Suite à notre article intitulé «Sonatur : la société s’expose à un redressement fiscal», dans le numéro 255 de L’Economiste du Faso, la Direction générale de la Sonatur a pris langue avec la rédaction, dans l’objectif d’apporter des informations complémentaires. Elle dit ne pas contester le contenu du rapport d’audit de la Cour des Comptes (exercice 2014-2015), mais souhaite donner des précisions sur l’évolution des dossiers évoqués par le journal.
Et de rappeler que «la Cour des Comptes a un rôle de contrôle, mais aussi de conseil». Les résultats auxquels elle parvient à l’issue de ses audits sont pour les structures auditées des outils qui doivent leur permettre d’améliorer la gouvernance de leurs entreprises, et ainsi remédier aux faiblesses décelées à travers la mise en œuvre des recommandations formulées. Pour ce qui concerne la Sonatur, des mesures ont été immédiatement prises pour corriger les insuffisances énumérées dans le rapport, confesse la Société.
«En ce qui concerne l’attribution du dossier 2.187
Il faut rappeler que la Sonatur est née en 1997 de la fusion du Fonds de l’habitat et du projet Ouaga 2000, et a commencé ses activités le 1er août 1998. C’est sous l’exercice du projet, notamment en 1997, que le dossier 2.187 a été traité. Les lettres d’attribution des parcelles étaient alors signées par le ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme qui assurait la tutelle du projet.
Avec la création de la Sonatur et son statut de société d’Etat, les lettres d’attribution sont désormais signées par le directeur général, et les prix de vente sont fixés par délibération du Conseil d’administration»,.
Pour le reverse non à temps la TVA par la Sonatur
Dans les procédures de la Sonatur, un délai d’un an était accordé pour le paiement du coût total de la parcelle. Aussi, la vente d’une parcelle n’est effective que lorsque le client a soldé sa parcelle. Avant cela, la parcelle peut lui être retirée pour défaut de paiement de la totalité du coût de la parcelle, tout comme le client peut aussi désister.
Dans ces deux cas, si la TVA est reversée au fur et à mesure des payements effectués par le client, le montant reversé au titre de la TVA ne pourra être remboursé. Cela justifie que la TVA soit reversée aux impôts lors du transfert de propriété au client, conformément aux dispositions des articles 315 et 316 du Code général des impôts relatifs, à la livraison des biens.
Il en est de même pour la taxe de jouissance des parcelles qui est reversée aux impôts après le solde. Ce qui confère au client le statut d’attributaire de plein droit.
Pour les prêts accordés au personnel
Cet acte concerne les exercices 2014-2015 au cours desquels des prêts dont le délai de remboursement excède un exercice budgétaire, pour certains agents, ont été effectivement accordés au personnel de la Sonatur.
A l’issue du contrôle, un redressement d’un montant de deux millions deux cent trente-sept mille cent trente-quatre (2.237.134) FCFA a été notifié à la Sonatur en avril 2017 sur l’encours des prêts accordés. Celle-ci s’est acquittée du montant ci-dessus visé. Par ailleurs, les agents incriminés et cités par le journal ont été invités à rembourser les montants dus, et l’un d’entre eux s’est déjà entièrement acquitté de sa dette».
Concernant les crédits accordés aux sociétés
Les concessionnaires que sont la Sonabel et l’Onea contribuaient dans le cadre de leurs missions respectives à la viabilisation des parcelles sur les sites Sonatur. Ils ne disposaient cependant pas toujours des ressources financières pour la réalisation des travaux y relatifs. Ils évoquaient également le fait que les investissements qu’ils réalisent sur les sites mettaient du temps à être valorisés au regard du temps mis pour la mise en valeur des parcelles. C’est pourquoi la Sonatur signait avec ces derniers des conventions de préfinancement sur la base de devis que fournissaient les concessionnaires. Ces préfinancements, qui permettaient la réalisation des différents réseaux, faisaient l’objet de remboursements selon un échéancier arrêté par les deux (02) parties. Ils avaient pour but de pallier le manque de financement des travaux de réalisation des réseaux d’eau et d’électricité. Il ne s’agit donc pas de prêts, mais de préfinancements de travaux commandités par la Sonatur.
Cette pratique a évolué, et la Sonatur doit désormais prendre en charge ses travaux d’alimentation en eau et en électricité. Avec l’Onea, une convention a été signée pour l’exécution de travaux au profit de la Sonatur en compensation des sommes dues. Avec la SonabeL, les échanges se poursuivent dans le but de finaliser l’accord pour le remboursement des montants préfinancés», informe la Société.
Pour le cas de la Socogib
Il s’agit de dettes héritées du fonds de l’habitat pour la construction de logements économiques en 1992 et l’acquisition d’équipements pour l’extension de la capacité de production de l’ex-Société de briqueterie du Faso (SBF) en 1994.Les créances de l’ex-SBF ont été reprises par l’Etat qui doit désintéresser les créanciers dont la Sonatur, et la procédure est en cours.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement est engagée vis-à-vis de la Socogib à travers une convention dont la mise en œuvre connait en ce moment des difficultés.
Concernant le financement d’une formation
En 2015, la Sonatur a été sollicitée suite à une décision du Conseil de ministres pour le financement d’une formation au profit de notre ministère de tutelle, et la SONATUR s’est exécutée».
De la fiabilité du logiciel
En ce qui concerne la fiabilité du logiciel, les défaillances ont été corrigées. Trente modules supplémentaires ont été développés pour la sécurisation et la hiérarchisation des accès, en fonction des tâches dévolues à chaque agent et des codes d’accès attribués.
Il convient de souligner que la Sonatur n’a pas attendu le rapport de la Cour des Comptes pour s’engager dans l’amélioration de la gouvernance de la société. En effet, dès ma prise de service, en avril 2016, un diagnostic a été posé avec la contribution du personnel de la Sonatur.
Ce rapport a d’ailleurs été remis à la Cour des Comptes qui l’a exploité dans le cadre de son travail. Il a révélé des insuffisances pour lesquelles la direction générale a pris des mesures afin de les surmonter, mais surtout pour instaurer l’équité et la transparence dans sa gestion.»
La direction générale
Les mesures prises pour surmonter les insuffisances
A titre illustratif, on peut citer :
Le changement de méthode de vente des parcelles des sites Sonatur: trois méthodes ont été retenues (par tirage au sort, au plus offrant et au gré à gré assorti de conditions).
La mise en fonctionnement de commissions d’attribution et de retrait.
La restitution de certaines réserves morcelées à leurs destinations d’origine.
La sécurisation du logiciel de gestion des parcelles.
L’automatisation des attributions, avec une rigoureuse séparation des tâches, pour éviter les incompatibilités et les conflits d’intérêts.
Des efforts sont consentis pour résoudre les contentieux existants.
La Sonatur s’investie à ouvrir d’autres sites aux populations. Par ailleurs, elle va bientôt s’investir dans la promotion immobilière à travers la construction de logements collectifs dans le but de contribuer à l’amélioration de l’offre de logements. Tels sont les éclaircissements que je voudrais porter à votre attention, ainsi qu’à celle de l’opinion publique. Je profite de l’occasion pour vous féliciter pour le rôle précurseur que joue votre journal dans la sphère de la gouvernance économique et pour vous renouveler notre constante disponibilité à vous apporter toutes les informations nécessaires à chaque fois que de besoin ; ceci dans un rôle citoyen», rassure le directeur de la Sonatur.
