En application des dispositions de la loi portant lois de finances, ce solde devra faire l’objet d’un transfert au compte permanent des découverts du Trésor, selon la Cour des comptes.

Budget 2015 : La Cour des comptes déclare conforme la gestion de la Transition

• Sous réserve de la production du compte général de l’administration des Finances

• Les dépenses sur les prêts réalisées à seulement 18,33%

• Des emprunts extérieurs pour financer les investissements

Le 14 mars 2018, la Cour des comptes a déclaré «la conformité entre le compte de l’ordonnateur et celui des comptables principaux de l’Etat, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de gestion de ces derniers et de la production du compte général de l’administration des finances», peut-on lire dans le rapport 2017 de la Cour des comptes.
Que retenir du contrôle de l’exécution du budget 2015?
Les recettes définitives de 1.436.526.478.081 FCFA sont conformes dans le rapport de l’ordonnateur et celui des comptables principaux. Les dépenses définitives du même budget inscrites dans le rapport de l’ordonnateur pour un montant de 1.475.810.289.551 F CFA sont également conformes à celles inscrites dans le rapport des comptables principaux. Il se dégage un solde déficitaire de 39.283.811.470 F CFA. En application des dispositions de la loi portant loi de finances, ce solde devra faire l’objet d’un transfert au compte permanent des découverts du Trésor. Toutefois, la Cour a fait des observations et formulé des recommandations à l’adresse du ministre en charge des finances dont voici quelques-unes.

Observation n°1 : la Cour a constaté que l’attestation de vérification de COTECNA est désormais exigée dans les déclarations douanières. Au 31 décembre 2015, des redressements ont engendré une mobilisation de recettes douanières de 11.527.364.968 F CFA.

Observation n°2 : la Cour a constaté une baisse de 10,28 points du taux de recouvrement des emprunts, qui est une contreperformance par rapport à 2014. Il a été recommandé au ministre en charge des finances de prendre des mesures relevant de sa compétence pour l’amélioration de la mobilisation des ressources d’emprunts.

Observation n°4 : la Cour a constaté le non-respect de l’article 85 du décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne les prises en charge: «les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs et pris en charge par leurs soins…».
En l’occurrence, l’absence de prises en charge dans les situations des comptables; la non-détermination des restes à recouvrer, en faisant la différence entre les prises en charge et les recouvrements.

Observation n°5 : comme dans les années antérieures, la Cour des comptes a relevé des discordances de montants relatifs à l’exécution de la dette publique, contenus dans le projet de loi de règlement et le rapport produit par la Direction de la dette publique (DDP). Elle a recommandé de privilégier le recours aux bons et obligations du Trésor comme réponse aux problèmes de tensions de trésorerie et de recourir à l’emprunt extérieur pour le financement des investissements.

Observation n°7 : la Cour a relevé une exécution à un taux exceptionnellement élevé (26,10%) au-delà des prévisions, des ordonnancements au titre des dépenses en atténuation des recettes.

Observation n°8 : la Cour a constaté une faible exécution des dépenses réalisées sur les prêts et sur les subventions, respectivement de 18,33% et de 27,86%.

Observation n°9 : la Cour a constaté la non-comptabilisation d’une partie des investissements sur financements extérieurs exécutés hors CIFE (dépenses extra comptables) qui s’élèvent à 66.405.226.519 F CFA contre 115.742.005.044 F CFA en 2014.
Observation n°10 : la Cour constate une baisse des investissements exécutés par l’Etat, soit 6,27% par rapport à 2014.

Observation n°11 : la Cour a noté que, conformément à sa volonté ressortie à travers les prévisions budgétaires, l’Exécutif avait utilisé les recettes extraordinaires pour financer le fonctionnement de l’administration.

Observation n°13 : la Cour a noté que toute dépense de l’année prise en charge et non payée au 31 décembre constituait un reste à payer dont la situation doit être impérativement jointe aux comptes chiffrés des comptables.

Observation n°16 : la Cour a constaté qu’un prêt de 4.056.368 F CFA a été accordé en 2015 à certains députés de la cinquième législature de la quatrième République.

Observation n°18 : la Cour a constaté que la reprise du solde du compte «Effets à recevoir et engagements cautionnés» lors du précédent contrôle sur l’exécution de la Loi de finances gestion 2014, 52.166.839.863 F CFA, n’était pas conforme au solde inscrit dans le rapport d’exécution de la loi de finances, gestion 2015, de 52.178.079.207 F CFA produit par le ministère chargé des finances, d’où un écart de 11.239 344 F CFA.

Observation n°23 : la Cour a constaté que la loi de finances rectificative N°105-2015/CNT avait été adoptée le 26 décembre 2015 nonobstant l’impossibilité à cette période d’effectuer des engagements de dépenses de personnel, de matériel et de transfert conformément à la règlementation en vigueur. Elle a aussi constaté une récurrence dans l’adoption des modifications budgétaires au-delà des périodes d’engagement de la dépense publique.

Observation n°24 : malgré ses multiples relances, la Cour n’a pas pu obtenir les différents décrets d’avances pris au cours de l’année 2015. En conséquence, elle n’a pas pu traiter cette partie.

Observation n°25 : la Cour a relevé que, d’une manière générale, les modifications des rubriques de recettes n’avaient pas été justifiées, notamment les recettes en capital, les dons et les emprunts.

Elie KABORE

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Numéro d'édition: 295

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