Dr Aboubakar Nacanabo, en veste au milieu des membres du jury, le 22 janvier 2019, jour de soutenance de sa thèse à Paris. (DR)

Entreprises numériques: des revenus échappent à toute imposition

• Elles réalisent d’importantes affaires

• Opérer une retenue à la source sur toutes les opérations non imposées

• Adapter les textes et renforcer les capacités de l’administration fiscale

Le 22 janvier 2019, Dr Aboubakar Nacanabo a soutenu sa thèse de doctorat après avoir mené des recherches sur le thème: «Contribution à la mise en place d’une fiscalité de l’économie numérique dans l’espace CEDEAO». Qu’est-ce que l’économie numérique ? Quel est l’état des lieux de la fiscalisation du secteur ? Quelles sont les solutions préconisées ? Dr Aboubakar Nacanabo apporte des précisions dans cette interview.

L’Economiste du Faso : Le thème de votre thèse est : «Contribution à la mise en place d’une fiscalité de l’économie numérique dans l’espace CEDEAO». Pouvez-vous nous résumer le document ?
Dr Aboubakar Nacanabo: Ma thèse a effectivement porté sur la fiscalité de l’économie numérique. En effet, je suis parti du constat que les entreprises exerçant dans le domaine du numérique réalisent des affaires importantes avec des revenus qui échappent à toute imposition du fait de la non-maîtrise desdits revenus par les administrations fiscales. Il ressort d’ailleurs de l’action1 du plan d’action BEPS (base

« Dans un sens plus large, les activités de télécommunication, les opérations électroniques, les cryptomonnaies, etc. relèvent également de l’économie numérique », selon le nouveau Docteur Aboubakar Nacanabo.(DR)

erosion and profit shifting), la nécessité de relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il faut rappeler que le plan d’action BEPS est une initiative de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du G20 pour lutter efficacement et de façon coordonnée contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert indirect de bénéfice. Un plan d’action avec 15 actions phares a ainsi été dressé pour faire face à ce fléau, car les défis posés par l’économie numérique constituent une préoccupation de premier plan.
C’est donc un problème mondial et aucun pays, développé soit-il, ne peut échapper à la razzia des géants du numérique appelés GAFA pour désigner Google, Apple, Facebook et Amazone.
Un rapport des députés européens favorables à une taxe sur les GAFA estime à 5,4 milliards d’euros les pertes de recettes fiscales consécutives à l’optimisation fiscale de Google et Facebook entre 2013 et 2015.
Cela fait à peu près une fois et demie le budget d’un pays comme le Burkina Faso : c’est énorme et rien que pour deux entreprises et sur seulement deux ans !

Qu’est-ce que l’économie numérique ?
Des auteurs ont donné plusieurs définitions à la notion de l’économie numérique, mais il ressort un point commun dans cette diversité d’approche : c’est l’ensemble des activités qui utilisent les réseaux Internet, les données et les plateformes numériques. Dans l’économie numérique, on peut retrouver des activités comme la publicité en ligne, le commerce électronique, les achats de biens et services en ligne avec des plateformes comme Amazone, ebay, Netflix, ainsi que les réseaux sociaux comme Google, Facebook, etc.
Dans un sens plus large, les activités de télécommunication, les opérations électroniques, les cryptomonnaies, etc. relèvent également de l’économie numérique.

Quelle est la situation actuelle dans les pays de la CEDEAO et particulièrement au Burkina Faso ?
Il faut reconnaître que comparativement aux pays développés, l’économie numérique est encore au stade embryonnaire dans nos Etats ; mais pour autant, il ne faut pas dormir sur ses lauriers et se laisser surprendre. Il convient de prendre le taureau par les cornes parce que nos économies étant déjà fragiles, il faut trouver les voies et moyens pour augmenter l’assiette fiscale sans créer de nouveaux impôts, en essayant de mettre l’accent sur ce qu’il convient d’appeler les niches fiscales.
Pour revenir à votre question, je vous réfère aux travaux réalisés par la CNUCED et l’Union internationale des télécommunications (UIT) qui ont permis de faire un classement des pays selon l’indice du commerce électronique B2C. Dans ce classement, les pays africains sont au bas du tableau pour la plupart. Le classement concerne 144 pays et pour l’année 2017, le premier pays de la CEDEAO qui est le Nigeria occupe le 80e rang sur les 144 pays, le Burkina Faso est 128e, le Bénin 138e et le Niger ferme la marche et occupe la place de bon dernier.

