Les députés ont adopté le Code des Investissements à l’unanimité le 30 octobre 2018. (DR)

Promotion des investissements: : le Burkina dispose d’un nouveau Code

• La loi s’étend aux acteurs des énergies propres et renouvelables

• Institution d’une redevance destinée à la promotion de l’industrialisation

• Les personnes physiques exclues au champ d’application

La loi portant Code des investissements au Burkina Faso a été adoptée par l’ensemble des députés présents à l’hémicycle le 30 octobre 2018. Quelles sont les innovations majeures apportées ?
Le champ d’application du Code a été étendu aux acteurs des énergies propres ou renouvelables, de même qu’à la sauvegarde de l’environnement. L’incitation à l’investissement dans les secteurs d’activités stratégiques comme les énergies vertes, les énergies renouvelables et l’artisanat se fait à travers la réduction au quart des critères du seuil d’investissement et du nombre d’emplois.
Cette réduction au quart des critères du seuil d’investissement et du nombre d’emplois est également valable pour les activités de transformation des matières issues de ces derniers secteurs et du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique. Comme avantage, il instaure une exonération dégressive de l’impôt sur les sociétés.
Ce nouveau Code crée un régime spécifique, destiné à promouvoir les investissements supérieur ou égal à 25 milliards de FCFA. Il codifie le régime fiscal et douanier applicable aux investissements réalisés dans les pôles de croissance et les zones économiques spéciales. La loi portant Code des investissements au Burkina classe désormais la ville de Bobo-Dioulasso parmi les zones décentralisées, exclut les personnes physiques du bénéfice des avantages, institue, à l’égard des entreprises, à compter de la phase d’exploitation, une redevance destinée à la promotion de l’industrialisation au Burkina Faso.
Désormais, il est fixé un délai de traitement des dossiers à toutes les étapes de l’instruction des dossiers d’agrément.
L’exposé des motifs de la loi précise que l’objectif du Code des investissements «est de parvenir à créer un environnement des investissements suffisamment incitatif et attractif pour inspirer plus de confiance et d’intérêts auprès des investisseurs tant nationaux qu’internationaux à travers un dispositif unique de référence qui, non seulement consolide les acquis des réformes déjà opérées et celles en cours mais aussi corrige les insuffisances de celles-ci».
En rappel, c’est au début des années 90 que le Burkina Faso a engagé de vastes réformes économiques en vue de poser les bases d’une économie compétitive avec le secteur privé comme principal moteur de croissance économique.
Ces réformes ont abouti à l’adoption de plusieurs mesures visant entre autres à améliorer le climat des affaires et des investissements, la promotion du secteur privé local et l’attraction des investisseurs étrangers. Le Code des investissements adopté en 1995 faisait partie de ces réformes.
Il a permis à l’Etat d’accompagner les opérateurs économiques dans leurs efforts d’investissement à travers des incitations sur la fiscalité de porte, la fiscalité intérieure et les autres taxes.
Toute chose qui a contribué à améliorer leur compétitivité. Mais le gouvernement s’est rendu compte que malgré les reformes, les investisseurs portent toujours des jugements mitigés sur l’environnement des affaires du Burkina.
C’est pour ce faire que le Plan national de développement économique et social (PNDES) a prévu l’adoption d’un nouveau Code des investissements plus incitatif et attractif.
Les partenaires techniques ont été sollicités pour apporter leur contribution. Selon la commission de développement économique, de l’environnement et du changement climatique de l’Assemblée nationale, la Banque mondiale a communiqué ses observations et recommandations. La Banque africaine de développement (BAD) s’est dite satisfaite de l’inclusion des dispositions qui concernent la production les énergies renouvelables et elle a recommandé l’adoption de ce Code avant la fin du mois de juin 2018.
Avant la séance de vote, les députés ont posé quelques questions au gouvernement dont l’une a porté sur les motivations qui ont conduit à ce nouveau Code.
Le gouvernement, représenté par le ministre en charge du commerce, Harouna Kaboré a précisé que l’ancien texte n’était constitué que d’une seule loi et ne saurait être qualifié de Code puisqu’un Code est un corpus contenant l’ensemble de la législation et des textes d’application qui s’appliquent à une matière bien déterminée. Il a aussi ajouté que l’ancien Code présentait des difficultés réelles de contrôles des entreprises agréées.
Une autre insuffisance existait dans l’absence de délai de traitement des dossiers qui pouvait faire trainer les dossiers. Enfin, le manque de précisions de sanctions susceptibles de s’appliquer au cas de manquements n’est pas de nature à améliorer le respect des engagements. Ces insuffisances ont été corrigées dans le nouveau Code. Harouna Kaboré a aussi précisé que ce Code ne prévoit pas de traitement différencieras et discriminatoires en faveur des entreprises étrangères et celles nationales.

Elie KABORE

Commentaires
Numéro d'édition: 272

One comment

  1. Je suis à la recherche du nouveau code des investissements. Pouvez-vous m’en procurer

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