Secteur minier : Identification des propriétaires réels des mines en exploitation

• Une exigence obligatoire à partir de 2020

• Le Burkina a pris les devants

• Toutes les sociétés n’ont pas dévoilé les identités

Des identités des propriétaires réels des sociétés minières au Burkina Faso sont connues. Le rapport 2017 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives-Burkina Faso (ITIE-BF) en dévoile quelques-unes et les parts détenues dans les sociétés qui ont accepté de donner les informations.
Cette publication est en conformité avec l’exigence (2.5) de la norme ITIE 2016 qui précise que tous les pays qui mettent en œuvre cette initiative ont l’obligation de tenir un registre public des propriétaires réels des entreprises, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Le Burkina Faso a pris les devants.
En rappel, l’Etat burkinabè détient 10% de parts gratuites dans toutes les sociétés. La divulgation concerne alors les 90% des parts restantes. Pour la collecte des identités des propriétaires réels, une fiche de déclaration des propriétaires réels a été envoyée aux sociétés minières.
Le rapport 2017 de l’ITIE-BF indique qu’en dehors des 10% de l’Etat, la société IAMGOLD Essakane était contrôlée à 90% par IAMGOLD Corporation, cotée à la bourse de Toronto et New York au moment de la collecte des informations. A cette période, les détenteurs des actions de IAMGOLD Corporation n’ont pas été publiés. Outre les 10% de l’Etat, la société SEMAFO Burkina Faso était détenue par la SEMAFO à 86 %, le Burkinabè Elie Ouédraogo à 1%, les Canadiens Desormeaux B., Milette Martin et Moryoussef P. détenaient respectivement, 1% des parts.
90% des parts de la société Taparko étaient détenues par HRG Toronto. Boundary Venture Limited détenait les 90% de parts de Nantou Mining au moment de la collecte des informations.
Pour arriver à ce stade, le Burkina Faso a mis en œuvre plusieurs activités.
C’est ainsi qu’en juillet 2015, une étude sur la propriété réelle des entreprises extractives a abouti à une note de cadrage. Elle a traité principalement des dispositions et exigences lors de l’immatriculation des entreprises auprès des administrations au moment de la création. Elle a examiné la loi sur la déclaration des hauts fonctionnaires avant de tenter une définition de la propriété réelle et les informations qu’il conviendrait de divulguer.
Pour l’ITIE-BF, le cadre juridique actuel du Burkina Faso ne prévoit ni de définition claire ni de registre public des propriétaires réels des sociétés extractives. Pour ce faire, il a été décidé d’adopter la définition prévue au niveau de la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux de l’Union européenne. Cette directive définit le « Bénéficiaire effectif » comme toute personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée. Les bénéficiaires effectifs comprennent au moins : (a) dans le cas de sociétés : (i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique, de par la possession ou le contrôle direct ou indirect d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation en vigueur ou à des normes internationales équivalentes.
Un pourcentage de 25% des actions est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, et il s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ; (ii) s’il n’est pas certain que les personnes visées au point (i) soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens.
Pour permettre cette divulgation des propriétaires réels, le Burkina Faso a adopté, en fin décembre 2016, une feuille de route qui prévoit l’élaboration et l’adoption par le Comité de pilotage d’un guide sur la propriété réelle et la formation des sociétés minières, des régies de recettes de l’Etat et de la société civile membre du comité sur le remplissage du formulaire de déclaration de la propriété réelle.

Elie KABORE


Toutes les sociétés n’ont pas dévoilé leurs propriétaires

Sur 21 entreprises ciblées, seulement 11 ont fourni ces informations, 9 sociétés n’ont pas communiqué les données demandées. La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, qui gère les actifs de l’Etat dans ces sociétés, n’a pas non plus fourni ces informations.
Les rédacteurs du rapport ITIE 2017 ont recommandé de sensibiliser les entreprises à communiquer les données relatives à la propriété réelle pour les prochains rapports ITIE. Ils ont aussi recommandé des formations pour exposer aux parties prenantes, la définition retenue et les modalités de divulgation de l’information.

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Numéro d'édition: 313

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