Etablissements secondaires privés Que dit le cahier de charges ?

• Tout enseignant doit avoir une autorisation
• Pas plus de 70 élèves par classe au 1er cycle
• Un site d’un hectare en zone urbaine

Fin août dernier, la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) présentait un rapport révélateur de ce que beaucoup d’établissements  supérieurs ne remplissaient pas les prescriptions du cahier des charges dans ce secteur. Certes, le contenu du rapport a suscité la polémique et surtout des contestations chez certains fondateurs; mais il est difficile de ne pas reconnaitre que le boom actuel d’établissements privés s’accompagne également de violations des textes en vigueur. Quelle est la situation au niveau des établissements secondaires privés de l’enseignement général ? Une inspection du même type que celui qui a été menée au niveau de l’enseignement supérieur devrait également situer sur l’ampleur du désordre. En attendant, il faudra savoir ce que dit le cahier des charges des établissements d’enseignement secondaire général. L’arrêté portant cahier des charges dans le domaine date de 2002. Suivant cette réglementation, on note que le projet de création d’un établissement secondaire privé d’enseignement général fait l’objet d’un dossier soumis à l’accord préalable du ministre de tutelle. Cet accord fait l’objet d’une lettre d’agrément. La durée de validité de l’agrément est de trois ans.A propos du site de l’établissement, il doit être à même de contenir les bâtiments scolaires, une cour de récréation spacieuse  capable de recevoir l’ensemble des élèves hors des classes, ainsi que des installations sanitaires et sportives. De ce fait, le cahier des charges fixe une superficie d’un hectare minimum en zone urbaine et deux hectares minimum en zones semi-urbaine et rurale. Par ailleurs, le site de l’établissement doit être loin de toute entreprise pouvant perturber son fonctionnement. Parmi ces entreprises ou activités desquelles  l’établissement doit être éloigné,  il y a les débits de boissons, les décharges publiques, les grandes voies de circulation, les lieux occasionnant des  nuisances sonores. Outre le fait que la création d’établissement soit  soumise à autorisation, les fonctions du chef d’établissement (proviseur ou directeur), le censorat, la direction des études, ainsi que les fonctions d’enseignant et de surveillant sont aussi soumises à autorisation préalable.C’est donc dire que n’enseigne pas dans une école secondaire privé qui veut. Selon la réglementation «tout enseignant (vacataire ou permanent) doit justifier d’une autorisation personnelle d’enseigner».Ces autorisations sont accordées par le ministère de tutelle après avis de la Commission permanente d’enseignement secondaire privé. C’est ainsi que le ministère peut également suspendre ou annuler une autorisation selon la gravité de la faute constatée chez  son fondateur.  Côté personnel enseignant, le cahier des charges oblige le fondateur à  recruter des professeurs en nombre suffisant. Plus précisément, il devrait recruter 30% de professeurs permanents dès la première année d’ouverture de l’établissement, 40% à la troisième année et 50%  à compter de la quatrième année. Au niveau de la communication sur l’établissement, «le fondateur doit confectionner et placer à l’entrée de l’établissement un panneau portant le nom de l’établissement et les références de l’arrêté d’ouverture». La réglementation s’est également penchée sur la question des effectifs dans les classes des établissements secondaires privés d’enseignement général. Elle fixe une borne supérieure  à ne pas dépasser.  L’effectif par classe au premier cycle ne devait pas dépasser 70 élèves. Au second cycle, ce plafond est 60 élèves. Combien d’établissements secondaires privés d’enseignement général  parmi la flopée qu’on a actuellement respectent ces prescriptions du cahier des charges ? La question se pose.

Karim GADIAGA


 

 L’Etat devait assurer le contrôle

Si un désordre venait à se confirmer dans l’univers des établissements secondaires privés d’enseignement général, ce serait parce que l’Etat n’a pas jouer le rôle que lui confère le cahier des charges dans le secteur. En effet, étant donné que le privé assure une mission de service public, la réglementation donne le droit à l’Etat «de contrôler les infrastructures et les équipements, la qualité du personnel et le contenu de l’enseignement des établissements secondaires privés ; l’organisation et la gestion administrative, pédagogique et financière, ainsi que les conditions d’hygiène et de sécurité». Ce contrôle s’exerce de manière systématique: régulière et/ou à tout moment.L’Etat a aussi le devoir de «veiller à la conformité des programmes, à la qualité des enseignements et des formations dispensées dans les établissements d’enseignement privé, de veiller au paiement régulier du personnel et au respect des textes en vigueur en matière d’effectifs».  En cas de manquement, l’Etat « a le droit de prendre des sanctions à l’encontre des élèves, des enseignants ou des établissements privés fautifs, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il peut notamment procéder à la fermeture des établissements qui ne remplissent pas les conditions  du cahier des charges ; et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la loi».

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Numéro d'édition: 225

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