Quels est l’état de mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières ?
Réunis en février 2018, les membres du comité parlementaire pour le suivi des résolutions et recommandations de la commission d’enquête parlementaire ont fait le point de la mise en œuvre des recommandations et résolutions de cette commission.
On retient de ce point que sur un total de 54 recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire, 28; soit 51% des recommandations; ont été mises en œuvre.
Par contre, 20 recommandations; soit 36%; sont toujours en cours de mise en œuvre.
Il s’agit de l’adoption des arrêtés sur le fonds de préservation et de réhabilitation, du paiement direct des taxes superficiaires aux collectivités et de l’adoption d’un cadre général portant barème de référentiel de compensations et d’indemnisations des populations affectées par les projets miniers. Les concertations au niveau des ministères en charge des Finances, des Mines et de l’Environnement devront permettre bientôt de lever les obstacles à la mise en œuvre des recommandations y relatives.
La recommandation relative au Code du travail serait aussi en cours de réalisation à travers la relecture du Code du travail qui est à un niveau avancé.
Enfin, 7 recommandations n’ont pas encore connu de début de mise en œuvre. A ce niveau, le comité de rédaction n’a pu obtenir toutes les informations permettant de renseigner le tableau de suivi. Il s’agit, par exemple, de la recommandation portant sur l’utilisation d’identifiants colorants pour le carburant exonéré aux frais du bénéficiaire.
Sur les 54 recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire, le ministère des Mines et des Carrières détient le plus grand nombre avec 38 recommandations, soit 70,37% de l’ensemble. Ce ministère est suivi de celui de l’Economie, des Finances et du Développement avec 23 recommandations. Par contre, les structures les moins impliquées sont les ministères chargés de la Santé, de l’Action sociale, de l’Education, de l’Administration du territoire, de la Fonction publique et Travail et le Premier ministère. De manière générale, le comité a relevé que des efforts ont été faits pour la mise en œuvre des recommandations. Toutefois, il demande au gouvernement de redoubler d’efforts dans la mise en œuvre des recommandations résiduelles comme la prise des arrêtés sur le fonds de préservation et de réhabilitation, afin de permettre aux mines déjà en fin d’exploitation de l’utiliser. Le comité a recommandé au Premier ministre d’organiser des sessions spéciales avec les représentants de l’Etat dans les sociétés minières. Il a insisté sur l’insertion d’une disposition dans le Code du travail obligeant l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) à interroger sa base de données avant la signature de tout contrat minier.
Elie KABORE
Les recommandations relatives aux aspects judiciaires
Elles concernent les dossiers dont les procédures sont en cours au niveau national et international.
Au niveau national, la commission avait recommandé de suspendre et d’ouvrir une information judiciaire et administrative contre les comptoirs non à jour de leurs obligations fiscales au Burkina Faso. Elle recommandait d’engager la responsabilité de l’ancien ministre chargé des Mines, Salif Kaboré, dont la mauvaise gestion a conduit à la condamnation du Burkina Faso au paiement de dommages et intérêts d’au moins 15 millions de Dollars US, et à un risque évident d’un autre procès. Elle avait aussi recommandé d’ouvrir une enquête judiciaire sur la responsabilité des anciens ministres des Mines et des Finances, en l’occurrence Abdoul Kader Cissé, pour les premiers contentieux sur Tambao, et Lucien marie Noël Bembemba, sur la gestion et la destination du bonus versé par Pan African Tambao. Au niveau international, il avait été recommandé de réexaminer les attributions de permis de recherches à 3 cimenteries, au regard des règles de la concurrence, et cela conformément aux textes nationaux et internationaux. Aucune de ces recommandations n’a connu un début d’exécution. Ce qui n’est pas le cas pour ces 2 autres, à savoir retirer le permis d’exploitation à Pan African Tambao sur la base d’un audit juridique qui constate les manquements aux obligations de cette compagnie et envisager éventuellement un nouvel opérateur qui garantisse le caractère intégré de l’exploitation de la mine de Tambao (chemin de fer, bitumage des routes, exploitation du manganèse). Ces recommandations ont été exécutées en attendant la recherche d’un nouvel opérateur pour l’exploitation du manganèse de Tambao.
