Code général des impôts : Relire afin de tenir compte de la spécificité des médias

Le Conseil supérieur de la communication (CSC), en collaboration avec la Direction générale des Impôts, dans l’objectif d’aboutir à « une approche cohérente des mécanismes de la fiscalité des médias au Burkina Faso », a organisé, le 31 janvier 2019 à Ouagadougou, un atelier sur la thématique de la fiscalité applicable aux médias et la mise en œuvre de la facture normalisée. Les participants ont suggéré une relecture du Code général des impôts pour prendre en compte la spécificité des médias.
Les patrons de presse présents à l’atelier ont fait savoir que la TVA est le principal problème des entreprises de presse. Aussi, ils ont relevé le fait que l’interlocuteur, dans ces échanges, aurait dû être l’Assemblée nationale qui peut faire changer les choses en votant les lois qui conviennent. En rapport avec les textes, ils ont suggéré la relecture du Code général des impôts afin de tenir compte de la spécificité des médias.
Le Directeur général des Impôts, Adama Badolo, a fait savoir que les débats autour d’un allègement des taxes fiscales et des différentes redevances payées par les médias ne datent pas d’aujourd’hui. Il a aussi promis de transmettre les recommandations à qui de droit.
Le ministre en charge de la communication a, pour sa part, estimé qu’il était important de réfléchir sur les possibilités que l’Etat peut offrir relativement aux impositions des organes de presse pour faciliter leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie.
Le président du CSC, Mathias Tankoano, dit avoir constaté que peu d’entreprises de presse parviennent à supporter les différentes impositions, ce qui entrave en partie leur viabilité économique.
Regroupant des participants venus des 45 provinces, dont des organisations professionnelles de médias, l’atelier a été organisé selon deux axes : des communications et une phase de plaidoyers des entreprises de presse sur la fiscalité qui leur est appliquée.
Dans la première partie, un agent de la Direction générale des Impôts, Martine Kouda, a entretenu les participants sur la fiscalité applicable aux entreprises de presse, avant que son collègue, Sayouba Sawadogo, vienne expliquer la facture normalisée. Dans sa communication, Martine BKouda a expliqué qu’il était laissé la liberté aux entreprises de déclarer et payer leurs impôts, mais les services de la Direction générale des Impôts se réservent le droit de contrôler la conformité entre ce qui a été déclaré et payé et la réalité de la situation. Elle a ensuite parlé des obligations des organes de presse qui sont, entre autres, la déclaration d’existence et d’immatriculation à l’IFU dans les 30 jours, à partir du début des activités. Il est également fait obligation aux organes de presse de tenir une comptabilité, de déclarer et payer les impôts et taxes à bonne date. En ce qui concerne ce dernier point, ceux qui ne seront pas à jour s’exposent à des sanctions diverses (la fermeture des locaux, la saisie et vente de biens appartenant au contribuable redevable, l’avis au tiers détenteur qui est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés). Les sanctions encourues peuvent également concerner une mise en place d’interdiction ou d‘exclusion qui empêchera l’entreprise redevable de postuler aux marchés publics.
La deuxième communication a porté sur la facture normalisée mise en place pour, entre autres, lutter contre la fraude, compte tenu du fait que des personnes indélicates falsifient des factures ou usent d’autres ruses pour échapper au fisc. Les avantages de la facture normalisée présentée par Sayouba Sawadogo sont, entre autres, lutter contre la concurrence déloyale, sécuriser les transactions, réduire les contentieux fiscaux sur les conditions des factures… Cette facture se distingue par un sticker à acquérir à 100 F CFA dans les services compétents.

Par BD


 

Diagnostic fiscal applicable aux médias

Inadéquation à l’activité de presse de par leur taux et/ou par la nécessité même de la perception de certains impôts comme la contribution des patentes, l’impôt sur les bénéfices industriels, la taxe patronale et d’apprentissage.
Une multitude d’autres prélèvements qui fragilisent la structure financière de l’entreprise de presse, dont les redevances de l’ARCEP et du BBDA. Certaines de ces taxes ou redevances étant facturées dès lors que l’entreprise est déclarée.
Un prélèvement de la taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l’Etat sur les entreprises de presse privées pour la reverser au secteur de l’audiovisuel public qui, lui, n’est pas soumis à cette taxe.
Une obligation de paiement anticipé de la TVA dès lors qu’une facture est émise, ce qui grève la trésorerie des entreprises de presse.


En matière d’accès à l’énergie

Négocier avec la SONABEL, un tarif préférentiel au bénéfice des entreprises de presse, notamment le tarif unique de base.
Accorder un régime préférentiel pour l’importation et l’acquisition des équipements pour la production d’énergie solaire afin d’alimenter les entreprises de presse.


 

Proposition d’allègement de la TVA

Exonération de la TVA sur les investissements et équipements de production.
Exonération des droits de mutation sur les acquisitions d’immeubles destinés à la construction des locaux professionnels.

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Numéro d'édition: 284

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