Depuis sa création, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a transmis 86 dossiers à la Justice. L’ASCE-LC, qui a assuré le suivi de ses dossiers, a noté que seulement 5 dossiers avaient été jugés en 2016. Elle n’a pas retrouvé non plus les traces de 10 dossiers au Tribunal de Grande instance de Ouagadougou.
Dans le lot des dossiers non retrouvés, figure celui relatif au détournement de deniers publics et recel de 1.711.567.503 FCFA suite à l’investigation sur la gestion financière et comptable de la Transition du Premier ministère (gestion 2015) et celui de 15.457.765.911 FCFA, relatif au recel de détournement de biens publics suite à l’audit de la Présidence du Faso en juin 2016. (Lire encadré). Ces informations sont contenues dans le rapport d’activités 2016 de l’ASCE-LC, transmis au président du Faso le 4 janvier 2019.
En 2016, les cas révélés par l’ASCE-LC concernent des détournements de fonds, des manquants de caisses, l’absence de pièces justificatives de dépenses et d’autres malversations.
Le suivi des actions en Justice par l’ASCE-LC a couvert 15 juridictions, dont La Haute Cour de justice, les Tribunaux de Grande instance de : Banfora, Bobo-Dioulasso, Bogandé, Diébougou, Fada N’Gourma, Gaoua, Kongoussi, Koudougou, Koupéla, Manga, Orodara, Ouagadougou, Tenkodogo et Ziniaré.
Les 86 dossiers transmis concernent des crimes économiques, essentiellement constitués de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, de corruption, de la concussion, de surfacturation, de blanchiment de capitaux, de favoritisme et de népotisme, prise illégale d’intérêts, de commerce incompatible, de délit d’initié, etc. Le suivi de ces dossiers a donné 3 types de résultats.
Dans un premier temps, 55 dossiers sur l’ensemble de 86 ont fait l’objet de saisine des juges d’instruction. Mais dans 19 dossiers, aucun acte d’instruction n’a été posé. Seulement l’instruction de 6 dossiers est presque bouclée. 2 dossiers ont fait l’objet de remboursement en intégralité des fonds en cause, 2 décisions de non-lieu et 2 décisions de non-lieu partiel et de transmission des pièces au Procureur général (Ouagadougou et Bobo-Dioulasso) pour saisine de la Chambre d’accusation ont été prononcées et 24 dossiers sont en cours d’instruction. Le suivi de l’ASCE-LC a aussi permis de comprendre, dans un deuxième temps, que 25 dossiers ont été directement envoyés devant les Chambres correctionnelles des Tribunaux de Grande instance en application des dispositions de la loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso dont cinq (05) dossiers jugés, 10 dossiers non retrouvés et 10 dossiers font l’objet de plusieurs renvois aux audiences correctionnelles. Dans un troisième temps, l’ASCE-LC a dénombré 06 dossiers de crimes économiques pendants devant la Haute Cour de justice.
Elie KABORE
Dossiers non retrouvés : que devient l’affaire des 62.891.500 FCFA de la RTB ?
L’ASCE-LC n’a pas retrouvé 10 dossiers transmis au Tribunal de Grande instance de Ouagadougou, précise le rapport 2016 de cette structure. Outre les dossiers de la Présidence du Faso et du Premier ministère, les dossiers concernent:
Détournement de deniers publics de 62.891.500 FCFA: audit des avoirs émis par la RTB du 16 mars au 30 avril 2013
Faux, usage de faux et enrichissement illicite d’un montant de 2.550.000 FCFA (gestion financière de la Direction générale des Etudes et des Statistiques sectorielles du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique
Détournement de 5.631.000 FCFA: contrôle du compte de dépôt n°00144990241 «audit du FONAPE» et du compte n°000144720351 intitulé «RA/DAF» de la régie d’avance gérés par le MFPTSS
Détournement de deniers publics et enrichissement illicite de 2.774.000 FCFA suite au contrôle de la régie d’avance du ministère des Ressources animales compte n°000 144720641 -Gestion 2013-2014
Détournement de deniers publics de 5.322.369 FCFA: contrôle de la gestion financière et comptable du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales, gestion 2013-2014
Détournement de 707.756.000 FCFA: contrôle du compte de dépôt n° 000144990651 intitulé fonds intervention emploi» du ministère de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi (juillet 2015)
Détournement de deniers publics, soustraction de fonds de 76.688.374 FCFA : audit organisationnel et financier du pèlerinage musulman, édition 2015.
