Regroupées en coordination, les familles des victimes ont d’ailleurs manifesté leur intention de ne plus participer à des cérémonies de commémoration, et elles mettent ainsi en avant l’exigence de justice. (DR)

Indemnisations : Le préalable judiciaire

• Réparations d’accord

• Mais la justice d’abord !

 

Le Burkina célèbre le troisième anniversaire de l’insurrection populaire qui a mis fin aux 27 ans de pouvoir du président Compaoré. Trois ans après, les volets judiciaires de ce soulèvement ne sont pas encore dénoués. D’un côté, les bonzes de l’ancien régime ; notamment le dernier gouvernement du Premier ministre Tiao, ainsi que le président Compaoré à qui la justice demande des comptes ; ne sont pas encore jugés, et de l’autre les familles des victimes qui attendent d’être dédommagées. Pour ces dernières, leur sort commence à être intimement lié à l’issue du jugement des anciens membres du gouvernement Tiao et à celle des auteurs du putsch manqué.
Regroupées en coordination, les familles des victimes ont d’ailleurs manifesté leur intention de ne plus participer à des cérémonies de commémoration, et elles mettent ainsi en avant l’exigence de justice. A la veille de ce troisième anniversaire, elles ont marqué le coup en se regroupant devant le tribunal militaire qui devait statuer en audience de confirmation des charges des inculpés du putsch manqué du Général Diendéré concernant lequel plus d’une centaine de personnes attend d’être jugée.
Mais en attendant, le gouvernement avait mis un fonds d’indemnisation en place en vue de soulager les familles des victimes et des blessés. Mais ce fonds vient seulement d’être abondé de 4 milliards de FCFA par le projet de budget 2018. En février 2017, le président de la Commission de la CEDEAO, Marcel De Souza, avait remis un chèque de 500.000 Dollars. Ce montant représente une partie de l’engagement de la conférence des chefs d’Etat de la CEDEAO, sous l’impulsion du président sénégalais Macky Sall, de contribuer à la prise en charge des victimes pour un million de Dollars. C’est le signe que les choses se mettent progressivement en place du côté des autorités pour gérer ce contentieux social. D’après Bénon Bamouni, l’insurrection et le putsch auront fait en tout près de 42 morts (dans le cadre de l’insurrection, 28 victimes ; et le coup d’Etat manqué, 15 victimes). Pour le dossier judiciaire de l’insurrection, pour lequel les parties civiles ont réussi à intégrer la procédure après l’avis du Conseil Constitutionnel et la révision de la loi sur la Haute-Cour de justice, on apprend ; par notre confrère JA, le 3 mai 2017, citant une source judiciaire à l’occasion de la première audience de la Haute-Cour de justice ; que seulement 7 morts par balles et 88 blessés étaient concernés. Cette même source précisait que «pour les autres victimes, notamment celles qui n’ont pas été tuées par balles ou qui ont été recensées ailleurs au Burkina, d’autres procédures sont en cours devant des tribunaux de grande instance».

F.W


Première victoire pour les parties civiles

A l’ouverture de la première audience du procès des membres du dernier gouvernement Tiao, parmi le bal des exceptions soulevées par les parties en présence, figuraient celles des familles des victimes qui demandaient à se constituer dans le dossier. La loi initiale portant sur la création de la Haute-Cour ne le permettait pas. Saisi pour avis, le Conseil Constitutionnel a fait suite à cette exception en reconnaissant la constitution de partie civile. C’est ainsi que la loi organique portant modification de celle N°20/95ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute-Cour de justice a été adoptée ce mardi 4 juillet 2017.
La modification permet ainsi de prendre en compte le principe du double degré de juridiction (aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement) et permet la constitution de partie civile avec tous les droits subséquents, comme le souhaitaient les avocats des victimes de l’insurrection.
L’évolution permet aussi de réglementer la représentation de l’accusé non-comparant et d’introduire une voie de recours extraordinaire : le pourvoi en cassation, au stade de l’instruction et au stade du jugement.

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Numéro d'édition: 226

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