A compter du 1er janvier 2020, toutes les sociétés extractives implantées au Burkina Faso ont l’obligation de faire connaître le/les noms du vrai propriétaire ou des vrais propriétaires. Ceci est une exigence de l’ITIE-International qui a recommandé, en 2013, aux 52 pays membres la mise en place d’un registre des propriétés réelles au plus tard le 1er janvier 2020, conformément à l’exigence (2.5) de la norme ITIE 2016 portant sur la propriété réelle dans les industries extractives. Cette mesure, d’après le Conseil d’administration de l’ITIE-International, a pour objectif de limiter les conflits d’intérêts ; de freiner la corruption et surtout d’éviter l’évasion fiscale. A titre d’exemple, la Commission économique de l’Afrique (CEA) estime les flux financiers illicites sur le continent à 50 milliards dollars US. Pour aller vite et bien, l’ITIE-BF a mis en place une feuille de route pour respecter le délai de 2020 ainsi qu’un processus de sensibilisation et d’information des différentes parties prenantes. Ce processus a fait l’objet de deux communications. : « La propriété réelle des entreprises extractives » et « le guide pratique pour la divulgation de la propriété réelle des entreprises extractives au Burkina Faso », le 29 mai 2019 à Ouagadougou, au profit des journalistes. Les deux communications ont été animées respectivement par Jonas Hien et Dr Sidiki Guiré, tous acteurs de l’ITIE-BF.
14 sociétés minières sur 21 recensées en 2017 ont refusé la divulgation du vrai propriétaire
Il ressort des exposés que les informations recueillies sur les propriétaires réels doivent être rendues publiques et accessibles au moyen de registres publics ou au moins dans les rapports ITIE des pays qui devront indiquer le lien vers les plateformes en ligne fournissant ces informations en matière de propriété réelle. Les informations doivent identifier toutes les personnes politiquement exposées (PPE) qui sont des propriétaires réels.
Selon les communicateurs, en cas de refus de se soumettre à la divulgation de propriété réelle, la société minière incriminée sera soumise à des sanctions conformément au Code pénal sur la rétention d’information. A propos du refus de communiquer sur le/les vrais propriétaires, 14 sociétés minières sur 21 recensées en 2017 ont refusé de le faire. C’était dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de cette nouvelle exigence de l’ITIE-International.
Ambèternifa Crépin SOMDA
Burkina Faso: Appliquer la loi sur le blanchiment des capitaux
La personne physique qui détient les actions d’une entreprise et en tire les bénéfices ou contrôle effectivement les actions d’une entreprise est appelée propriétaire réelle. Est considéré comme propriétaire réel au Burkina Faso, toute personne physique détenant une part d’au moins de 25% plus 1 action. Il faut noter que l’Union européenne applique également le même taux de 25%. Chaque pays a la latitude de fixer le seuil mais en tenant compte de sa législation. Il n’y a pas de seuil pour les PPE. Les entreprises cotées en bourse ne sont pas assujetties à cette divulgation, car il n’y a pas de fausses déclarations en bourse. D’après les communicateurs, le seul hic avec le Burkina Faso est qu’à l’étape actuelle, la législation est insuffisante, sauf si la loi du 3 mai 2016 sur le blanchiment des capitaux est appliquée et que la CIL autorise la divulgation des données à caractère personnel sur cette exigence.
