Contentieux de l’Etat : Désormais confiée à l’Agent judiciaire de l’Etat

• Il remplace l’Agent judiciaire du Trésor

• Il relève directement du ministre des Finances

• Renforce le caractère interministériel de la structure

L’Agent judiciaire du Trésor (AJT) est devenu l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) depuis l’adoption, par l’Assemblée nationale, le 23 avril 2019, de la loi portant statut de l’AJE. Pour le gouvernement, le contentieux connait de plus en plus une importance significative pour l’Etat et ses démembrements.
En effet, des volumes importants de dossiers impliquant ces entités sont passés devant le juge. Cette situation qui avait amené l’Etat à se doter d’une structure forte en vue de la gestion efficiente des dossiers contentieux. Cette gestion du contentieux avait été confiée à l’Agent judiciaire du Trésor (AJT) qui exerçait ses attributions au sein d’une Direction centrale de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. Le nombre de dossiers de contentieux impliquant l’Etat et les collectivités territoriales était devenu de plus en plus important avec une complexité énorme. Quelques statistiques montrent l’évolution du nombre de dossiers traités par l’AJT.
Entre 2013 et 2017, on a dénombré 972 dossiers que l’AJT a défendus et qui ont connu des délibérés. Si en 2013, on a enregistré 137 délibérés, ce nombre est passé à 161 en 2014, puis à 166 en 2015 pour atteindre 447 en 2016 et 261 en 2017.
Sur les 972 délibérés, L’AJT a perdu 273 dossiers, soit un taux de perte de 28,08%. Ces contentieux entraînaient d’importantes charges financières pour l’Etat. Le redimensionnement de l’AJT était devenu nécessaire afin de doter l’Etat d’une nouvelle structure dans le souci d’une meilleure gestion des intérêts de l’Etat.

La nouvelle loi induit donne la possibilité aux structures impliquées d’assister l’AJE pendant les audiences.

Cette nouvelle structure qu’est l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) va mieux prendre en charge la gestion du contentieux et du précontentieux de l’Etat en créant un statut novateur pour le personnel en charge de cette mission. L’AJE prendra en charge tous les dossiers contentieux de tous les services de l’Etat, c’est-à-dire tous les ministères devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. La substitution du nom «l’Agent judiciaire du trésor (AJT)» en «Agent judiciaire de l’Etat (AJE)» vise, selon le gouvernement, à affiner le caractère interministériel des fonctions de l’AJE. Cette nouvelle dénomination recentre les attributions de l’AJE vers celles de prise en charge des dossiers contentieux de tous les services de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
L’AJT gérait non seulement le contentieux du ministère en charge des finances, mais aussi celui impliquant toutes les structures de l’Etat et des collectivités. L’ancienne appellation n’était pas donc adaptée à cette mission ; d’où la nouvelle appellation AJE qui n’aurait comme ancrage institutionnel le ministère en charge des finances et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
Outre le changement de dénomination, l’ancrage institutionnel et le renforcement du caractère interministériel, la nouvelle loi induit d’autres innovations comme l’instauration des services juridiques dans les départements ministériels et institutions qui seront des correspondants de l’AJE, la possibilité pour les structures impliquées d’assister l’AJE pendant les audiences, le recrutement d’Avocats conseils de l’Etat par la procédure de consultation restreinte. Une autre innovation réside dans les modalités de l’instauration et la cessation de la fonction d’AJE et d’AJE adjoint. Le recrutement de l’AJE et de ses adjoints se fera par concours. Dès son entrée en vigueur, l’AJE prendra en charge l’ensemble des dossiers pendants de l’AJT.

Elie KABORE


La possibilité est offerte de recruter un agent du privé

La nouvelle loi va résoudre la question des ressources humaines. Actuellement, AJT compte 48 agents, dont 25 chargés de gérer le contentieux. Un nombre relativement faible au regard des attentes. La loi portant statut de l’AJE indique que le personnel de l’AJE sera composé d’une équipe pluridisciplinaire.
Comme condition d’accès à la fonction d’AJE, il est exigé pour le recrutement, un diplôme universitaire de niveau bac +5 en Droit, avec au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ou judiciaire. La loi prévoit des AJE adjoints qui seront recrutés avec un diplôme de niveau bac +3 en Droit, avec au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ou judiciaire. La loi offre la possibilité de recruter pour la fonction d’AJE, un professionnel de Droit n’ayant pas au préalable la qualité d’agent public. Il signera un contrat avec l’Etat pour ce faire. Les AJE et les AJE adjoints bénéficient d’indemnités et d’avantages spécifiques dont les montants seront fixés en Conseil des ministres.

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Numéro d'édition: 296

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