Y-a-t-il des contraintes à la fiscalisation du secteur ?
Bien évidemment, il y a beaucoup de contraintes qui vont de l’inadaptation des textes fiscaux au déficit organisationnel en passant par la non-maîtrise de l’information.
D’abord, il faut noter que les textes actuels en ce qui concerne l’imposition des bénéfices des entreprises, ont été adoptés dans un contexte d’économie traditionnelle où pour mener une activité dans un pays donné, il fallait obligatoirement avoir une présence physique, notamment par l’implantation d’une succursale, d’une agence, d’un bureau, etc. A l’ère de la numérisation, la présence physique n’est plus obligatoire pour mener une activité dans un pays.
La preuve est que beaucoup de Burkinabè achètent des ouvrages à partir de Amazone alors que ladite entreprise n’a aucune représentation au Burkina. Nous contribuons tous les jours, par nos actions, à enrichir des entreprises comme Facebook parce qu’elles utilisent les données que nous fournissons en tant qu’utilisateurs pour faire de la publicité ciblée et cela lui rapporte beaucoup d’argent alors que Facebook n’a aucune représentation au Burkina, même pas une boutique d’un mètre carré.
Il faut donc réformer les textes fiscaux actuels pour prendre en compte cette nouvelle donne, à savoir la possibilité de créer de la valeur dans un Etat où l’entreprise ne dispose pas d’une présence physique. C’est un changement total de paradigme qu’il faut pour prendre en compte cette nouvelle donne.
On doit in fine aboutir à la réforme de la notion d’établissement stable sur laquelle est basée l’imposition des entreprises non résidentes pour prendre en compte les affaires réalisées sans une présence physique : c’est ce que l’Union européenne a appelé établissement stable virtuel dans son projet de directive sur la fiscalité de l’économie numérique.
En dehors des questions législatives, il faut noter que nos administrations fiscales ne disposent pas de ressources humaines qualifiées pour maîtriser ces activités nouvelles aux fins de l’imposition. Par ailleurs, les opérations étant par essence immatérielles, la maîtrise de l’information devient, de ce fait, un facteur clé de succès et nous devons travailler dans ce sens.

Comment mieux fiscaliser ce secteur ?
Plusieurs pistes sont envisagées actuellement mais les discussions sont toujours en cours au niveau international, parce que comme je l’ai dit plus haut, c’est un problème mondial.
Il y a des solutions de court terme que j’appelle solution de sauvegarde des recettes fiscales, qui consistent à opérer une retenue à la source sur toutes les opérations numériques non imposées actuellement. Mais au-delà de cette solution qui s’apparente à un pansement, il convient de trouver une solution durable et cela passe nécessairement par la redéfinition de la notion d’établissement stable. En effet, l’établissement stable est défini comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise réalise tout ou partie de son activité ; c’est la même définition qu’on retrouve aussi bien à l’article 5 du modèle de convention OCDE que celui du modèle ONU. Pourtant, les activités numériques déployées actuellement ne nécessitent pas une installation fixe d’affaires. Il convient donc de modifier cette définition pour l’adapter à la réalité actuelle de l’économie en y ajoutant les affaires réalisées sans une installation fixe. Ceci permettra de prendre en compte les opérations réalisées par les plateformes numériques et la contribution des utilisateurs dans le processus de création de valeur.

Vous dites qu’il s’agit d’un problème mondial. Pouvez-vous nous dire comment les pays développés s’organisent-ils pour faire face à ce fléau ?
Il s’agit effectivement d’un problème mondial et les pays développés sont en pleine réflexion depuis plus de 5 ans maintenant, sous la houlette de l’OCDE, mais la solution se fait toujours attendre.
En effet, le plan d’action BEPS dont j’ai parlé plus haut prend en compte les défis fiscaux posés par l’économie numérique à son action 1.
Le groupe de travail mis en place par le comité des affaires fiscales de l’OCDE a produit un premier rapport avec des pistes de solutions en 2015 et un second rapport a été produit en avril 2018.
Ce que l’on peut noter est que les pays développés n’arrivent pas à trouver un consensus sur les méthodes d’approche parce que bien évidemment, les intérêts sont divergents. Il y a les pays qui bénéficient de l’implantation des GAFA sur leur territoire qui sont contre toute imposition, il y a les Etats-Unis qui abritent les maisons mères de tous les géants du numérique dans la Silicon Valley et qui protègent naturellement leurs intérêts, et il y a enfin les pays de l’Union européenne avec la France, l’Allemagne et l’Italie comme chefs de file qui s’estiment victimes de l’optimisation fiscale de GAFA et sont prêts à en découdre.
D’ailleurs, l’Union européenne ne veut pas attendre le consensus au sein de l’OCDE, puisqu’elle estime qu’il y a urgence à agir ; c’est la raison pour laquelle elle a déjà mis dans les starting block, deux projets de directives sur l’imposition de l’économie numérique.
La France veut aller plus vite et a déjà adopté une taxe correspondant à 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et pour l’année 2019, il est attendu plus de 500 millions d’euros.

Entretien réalisé par Elie KABORE


Qui est Docteur Aboubakar Nacanabo ?

Aboubakar Nacanabo est un Inspecteur des Impôts de profession. Gestionnaire comptable de formation, il est enseignant vacataire à l’Université Ouaga 2, à l’Ecole nationale des régies financières (ENAREF) et dans d’autres instituts privés.
Titulaire d’une Maîtrise en sciences de gestion, il a été affecté à la Direction des grandes entreprises (DGE) après sa formation d’Inspecteur des Impôts à l’ENAREF.
En 2009, il obtient son diplôme d’études supérieures en finance comptabilité et contrôle à l’Université de Ouagadougou, et en 2012, le Master en management financier et organisationnel de EUROMED Marseilles devenue KEDGE BUSINESS SCHOOL.
En 2015, il se présente comme candidat libre à l’examen du diplôme d’études supérieures en comptabilité et gestion financière (DESCOGEF) organisé par le CESAG à Dakar et a été admis ; ce qui ouvre la voie à l’expertise comptable dans la zone UEMOA, après un stage de 3 ans dans un cabinet d’expertise comptable et l’admission à l’examen du DECOFI.
Depuis janvier 2019, Aboubakar Nacanabo est un Docteur en sciences de gestion.

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Numéro d'édition: 289

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