La Cour des comptes manque de moyen criard de ressources financières, humaines et surtout de textes règlementaires pour enquêter et sanctionner les fautes de gestion de finances publiques, la balle est désormais dans le camp du gouvernement. (Ph. DR)

Gestion des finances publiques : Les jugements débutent en octobre 2019

• La Cour des comptes aux trousses des indélicats

• Renforcement des sanctions

• La loi organique traîne à voir le jour

Toute personne ou structure qui gère, manipule des ressources publiques à lui confiées par l’administration publique ou une organisation non gouvernementale doit œuvrer à une gestion vertueuse au risque d’être sanctionnée par la Cour des comptes. Mais cette prérogative de statuer sur les fautes de gestion des finances publiques n’était pas assez rigoureuse, confesse le premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda.
Désormais, foi de celui-ci, fini la complaisance et place à la rigueur de la loi applicable aux fautes de gestion qui va, dans les prochains jours, s’abattre sur les indélicats des finances publiques. Jean Emile Somda a fait cette annonce à la rentrée judiciaire 2019-2020 qui a eu lieu le 1er octobre 2019 à Ouagadougou et placée sous le thème: «Le contrôle interne des finances publiques au Burkina Faso : quelles implications pour la Cour des comptes?». Le premier président, devant ses pairs et le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le chef de l’Etat, Roch Marc Christian Kaboré, a précisé que «dès les premières semaines de la nouvelle année judiciaire et avec l’accompagnement de l’Union européenne, la Cour des comptes mettra en place un programme spécial de jugement accéléré des comptes, non seulement en vue de réduire considérablement le stock en souffrance, mais également de procéder au jugement rapide des dossiers de faute de gestion identifiés». Mieux, celui-ci compte user des prérogatives conférées par la loi à cette institution supérieure de contrôle pour communiquer certains dossiers à la juridiction pénale.

Cour des comptes : Le cordonnier mal chaussé
Au cours de cette rentrée judiciaire, des intervenants que sont le conseiller, rapporteur de la rentrée judiciaire 2019-2020, le représentant du Bâtonnier, le Procureur près la Cour des comptes et le président de la Cour des comptes, il ressort que l’institution supérieure de contrôle au Burkina Faso est le cordonnier mal chaussé. Et pour cause, tous ont dans leur discours, décelé de nombreuses insuffisances graves qui émaillent son bon fonctionnement. D’après Jean Emile Somda, la Cour des comptes qu’il préside souffre de lacunes et de faiblesses au niveau de la loi organique 2014 qui régit le fonctionnement. Il a souhaité l’adoption d’une nouvelle loi organique pour corriger la précarité du statut des membres non issus du corps supérieur de la magistrature. Selon lui, le nouveau projet de loi qui avait été modifié et adopté en 2016 par l’Assemblée nationale a malheureusement été rétorqué par le juge constitutionnel. Sur ce, il a exhorté le gouvernement de hâter le pas dans l’adoption de cette nouvelle loi qui a été déposée sur la table du Conseil des ministres depuis juillet 2018.

«Pas de dispositif de contrôle au sein de la Cour des comptes»
Jean Emile Somda ajoute que le Burkina Faso dispose, de nos jours, d’une Cour des comptes qui n’est pas assez performante, pas au diapason des normes communautaires et internationales et manque de compétences multidisciplinaires. Pour lui, il faut que la Cour des comptes aille au-delà du simple fait de contrôler la conformité et la gestion des finances publiques. «Le cadre juridique a évolué. Pour qu’une Cour des comptes puisse avoir des rapports crédibles et aux normes, il faut respecter un certain nombre de principes. Nous avons choisi ce thème pour montrer que la Cour des comptes, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, est en déphasage par rapport aux normes en vigueur au niveau international. Il faut que le gouvernement prenne des mesures assez rapidement, même si ça peut être programmé entre 2, 3 ans, pour mettre la Cour au diapason; afin de donner plus d’efficacité aux contrôles ». Le rapporteur, Philippe Néri Kouthon Nion, a énuméré d’autres faiblesses qui ont trait au contrôle administratif, au contrôle interne et au contrôle externe. Mais au manque de moyen financier et humain. Sur ce dernier point, il a laissé entendre que  «la Cour dispose de 10 vérificateurs, alors qu’il en faut deux par conseiller, soit au total, 15 conseillers avec 30 vérificateurs».

JB


Le président du Faso se prononce

Le Bâtonnier a exhorté le gouvernement burkinabè à pallier ces insuffisances afin, dit-il, de permettre à la Cour des comptes de jouer pleinement sa mission de contrôle des finances publiques avec efficience et efficacité.
Le Procureur près la Cour des comptes, Christophe Compaoré, a, dans sa réquisition, dénoncé le fait que cette institution de contrôle ne dispose pas en son sein, d’un organe de contrôle. Face à toutes ces failles, le président du Faso promet que son gouvernement va examiner leurs préoccupations.

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Numéro d'édition: 314

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