Fonction publique : Les types de dotations en carburant

• Dotations de fonctionnement et de fonction

• Un arrêté plafonnant le carburant de fonction

• Une répartition à partir de la dotation du ministère

 

La décision du gouvernement de plafonner les dotations en carburant suscite des interrogations chez de nombreuses personnes. Des interrogations nées à la suite de la publication par L’Economiste du Faso d’un article y relatif la semaine dernière.
En rappel, des audits des corps de contrôle dans les administrations publiques avaient révélé que de nombreux responsables abusaient de la consommation de carburant. Des dotations irrégulières en carburant favorisées par l’absence de cadre légal de référence avaient été constatées. Le gouvernement a donc décidé d’y mettre de l’ordre.
C’est ainsi qu’au l’issue de la séance du Conseil des ministres du 7 décembre 2017, le gouvernement a donné des instructions pour l’adoption d’un référentiel de montants plafonds des dotations en carburant.
Le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) a par la suite pris l’arrêté N°2017-°541 du 26 décembre 2017 portant modalités de gestion du carburant, fixant ainsi des dotations trimestrielles en carburant au sein dudit ministère. Cet arrêté fixe les règles de gestion, les dotations trimestrielles des responsables et le suivi de l’utilisation du carburant au MINEFID.
On lit aisément dans l’arrêté qu’il existe 2 types de dotations en carburant dans l’administration publique: le carburant de fonctionnement et le carburant de fonction.

Source : Référentiel des montants plafonds des dotations trimestrielles en carburant de fonction (décembre 2017)

Le carburant de fonctionnement est utilisé pour l’approvisionnement des véhicules pour toutes les missions de service public. Son utilisation répond aux besoins du service public et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette dotation est déterminée pendant la phase d’élaboration du budget. Pour les missions à l’extérieur, le carburant est servi sur la base des distances, et c’est le chef de mission qui se charge de sa gestion. Comme pièces justificatives à présenter dans ce cas, il y a l’ordre de mission, le bon de sortie du carburant et l’état d’émargement.
Mais l’arrêté précise qu’une structure peut être ravitaillée de manière ponctuelle en carburant. Ces appuis ponctuels sont autorisés pour soutenir l’organisation d’une activité spécifique.
En plus, des dotations ponctuelles peuvent être également faites au profit d’agents qui utilisent leurs propres moyens pour assurer la mise en œuvre du service, sur la base d’une autorisation du responsable. Le montant de cette dotation ponctuelle ne doit pas excéder 90.000 FCFA le trimestre.
S’agissant du carburant de fonction, il est servi aux bénéficiaires pour faciliter leurs déplacements. C’est cette dotation qui a fait l’objet de plafonds (Cf. tableau des taux servis).
L’arrêté fixe le montant maximum à servir aux bénéficiaires. C’est dire donc que les montants servis aux bénéficiaires ne devront pas dépasser ces taux, dans tous les ministères et les institutions.
Mais, comme les dotations des ministères ou des institutions ne sont pas les mêmes, chaque ministre ou président d’institution est donc invité à prendre un arrêté pour définir une clé de répartition du carburant aux bénéficiaires. Toutefois, le cumul des dotations en carburant de fonction est interdit.
D’une manière générale, un registre est ouvert dans chaque structure pour enregistrer les mouvements d’entrées et de sorties de carburant. La gestion des entrées et des sorties de carburant peut se faire par moyen électronique.
L’entrée ou la sortie de carburant de fonctionnement se fait exclusivement par l’usage des cartes électroniques. Seulement 1/3 du carburant de fonction est servi par cartes électroniques.
Pour le carburant de fonctionnement, le suivi permanent des ravitaillements des véhicules se fait à travers le carnet de bord dont la tenue est obligatoire. Le carnet de bord retrace les mouvements, l’utilisation générale du véhicule et l’approvisionnement en carburant. Les gestionnaires du carburant doivent produire un rapport trimestriel de consommation du carburant à l’intention de l’ordonnateur ou du premier responsable de la structure.
La prise de cet arrêté marque une étape dans la rationalisation des dépenses publiques. Selon nos informations, un autre texte est en cours de finalisation. Il viendra réglementer les dotations en carburant des agents qui utilisent leurs propres moyens de déplacement pour le service public.
Une sorte de primes sous la forme de frais de location du véhicule leur sera servie.

Elie KABORE


Tenir compte des spécificités des services

L’arrêté portant dotation en carburant de fonction fait des vagues. Certains corps estiment qu’il ne tient pas compte des particularités de leur travail. C’est le cas des régies de recettes qui estiment que le recouvrement étant une activité permanente, les montants servis ne leur permettent pas de bien faire le travail. Il faudrait alors attendre le texte en finalisation pour corriger les insuffisances de cet arrêté.

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Numéro d'édition: 237

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