Edith Clémence Yaka, ministre délégué chargé du Budget auprès du MINEFID, a rassuré les députés. (Ph: finances.gov.bf)

Exécution budgétaire : Sanctionner les mauvais agents

Avant la séance de vote de la loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat/exercice 2018, le 13 novembre 2018, les députés ont posé des questions au gouvernement. Edith Clémence Yaka, ministre délégué chargé du Budget auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), a apporté des éléments de réponses aux différentes questions des députés.

La loi de finances rectificative consacre la baisse de plusieurs rubriques. Y a-t-il des raisons d’être pessimiste ?
Edith Clémence Yaka, ministre délégué chargé du Budget : Dans le processus d’élaboration de la loi de finances initiale, nous avions prévu 3 scénarios : le scénario optimiste, le scénario pessimiste et le scénario de base. Les prévisions ne se font donc pas au hasard, parce que nous savons que le contexte est évolutif.
Suivant cette évolution, le gouvernement peut rester dans le scénario de base qui a guidé la loi de finances initiale ou basculer vers le scénario optimiste, si le contexte s’améliore. Si le contexte se dégrade, le gouvernement balance vers le scénario pessimiste. Le gouvernement est dans cette logique avec cette loi de finances rectificative, parce que le contexte de base s’est détérioré. Ce n’est pas de gaité de cœur que nous le disons, mais plusieurs facteurs ont conduit à cette situation.

Avec la baisse des investissements de près de 300 milliards de FCFA, quel est le sort réservé aux appels d’offres déjà lancés ?
Nous avons créé un terme qui fait polémique à l’Assemblée nationale depuis les débats en commissions jusqu’à la plénière: «La régulation préventive»; c’est-à-dire à titre conservatoire. Je veux juste rassurer les honorables députés que le ministère en charge des Finances est habilité à réguler l’exécution du budget. Ayant procédé de cette manière, nous avons observé de la prudence dans l’exécution du budget. Nous n’avons donc pas mis en exécution des ressources que nous n’étions pas sûrs de pouvoir mobiliser. Les appels d’offres déjà lancés ou en cours de lancement se font sur la base des crédits autorisés à consommation. Il n’y a aucun problème à ce niveau.

Une des recommandations de l’enquête parlementaire sur les marchés publics portait sur le rapatriement des reliquats détenus par certains maitres d’ouvrages. Que fait le gouvernement dans ce sens ?
Le gouvernement travaille là-dessus, sur la base de l’enquête parlementaire et de ses conclusions. Un rapport a été fait en Conseil des ministres et sera examiné pour que l’on aille dans le sens de la mise en œuvre de ces recommandations.

Y a-t-il des mesures prises pour le recouvrement des chèques impayés ?
Des actions sont en cours, au nombre desquelles la mise en place d’une commission d’investigations, de poursuites et le recrutement d’un cabinet pour l’appui au recouvrement des chèques impayés. Il faut reconnaitre que les gens ne courent pas derrière ce processus. Sa mise en œuvre est difficile, mais nous arrivons, à travers des actions habituelles comme les saisies et les fermetures, à recouvrer ; même si le taux de recouvrement n’est pas satisfaisant.

Quelle est la part de la masse salariale dans les recettes fiscales ?
Les dépenses de personnel ont été revues à la hausse de 93 milliards de FCFA, alors que les recettes fiscales ont baissé. Il est évident que le ratio masse salariale/recettes fiscales  se dégrade. Il se situe actuellement à 53,3% des recettes fiscales, dans la loi de finances rectificative. En 2019, les dépenses de personnel se situeront à plus de 55% des recettes fiscales.
Il est urgent que nous puissions maitriser cette situation où toutes les ressources intérieures sont pratiquement absorbées par les dépenses courantes.

Le gouvernement prend-il des mesures pour régler définitivement cette question de masse salariale ?
Au cours de cette année 2018, le gouvernement a organisé une conférence avec les forces vives de la nation pour régler cette question de rémunérations des agents publics, dans le moyen et long termes.
Le gouvernement travaille sur les recommandations de la conférence dans le sens de leur mise en œuvre. Il est projeté une stabilisation de la situation aux horizons 2021, pour ramener les ratios à des proportions acceptables. C’est vraiment dommage que 55% des recettes fiscales servent à payer des salaires pendant que les populations attendent des investissements pour améliorer leur quotidien.

Qu’attend le gouvernement pour prendre des mesures courageuses pour mettre les agents publics au travail ?
Je suis d’accord avec l’auteur de la question. Il ressort effectivement de ce rapport d’exécution du budget que les situations d’exécution et les plans de passation des marchés publics n’ont pas été transmis à temps par tous les ministères. Cela signifie que des agents ne font pas leur travail aux postes qu’ils occupent. Il faut des mesures disciplinaires vigoureuses.
Mais, une des raisons du faible taux d’exécution est le problème de justifications. Tant que les fonds débloqués ne sont pas justifiés de manière adéquate, il est difficile de bénéficier des tranches suivantes. Au niveau du ministère de l’Administration territoriale, par exemple, au premier semestre, le taux d’exécution de certains programmes était de 4%. Cela est lié aux difficiles relations avec les collectivités locales qui ne justifient pas à temps leurs dépenses pour permettre l’élaboration des rapports avant le déblocage des tranches suivantes.

Propos recueillis par Elie KABORE


Vers un autre Programme d’ajustement structurel (PAS) ?

Dans le sens d’assainir son cadre macro-économique, le gouvernement a pris des engagements au niveau de l’UEMOA et de la CEDEAO, avec les autres pays membres, pour ne pas compromettre certains projets. Le gouvernement a aussi conclu un programme avec le Fonds monétaire international (FMI), en droite ligne avec le respect des ratios de l’UEMOA et de la CEDEAO. L’intérêt est d’amener les investisseurs privés et les bailleurs de fonds à avoir confiance et à venir vers le Burkina Faso, parce que le cadre est sain. Personne n’investira dans un pays qui n’est pas rassurant.

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Numéro d'édition: 276

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