire.
Le non-licenciement des effectifs pléthoriques pourrait être un gros acquis de ce mouvement d’humeur. Il reste à discuter les avantages pécuniaires. Là aussi, va-t-on vers une grille salariale et indemnitaire hybride? Des clarifications s’imposent à ce niveau. Beaucoup de travailleurs ont vu dans la revendication d’un nouveau statut, plus les avantages matériels et pécuniaires. Mais il ne faudrait pas perdre de vue les entreprises elles-mêmes dans ce dossier qui ont besoin de souplesse dans leur gestion pour continuer d’exister, de générer des ressources pour se prendre en charge. La dérogation va permettre à la RTB et à Sidwaya d’être exemptés de contraintes des marchés publics en ce qui concerne les commandes. Ils seront donc exonérés du long processus de la commande publique afin de pouvoir faire face aux urgences de leur métier, notamment au niveau de l’imprimerie, d’achats d’équipements, de pièces détachées ou d’autres intrants stratégiques.
On ne sait pas encore dans le détail, tout le champ couvert par ce statut dérogatoire, mais une précédente étude sur la viabilité des médias publics avait fait des propositions dans le sens de réduire la chaîne de l’administration financière, avec la création d’une DSF, exit donc le contrôle financier et l’agent comptable. Cependant, ces entreprises vont se doter d’un auditeur interne et de commissariat aux comptes.
L’accord n’est pas encore effectif, mais dans les plans du gouvernement, en janvier, les nouvelles administrations pour piloter ce changement devraient être opérationnelles. L’agenda est plutôt serré, dans la mesure où s’il n’y a pas d’accord avant l’adoption de la loi de finances, la mise en œuvre s’en trouverait retardée.

FW


Les options en cours

Les deux cabinets (Dem’s Associates et CGIC Afrique International) qui ont fait l’étude sur le passage de Sidwaya et de la RTB en société d’Etat avaient proposé des options

Pour Sidwaya
Option 2 : Le maintien de la forme juridique actuelle d’établissement public de l’Etat (EPE) sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum, avec les propositions suivantes :
– ouvrir des négociations avec le gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaires et indemnitaires spécifiques et une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé ;
– mettre en place un statut du personnel et une nouvelle grille salariale (Cabinet CGIC Afrique International).

Pour la RTB 
Option 3 : Maintenir la forme juridique actuel d’établissement public de l’Etat (EPE), sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum en ouvrant des négociations avec le gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaires et indemnitaires spécifiques et d’une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé. (Cabinet Dem’s Associates).

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Numéro d'édition: 314

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