L’entrée en vigueur de cette réforme prend effet à partir du 1er janvier 2019. (DR)

Réforme du fonds commun : De 55 milliards à 8,9 milliards en 2019

• L’Assemblée nationale demande des explications

• Il est désormais autorisé par la loi de finances

• La masse salariale du MINEFID exécutée à 103,3% au 30 septembre 2018

Quel sera le montant du fonds commun servi aux agents du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) à l’issue de l’adoption de la loi de finances 2019 le 18 décembre 2018 ? Le 23 mars 2018, le MINEFID, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sory révélait à l’hémicycle que si en 2010, le fonds commun était de 7,431 milliards FCFA, il est passé à 55 milliards FCFA en 2017. Ce jour-la, elle répondait à la question orale que le Député Ousseni Tamboura avait adressée au gouvernement pour s’informer sur l’impact des grèves sur l’économie nationale, l’incidence des engagements pris par le ministère en faveur des partenaires sociaux et l’incidence des fonds communs sur le budget.
L’article 92 de la loi de finances 2019 adopté le 18 décembre 2018 dit ceci : « Il est institué une prime de motivation. La prime de motivation est servie à des agents publics de l’Etat. Cette prime n’est cumulable qu’avec la seule prime de rendement. Les bénéficiaires, les montants ainsi que les modalités de répartition sont déterminés par voie règlementaire. Toutefois, le montant de ladite prime ne saurait excéder 25% de la masse salariale des bénéficiaires ».

Source : Recoupement de L’Economiste du Faso
En 2016, le fonds commun était de 26,967 milliards FCFA alors que la masse salariale du MINEFID affichait 23,851 milliards FCFA. Le Fonds représentait donc 113% du salaire du MINEFID.

Si le fonds commun ne doit pas dépasser les 25% de la masse salariale des bénéficiaires du MINEFID, il devient aisé de le déterminer et de le contrôler. Notre simulation se basera sur la masse salariale du MINEFID tel qu’inscrit dans la loi de finances 2019.
Le montant prévisionnel de cette masse salariale est de 35,925 milliards FCFA pour l’année 2019. Les 25% de cette somme représenteraient 8,901 milliards FCFA. Comparé au montant servi en 2017, on enregistre une baisse de 46,099 milliards FCFA entre les 02 années.
C’est la première fois que le budget national du Burkina Faso fait apparaitre le fonds commun comme une dépense dans la loi de finances. L’inscription de cette prime de motivation dans la loi de finances donne désormais un caractère légal à l’octroi de ce que le commun des Burkinabè appelle fonds commun. Elle se conforme à la loi organique N°073-2015/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finances qui stipule qu’aucun projet de loi, aucun projet de décret devant entraîner des charges nouvelles ne peut être voté ou signé sans que ces charges aient été prévues, évaluées et autorisées dans la loi de finances.
Avant, le gouvernement, après avoir signé des protocoles d’engagement avec les partenaires sociaux, procédait à des ponctions dans les recettes collectées pour servir aux agents sans passer par l’Assemblée nationale.

L’article 93 de la loi de finances 2019 indique par la même occasion, l’origine des crédits destinés au paiement de cette prime. Ils proviendraient des montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et sanctions de toutes natures mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et d’une manière générale, aux lois et règlements relatifs à la gestion des finances publiques.
Hadizatou Rosine Coulibaly/Sory, devant les députés le 23 mars 2018, avait laissé entendre : « Tout le monde dit « fonds commun du MINEFID », il y en a qui ne passent même pas par le Trésor. Ils sont coupés directement et gérés ». Son intervention avait suscité de l’indignation dans l’hémicycle. Puis intervient en juin 2018, la conférence sur la réforme des salaires qui a proposé de freiner la hausse vertigineuse des montants alloués au titre du fonds commun. L’inscription de la prime de motivation  dans la loi de finances 2019 n’est qu’une suite logique des choses.
Cette prime de motivation évoquée dans la loi de finances 2019 ne fait pas partie des 825,9 milliards FCFA de masse salariale. Elle fait l’objet d’une ligne budgétaire à part et par conséquent, ne saurait impacter le niveau de la masse salariale.
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour maintenir un climat serein en vue de favoriser un recouvrement optimum des recettes ? Le ministère des Finances a précisé que l’article 92  de la loi de finances prévoyait que: « Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures d’accompagnement tenant compte de la conséquence de la nouvelle configuration de la prime de motivation ». Avant même l’adoption de la loi, le gouvernement a engagé des discussions avec les partenaires comme les banques afin de négocier des moratoires et renégocier les prêts. Il estime que l’aboutissement permettra d’instaurer un climat de travail serein.

Elie KABORE


Masse salariale du MINEFID: de103, 3% d’exécution au 30 septembre 2018

En 2018, le MINEFID comptait 8.399 agents. Les accords signés entre le gouvernement et les syndicats ont explosé la masse salariale de ce ministère. Sur une prévision de masse salariale de 28,157 milliards FCFA pour l’année 2018, la situation de l’exécution du budget 2018 au 30 septembre 2018 affiche 29,104 milliards FCFA de dépenses, soit un taux d’exécution de103, 3%. Alors qu’il reste encore 03 mois pour la fin de l’année 2018.
Cette hausse résulte en partie des protocoles d’accords signés entre le gouvernement et les syndicats de ce ministère. Il s’agit du protocole d’accord du 2 août 2016 avec le Syndicat national des agents des finances (SYNAFI), celui du 05 avril 2017 avec le Syndicat national des agents des impôts et des domaines(SYNAID), le protocole d’accord du 29 mai 2017 entre le gouvernement et le Syndicat autonome des agents du Trésor du Burkina (SAATB) et le décret portant modalité de reversement du personnel du cadre paramilitaire des Douanes pris en Conseil des ministres le 24 janvier dernier.

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Numéro d'édition: 279

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