Sur quels types de revenus faut-il opérer des retenues à la source ? Même si les articles 206 et suivants dans le Code général des impôts donnent des indications, il n’en demeure pas moins que toutes les personnes concernées ne maîtrisent pas les mécanismes de perception. Pour en savoir plus sur les différentes retenues à la source qui existent et les taux d’imposition, L’Economiste du Faso a donné la parole à Dr Nacanabo Aboubakar, Inspecteur des Impôts en services à la Direction des grandes entreprises (DGE).
L’Economiste du Faso : Qu’est-ce qu’une retenue à la source ?
Dr Nacanabo Aboubakar : D’abord appelé « stoppage à la source » à son expérimentation en 1939 en France, le système de retenue à la source est très répandu de nos jours.
On peut dire que le système de retenue à la source est une modalité de paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, pour faciliter le paiement de l’impôt, le législateur peut autoriser la perception par le biais de retenue à la source encore appelée le système de tiers payeur. C’est le cas de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) en ce qui concerne les revenus salariaux, de l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) pour les revenus des capitaux mobiliers comme les intérêts et les dividendes, de l’Impôt sur le revenu foncier (IRF) pour les revenus locatifs.
Les retenues peuvent également concerner les impôts sur les bénéfices : dans ce cas, il s’agit d’acompte lorsque le débiteur est redevable de l’impôt sur le bénéfice et libératoire dans le cas contraire.
Ceci dit, quand on parle de retenues à la source dans le langage courant, on ne fait pas cas de l’IUTS, l’IRCM et l’IRF mais on parle des retenues sur les sommes versées aux prestataires de service.
Combien de types de retenues à la source existe-t-il au Burkina ?
Parlant de retenue à la source stricto sensus, c’est-à-dire les retenues sur les sommes versées aux prestataires de services, on distingue les retenues à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents, les retenues à la source sur les sommes versées aux prestataires non résidents, les retenues à la source libératoires sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées.
Quelle est la base légale de la perception ?
Toutes ces retenues trouvent leurs bases légales dans le Code général des impôts, notamment les articles 206 et suivants.
Comment la retenue s’effectue ?
La retenue sur les sommes versées aux prestataires résidents s’applique aux sommes versées à tout prestataire de service dès lors que le montant hors taxes de la prestation atteint 50.000 FCFA. La retenue se fait au paiement au taux de 5% si le prestataire dispose d’un numéro IFU. Ce taux est de 1% lorsqu’il s’agit d’une prestation constitutive de travaux immobiliers. Les prestataires ne disposant pas de numéro IFU subissent la retenue au taux de 25% s’ils ne sont pas salariés.
Bien entendu, le dispositif prévoit des exonérations, notamment pour les prestataires relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et les prestataires bénéficiant d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices. La retenue sur les sommes versées aux prestataires non résidents s’applique aux sommes versées aux prestataires ne disposant pas d’établissement stable au Burkina Faso, sous réserve des dispositions des conventions fiscales relatives aux doubles impositions. La retenue est faite au taux de 20% sur le montant net versé au prestataire.
La retenue libératoire s’applique aux sommes versées aux prestataires salariés des secteurs publics et privés à l’occasion de l’exercice d’une activité à titre accessoire. Le taux de la retenue est de 10%. Toutefois, les sommes perçues par les enseignants vacataires sont imposées au taux réduit de 2%.
Combien rapporte la retenue à la source dans le budget national par an ?
Au cours de l’exercice 2018, les recouvrements au titre des retenues à la source étaient d’environ 50 milliards FCFA ; mais comme je le disais plus haut, pour les retenues à titre d’acompte, les montants recouvrés au titre de la retenue à la source étant imputables sur l’impôt sur le bénéfice, cela correspond finalement à une diminution des recouvrements de l’impôt sur les bénéfices d’égal montant.
Quelles sont les difficultés de sa perception ?
Etant donné que la perception des retenues à la source, surtout à titre d’acompte, constitue une avance de trésorerie que les entreprises font à l’Etat, il est évident que cela crée des difficultés ; ces difficultés sont encore accentuées par le temps mis par l’administration pour la production de l’attestation de retenue à la source qui permet l’imputation de la retenue subie sur l’impôt sur le bénéfice. Fort heureusement, avec le développement des téléprocédures aujourd’hui au sein de la DGI, le contribuable qui a adhéré à la plateforme eSINTAX a la possibilité d’imprimer son attestation de retenue à la source en temps réel : ce qui constitue un gain réel en termes de temps et de trésorerie.
Interview réalisée par Elie KABORE
Facilité par la téléprocédure en vigueur depuis le 1er janvier 2019
«Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler aux contribuables, notamment ceux de la DGE, que l’adhésion aux téléprocédures est une obligation légale depuis le 1er janvier 2019, et elle offre beaucoup d’avantages tels que la possibilité de produire soi-même son attestation de situation fiscale ainsi que l’attestation de retenue à la source. Ce qui permet une imputation rapide des retenues subies sur l’impôt sur les bénéfices et donc in fine, permet une meilleure gestion de la trésorerie de l’entreprise », a déclaré Dr Nacanabo Aboubakar.
