La charte des PME définit le cadre général des mesures incitatives pour la promotion et le développement des PME, ainsi que les obligations et les engagements des parties prenantes.(DR)

Pour Amos M. Zong-Naba, les recettes sont en déca du potentiel foncier. (DR)

• Des conditions assouplies et simplifiées

• De l’assistance et des soutiens non-financiers

• Des mesures fiscales et douanières incitatives

 

Après l’adoption du décret relatif à la charte des Petites et moyennes entreprises (PME) au dernier trimestre de 2017, cet «acte juridique solennel» est actuellement en cours de signature par l’ensemble des parties prenantes. Parmi les signataires, il y a les ministères concernés par sa mise en œuvre et les organisations représentant le secteur privé comme la Chambre de commerce et d’industrie, le patronat et d’autres organisations à caractère fédéral des entrepreneurs.
Une fois la phase de signature du document achevée, il pourra être pleinement appliqué sur le terrain. Ce qui devrait faire le bonheur des entreprises ayant acquis le statut de PME. En effet, la charte renferme un ensemble de mesures incitatives pour les PME. Des mesures incitatives qui visent à faire leur promotion et à favoriser leur développement. Une volonté du gouvernement qui part du fait que les PME constituent le fer de lance de la croissance économique. Pour bénéficier des faveurs garanties par la charte, les entreprises ayant le statut de PME devraient toutefois satisfaire à des obligations et à des engagements clairement établis dans le document. La première faveur garantie par la charte porte sur l’accès au financement des entreprises reconnues comme PME.
En concertation avec les parties prenantes à la charte, l’Etat s’engage à mettre place de nouveaux outils de financement. Un ensemble d’outils a déjà été ciblé pour permettre aux PME de bénéficier facilement des financements dont elles auront besoin.
D’abord, des lignes de crédit accessibles et destinées aux PME. Ensuite, l’Etat propose aux PME «des prêts d’honneur» qui sont des prêts à zéro taux et éventuellement sans garantie. Il est prévu également la création de sociétés de capital-risque qui auront des prises de participation temporaire et non majoritaire dans les sociétés nouvelles. Au profit des PME, l’Etat va favoriser le développement du crédit-bail pour l’acquisition et le renouvellement de leurs équipements. Des sociétés de cautionnement mutuel, des mécanismes de garantie des prêts, des fonds régionaux et communaux de financement des PME et d’autres fonds spécifiques complètent les faveurs en matière de financement.
Le deuxième type de faveurs garanties par la charte concerne un ensemble de services non-financiers destinés à améliorer la force des PME. Parmi ces services visant à soutenir les PME, il y a l’organisation des forums et journées de conseils à l’intention des PME. L’Etat va également favoriser les actions des structures d’appui-conseil aux PME.
La troisième catégorie de faveurs porte sur la fiscalité et l’accès à la commande publique. Au niveau fiscal et douanier, les mesures incitatives portent, entre autres, sur la simplification des procédures de déclaration fiscale, la création d’un impôt unique payable en plusieurs tranches, une exonération d’impôt sur le bénéfice de certains types de PME.
Côté marchés publics, la charte indique que l’Etat et ses démembrements peuvent soumettre une proportion d’au moins 15% de la part globale à concurrence entre les PME.

Karim GADIAGA


Il faut avoir le statut de PME et respecter les obligations

On entend par PME: «Toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands, immatriculée ou ayant fait sa déclaration d’activités au registre de commerce et du crédit mobilier ou à tout autre registre, lui conférant la personnalité juridique totalement autonome, dont l’effectif du personnel est inférieur à 100 employés permanents et le chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à un milliard de FCFA, et qui tient une comptabilité régulière». Toutefois, il y a à l’intérieur de cette définition trois catégories de PME que sont: la micro-entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise. La différenciation se fait au niveau du nombre d’employés et du chiffre d’affaires qui va de 15 millions à 1 milliard de FCFA.
En plus de respecter cette définition, toute PME est obligée de respecter les dispositions en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Elle doit également déclarer ses impôts, promouvoir régulièrement des emplois permanents. Elle doit aussi respecter ses obligations fiscales et l’ensemble des réglementations dans les affaires.

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Numéro d'édition: 235

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