La régulation de la commande publique au Burkina Faso est assurée par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), autorité indépendante au cabinet du Premier ministre. Afin de se mettre en conformité avec les standards internationaux, l’Autorité a engagé une dynamique de réforme du système de gestion des marchés publics du pays. Pour ce faire, de nouveaux textes ont été adoptés. Ceux-ci contiennent des innovations qui réduiront le temps de traitement des plaintes déposées à l’ARCOP.
Ces innovations ont été portées à la connaissance des journalistes dans la matinée du 14 décembre 2018 à Loumbila, par les membres de l’ARCOP.
Comment fonctionne la nouvelle règlementation de la commande publique ?
La relecture de la loi portant règlementation générale de la commande publique, des procédures de passation et d’exécution de marchés publics, l’attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a opéré des changements fondamentaux et introduit des innovations. Ces innovations doivent être maîtrisées par les acteurs directs du système de la commande publique, à savoir les soumissionnaires, les autorités contractantes, etc.
L’une d’elles est sans doute la célérité de la procédure. Des communications qui ont été données, il ressort que la plupart des délais d’intervention des différents acteurs ont été réduits.
De plus, les textes ont été revus dans le cadre de la répression. «Un certain nombre de sanctions ont été ajoutées en vue de permettre à l’Autorité d’être plus efficace et de pouvoir sanctionner les acteurs», a déclaré la Directrice des affaires juridique de l’Autorité de régulation.
Autre innovation, la notion d’entreprise défaillante, l’une des priorités du processus de passation des marchés, est désormais définie de façon plus précise. «On a précisé un certain nombre d’éléments de telle sorte que si une entreprise n’exécute pas bien les marchés, elle pourra être sanctionnée, ce qui va permettre d’avoir des infrastructures de qualité sur le terrain », a-t-elle indiqué.
A la suite de la répression, il y a le rehaussement des seuils de passation des marchés publics et des types d’autorité contractante. Ainsi, de nouvelles procédures de passation ont été instituées pour la passation des marchés de prestations intellectuelles de faibles montants, l’instauration d’une procédure de demande de cotation non formelle pour les dépenses d’un montant strictement inférieur à un million (1.000.000) F CFA .
Une question sur la redevance de régulation versée par les soumissionnaires a été posée aux communicateurs. Quel est l’impact de cette redevance sur l’enveloppe financière des soumissionnaires ? Il ressort de l’exposé des motifs que cette redevance a pour but de décourager les soumissionnaires qui voudraient juste empêcher l’exécution d’un marché s’ils n’ont pas été pris dans l’appel d’offres.
Autres changements majeurs à relever, ce sont, d’une part, les critères d’évaluation: la définition claire des critères de détermination de l’offre anormalement basse ou élevée et les sanctions dissuasives ; l’adoption de procédures qui puissent permettre d’avancer efficacement, mais également dans une certaine transparence afin d’utiliser de manière optimum des ressources qui sont allouées, d’où l’adoption de sanctions dissuasives.
Et de l’autre, les sanctions encourues par les autorités contractantes et soumissionnaires en cas d’infractions se rattachant aux marchés publics.
Un autre point concerne la consécration des ordonnateurs multiples : chaque chef de département devient ordonnateur de son budget, avec les implications que cela comporte dans la conduite du processus d’approbation des résultats des CAM et du contrat qui en résultent.
Compte tenu de son importance dans le développement des économies nationales, la commande publique fait l’objet d’attention particulière, tant des institutions régionales que des partenaires techniques et financiers.
Au sortir de cet atelier, les journalistes ont eu des connaissances précises sur le dispositif de gestion de la commande publique afin de mieux améliorer le traitement de l’information relative aux marchés publics.
NK
Aperçu de la loi
Cette loi compte 64 articles, six titres subdivisés en quinze chapitres et quinze sections. Elle vise à :
assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires dont la mise en œuvre s’avère impossible à travers un texte de portée règlementaire ;
garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique ;
mettre en place un système de gestion solide par la consécration des principes fondamentaux prévus par la loi ;
mettre en place un mécanisme de sanctions cohérent et efficace garantissant le respect des principes fondamentaux consacrés en matière de commande publique et des engagements internationaux pris par le Burkina en matière de transparence et de lutte contre la corruption.
Les articles 50 et suivants traitent des sanctions applicables aux auteurs d’infractions. Il est fait mention, entre autres, des infractions suivantes : abus de fonction ou d’autorité, coalition illicite de personnes, corruption dans la commande publique, octroi d’avantages injustifiés, favoritisme, surfacturation, fraude en matière de commande publique, violation des règles applicables en matière de conflits d’intérêt, fractionnement de marchés, non-respect des décisions en matière de litige, participation personnelle à une entente dans la commande publique.
En fonction des infractions, la plupart des amendes sont de 100.000F à 10.000.000 F CFA et les peines privatives de liberté vont de deux mois à cinq ans. On y retrouve également des exclusions temporaires et définitives de la commande publique d’entreprises fautives.
Source : Lefaso.net
