Contentieux de l’Etat : Une incidence financière de 4,244 milliards FCFA entre 2013 et 2017

• Paiement de dommages et intérêts y compris

• Les honoraires d’Avocats et des frais d’huissiers en font partie

• 18,45 milliards FCFA recouvrés sur 4,29 milliards FCFA prévus

La gestion du contentieux de l’Etat et de ses démembrements entraîne d’importantes charges financières pour l’Etat. Avant la séance d’adoption de la loi portant statut de l’Agent judiciaire du Trésor (AJT), le 23 avril 2019, une question a été adressée au gouvernement par un député sur l’incidence financière des contentieux de l’Etat.
Dans sa réponse, le gouvernement a informé les députés qu’entre 2013 et 2017, la somme de 4,244 milliards FCFA avait été dépensée dans la gestion de ces contentieux. Pour le gouvernement, le bilan ne concerne que cette période parce que des difficultés d’archivage ne permettent pas de présenter un bilan avant l’année 2013.
L’incidence financière globale de 4,244 milliards FCFA entre 2013 et 2017 comprend les dommages et intérêts évalués à 3,492 milliards FCFA, les honoraires d’Avocats et les frais d’huissiers (501,556 millions FCFA), les frais d’expertise (99,785 millions FCFA), des frais d’arbitrage de 182,492 millions FCFA et autres transactions d’une valeur de 1,829 millions FCFA. Les montants des sommes dépensées dans chaque rubrique varient d’une année à l’autre. Si en 2017, cette incidence était de 1,142 milliard FCFA, en 2014, elle était seulement de 353,225 millions FCFA.

Source : Projet de loi portant statut de l’AJE (avril 2019)

L’examen des incidences financières des contentieux de l’Etat année par année indique qu’en 2013, l’AJT était impliqué dans 137 dossiers. L’’Etat a dépensé pour ce faire 1,535 milliard FCFA, dont 1,422 milliard FCFA de dommages et intérêts, 79,580 millions FCFA d’honoraires d’Avocats et de frais d’huissiers, 31,594 millions FCFA de frais d’expertise.
En 2014, les 161 dossiers traités par l’AJT ont coûté à l’Etat 353,225 millions FCFA, dont 341,121 millions FCFA de dommages et intérêts et 12,103 millions FCFA de frais d’Avocats.
En 2015, les 166 dossiers dans lesquels l’AJT a été impliqué ont eu une incidence financière de 419,877 millions FCFA, dont 410,495 millions de dommages et intérêts et 9,381 millions FCFA de frais d’Avocats.
En 2016, l’Etat a dépensé 82,727 millions FCFA suite aux décisions de Justice. Cette somme se compose de 574,794 millions FCFA de dommages et intérêts, 185,546 millions FCFA d’honoraires d’Avocats et de frais d’huissiers et 66,930 millions FCFA de frais d’expertise.
En 2017, le traitement des 261 dossiers a engendré une incidence financière de 1,142 milliard FCFA comprenant des dommages et intérêts (743,322 millions FCFA), des honoraires d’Avocats (214,943 millions FCFA), des frais d’expertise (1,260 millions FCFA) et des frais d’arbitrage (182,492 millions FCFA).

Elie KABORE


18,45 milliards FCFA recouvrés sur 4,29 milliards FCFA prévus

Entre 2013 et 2017, l’Agent judiciaire du Trésor (AJT) a effectué un recouvrement contentieux portant sur la somme de 18,45 milliards FCFA sur 4,29 milliards FCFA de prévision, soit un taux de réalisation de 429,13%. Ce bilan ne concerne que ces 5 années en raison des difficultés d’archivage une fois de plus. o

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Numéro d'édition: 296

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