Pour l’attribution de la parcelle (dossier 2.187), le prix du mètre carré et la superficie ont été décidés par les ministères des Infrastructures, de l’Habitat et de l’Urbanisme, sur instruction de la présidence du Faso. (DR)

SONATUR : La société s’expose à un redressement fiscal

• Extrait de l’audit financier de la Cour des Comptes

• Des prêts illégaux accordés à des agents et à des sociétés

• Financement d’une formation dans un ministre à 13,753 millions de FCFA

La Cour des Comptes a effectué un audit financier à la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR). Le résultat de cet audit, qui a concerné la gestion 2014-2015, a été rendu public dans le rapport 2016 de la Cour des Comptes. L’audit révèle des irrégularités dans la gestion administrative, financière, comptable et dans les achats de la SONATUR. La Cour des Comptes a relevé une immixtion des autorités dans la gestion de la SONATUR. C’est le cas du dossier 2.187 pour l’attribution d’une parcelle dont le prix du mètre carré et la superficie ont été décidés par les ministères des Infrastructures, de l’Habitat et de l’Urbanisme, sur instruction de la présidence du Faso. Des espaces sont concernés dans le patrimoine de la SONATUR pour constituer «des réserves stratégiques de la présidence» ou des espaces verts. Le morcellement et l’attribution de ces espaces, faisant partie du patrimoine de la société, sont faits sans règles précises et échappent au contrôle de la société. La Cour des Comptes a constaté pendant son contrôle que le poste de chef de service comptable et financier n’est pas pourvu depuis 2012. C’est un intérimaire, sans acte de nomination, qui assurait les tâches dévolues à ce poste. Cette absence de formalisation de la nomination à ce poste entraine un cumul de tâches incompatibles et des conflits de compétences.
La SONATUR ne reversait pas à temps la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les avances payées par les clients, selon le constat de la Cour. Elle attend que les clients soldent les dus avant de procéder à la déclaration et au versement de la taxe collectée. Outre la TVA, le reversement de la taxe de jouissance intervenait avec un an de retard. N’ayant pas eu de textes réglementaires et législatifs qui accordent cette faveur à la SONATUR, la Cour des Comptes note que cette défaillance en ce qui concerne le reversement de la TVA et la taxe de jouissance pourrait entrainer des redressements fiscaux importants et des pertes financières liées au paiement d’importantes pénalités pour la SONATUR. La SONATUR a octroyé des crédits sans intêret de 4 ans à des sociétés. En effet, au 31 décembre 2015, la situtaion des créances indique que la SONABEL doit la somme de 1,829 milliard de FCFA à la SONATUR. La créance de l’ONEA était de 1,474 milliard de FCFA, et celle de la SOCOGIB est de 1,013 milliard de FCFA. Cet octroi, qui pèse sur la trésorerie de la SONATUR, est contraire à l’objet social de la société.
La générosité de la SONATUR ne s’arrête pas là. Elle a octroyé à 36 agents des prèts de 2 à 3 ans sans intérêt, en violation du statut du personnel qui prévoit en son article 49 l’octroi de prêt d’une durée n’excédant pas un. Ces prêts n’ont pas été entièrement remboursés par les agents qui sont en suspension ou fin de contrat avec la SONATUR. C’est le cas de cet employé, fonctionnaire de l’Etat mis à la disposition de la SONATUR, qui avait contracté un prêt de 10,281 millions de FCFA. A la date de son départ, en janvier 2015, il devait encore 8,767 millions de FCFA à la SONATUR. Depuis son départ, l’agent n’a effectué aucun paiement, et la société n’a pas non plus demandé à l’ interessé le remboursement de la somme. Il en est de même pour un autre agent en disponibilité qui doit 1,8 million de FCFA sur un prêt initial de 2,7 millions de FCFA. Une situation qui entraine des pertes financières pour la SONATUR.
La société a aussi pris en charge des dépenses du ministère de tutelle. En août 2015, la SONATUR a financé une formation personalisée au profit du ministère en charge de l’Habitat, dans les domaines des partenarats public-privé et de l’urbanisme. La SONATUR a déboursé 13,753 millions de FCFA au profit de ce ministrère, et repartis comme suit : 10,046 millions de FCFA pour la prise en charge de la formation et 3,707 millions de FCFA pour des frais de billet d’avion aller-retour. Une générosité qui entraine des tensions de trésorerie pour la société. Au moment du contrôle, la Cour des Comptes a recoupé les informations contenues dans les documents et générées par le logiciel SONATGID, pour se rendre compte que ce logiciel n’était pas fiable. En effet, la Cour a pu constater des cas de doubles attributions, des doublons de numéro de dossier ; comme c’est le cas du dossier N°13.292 ; des superficies erronées de parcelles sur les états de reversement de la TVA et de la taxe de jouissance.
Tous les constats ont été assortis de recommandations.

J B


Des fractionnements de marchés

Sur la gestion des achats, la Cour a constaté que la SONATUR a procédé à des fractionnements de marchés en usant de lettres de commandes afin d’éviter les appels d’offres. C’est le cas des marchés N°2014-050 du 26 septembre 2014 et N°2014-061 du 6 octobre 2014 d’un montant de 19,052 millions de FCFA chacun et relatifs à la construction de 2 postes de transformation de 33 kV à Ouaga 2000.
La SONATUR s’est illustrée dans le mauvais archivage des dossiers des marchés passés. La consultation des échantillons de dossiers a permis à la Cour des Comptes de constater l’absence de certaines pièces importantes dans les marchés. Il s’agit, entre autres, des procès-verbaux de réception des marchés dûment signés, des ordres de service, des rapports d’exécution, des factures définitives timbrées et des preuves de paiements.

Commentaires

Numéro d'édition: 255