La valeur du quota de 1% des chiffres d’affaires est calculée sur la base des recettes d’exportations des sociétés minières depuis l’adoption du Code minier. Ce montant ne prend pas en compte 20% de redevances proportionnelles.

Fonds minier de développement local : Un gap de plus de 27 milliards de F CFA

• Le quota de 1% des chiffres d’affaires en panne

• Et toujours des incertitudes quant à sa mise en œuvre

 

Dans le Code minier (loi N°036/AN du), adopté le 26 juin 2015, il était prévu que les sociétés minières participent au financement du développement local en versant aux communes et régions du Burkina Faso 1% de leurs chiffres d’affaires. 2 ans et demi après l’adoption de ce Code, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, causant ainsi un manque à gagner de 27,852 milliards de FCFA pour le financement du développement local.
Où en est-on avec la mise en œuvre du Fonds minier de développement local (FMDL) ? Ayant jugé insuffisante la contribution directe des sociétés minières au développement local, le nouveau Code minier a créé le Fonds minier de développement local (FMDL) devant servir à financer les projets inscrits dans les Plans communaux de développement (PCD) et les Plans régionaux de développement (PRD).
Ce fonds est alimenté aussi bien par les sociétés minières que par les redevances collectées par l’Etat. En effet, selon l’article 26 du Code minier, «le Fonds minier de développement local est alimenté par la contribution, d’une part, de l’Etat, à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées et liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et, d’autre part, des titulaires de permis d’exploitation de mines et des bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières, à hauteur de 1% de leurs chiffres d’affaires mensuels hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois».
Pour son opérationnalisation, des textes d’application devaient être pris. Mais, c’est un an et demi après; soit le 23 janvier 2017; que le décret N°2017-0024 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du fonds minier de développement local a été pris. L’article 6 de ce décret reprend les dispositions de l’article 6 du Code minier. Il a fallu, une fois de plus, attendre un an après; c’est-à-dire le 30 décembre 2017; pour que le gouvernement signe 2 arrêtés, dont l’un porte création du comité national de répartition du fonds et l’autre création de comités communaux de suivi de l’utilisation du fonds.
Le manque à gagner suite à la non-application de la mesure adoptée en juin 2015 serait de 27,852 milliards de FCFA si l’on s’en tient au quota de 1% des chiffres d’affaires des sociétés minières ; un chiffre d’affaires calculé sur la base des recettes d’exportations des sociétés minières depuis l’adoption du Code minier.

Elie KABORE


Toujours des incertitudes quant à la mise en œuvre de la loi

La société civile burkinabè, qui s’intéresse au secteur minier, n’est pas contente de la gestion du dossier relatif à ce fonds. Elle l’a fait savoir au ministère des Mines et des Carrières. Et elle estime que l’attitude du gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la mesure et permet aux sociétés minières de faire des économies. A quand donc le début de la collecte de la contribution de sociétés minières dans le cadre du FMDL ?

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Numéro d'édition: 252

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