Fiscalité minière : Comment l’Etat perd des milliards

Comment les gouvernements échouent-ils à obtenir une part équitable de la richesse provenant des ressources naturelles? Qu’elles sont «les nombreuses façons de perdre des milliards?» C’est le titre d’un rapport publié en juin 2017 par «Publiez ce que vous payez-Canada» et dont l’auteur est Don Hubert.
Ce rapport peut aider à cerner les mécanismes et les politiques favorisant la protection des recettes essentielles en déterminant et en illustrant les voies courantes qui alimentent les pertes de recettes publiques provenant du secteur de l’extraction.
Les pays riches en pétrole, en gaz et en minerais échouent souvent à obtenir une juste part de la richesse provenant de leurs ressources naturelles. Les entreprises utilisent un vaste éventail de stratégies pour réduire au minimum les paiements dus aux gouvernements. La mise en œuvre de leurs stratagèmes d’évitement fiscal est favorisée par des institutions faibles, des politiques et des réglementations inadéquates, des contrats mal négociés, ainsi que l’inefficacité de la surveillance et de la vérification exercées par les gouvernements.
Ce glossaire liste les stratagèmes d’évitement fiscal les plus utilisés par les entreprises.

Amortissement accéléré: Processus dans le cadre duquel il est possible de déduire en tout ou en partie les coûts associés à une immobilisation de la somme des recettes encaissées au cours d’une très courte période. Il s’agit d’une mesure courante d’incitation à l’investissement.
Assiette fiscale ou base d’imposition: Recettes auxquelles les taux d’imposition sont imputés ou la méthode de calcul stipulée dans un contrat ou une loi fiscale. Bénéfices bruts: Total des recettes provenant des ventes de matières premières (production x prix de vente) sans déduction des coûts ou des impôts. Ces recettes sont parfois appelées «recettes de projet».
Bénéfices nets: Bénéfices après les dépenses, conformément aux règles comptables adéquates (parfois appelés «revenu net» ou «profit»).
Bénéfices pétroliers: Partie de la production de pétrole qui est partagée entre un gouvernement et une société pétrolière après déduction des coûts pétroliers, qui sont affectés à la société.
Cantonnement des actifs: Établissement du périmètre économique d’un projet, souvent au chapitre du contrat ou de la concession, pour que la société ne puisse pas compenser les pertes d’autres projets (hors du périmètre) par les recettes associées aux activités et aux éléments se trouvant dans ledit périmètre.
Capitalisation restreinte: Financement d’un projet d’extraction assorti d’un haut niveau d’endettement. Le financement est souvent fourni par une société affiliée à des taux d’intérêt élevés.
Chalandage fiscal: Établissement d’une entité juridique dans un pays précis en vue d’obtenir les avantages associés à la convention contre la double imposition de ce pays.
Contrat de partage de la production: Contrat principal entre un gouvernement et une société pétrolière privée énonçant les modalités régissant l’exploration pétrolière et la production future (parfois appelé «convention de partage de la production»).
Contrats de vente à long terme: Contrats liant deux entités distinctes ou apparentées, et stipulant le prix ou la formule de calcul du prix pour les ventes futures d’une matière première.
Convention contre la double imposition: Traités visant à éviter l’imposition des mêmes bénéfices dans le pays hôte et dans le pays d’origine.
Coûts d’immobilisation: Coûts engagés après la décision concernant le développement d’un projet, dont les coûts de construction d’un site, d’installation de l’équipement et d’achat de machinerie. Ces coûts sont également appelés «dépenses d’investissement».
Coûts pétroliers: Partie de la production pétrolière affectée à la société afin de rembourser les coûts antérieurs et actuels (exploration, développement, exploitation, etc.).
Couverture du prix: Pratique visant la fixation de la valeur de la production future afin de se prémunir contre l’instabilité des prix.
Disposition de stabilisation: Disposition contractuelle assurant les investisseurs (et leurs prêteurs) de la durabilité des modalités initiales, particulièrement celles concernant l’imposition.
Érosion de la Base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS): Pratique d’une société visant à transférer des bénéfices et des coûts d’une juridiction à l’autre (souvent en manipulant les prix de transfert) en vue de réduire l’imposition au minimum. Il s’agit également d’un projet dirigé par l’OCDE pour lutter contre les pertes de recettes publiques.
Évasion fiscale: Le non-paiement ou le paiement partiel des impôts, de façon illégale, généralement en faisant une déclaration trompeuse délibérée ou en omettant de transmettre une déclaration à l’administration fiscale afin de déclarer des recettes inférieures à la réalité ou des déductions abusives. Ce stratagème est parfois appelé «fraude fiscale».
Évitement fiscal: Pratique juridique visant à réduire au minimum une facture fiscale en tirant avantage d’une échappatoire ou d’une exception aux règles ou en adoptant une interprétation inopinée du Code des impôts.
Exemptions fiscales: Exonération visant des impôts précis qui s’appliqueraient normalement, comme l’impôt sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les droits d’accises.
Exonération fiscale: Mesure d’incitation conçue pour stimuler les investissements en réduisant ou en éliminant l’imposition des sociétés pendant une période définie.
Flux financiers illicites: Le déplacement d’argent d’origine illicite au-delà des frontières, dans le cadre de la contrebande, de la corruption ou de l’évasion fiscale.
Impôt sur les bénéfices des sociétés: Impôt exprimé en pourcentage des bénéfices nets d’une société, après déduction des dépenses admissibles.
Impôt sur les gains en capital: Impôt sur les gains découlant de la vente d’immobilisations (ou d’une participation liée à un actif immobilisé).
Impôt sur les gains fortuits: Impôt supplémentaire (p. ex. des rentes de ressources) conçu pour permettre au gouvernement d’obtenir une plus importante part des recettes provenant de projets très rentables.
Instruments fiscaux: Outils politiques grâce auxquels les gouvernements produisent des recettes, dont des primes, des impôts/axes, des redevances, des dividendes et des droits de production, entre autres. Ces instruments sont parfois appelés «modalités fiscales».
Mesures d’incitation à l’investissement: Gamme d’options politiques employées par les gouvernements pour attirer les investisseurs (sans toutefois s’y limiter). Il peut s’agir de reports, en totalité ou en partie ; des impôts, des crédits d’impôt à l’investissement de capitaux et l’amortissement accéléré. Ces options sont parfois appelées «avantages fiscaux».
Paradis fiscaux: Juridictions qui attirent des activités économiques au sein de leur territoire en réclamant des impôts minimaux ou nuls. Ils sont souvent appelés «juridictions opaques».
Partage de la production: Système dans le cadre duquel le pétrole produit («bénéfices pétroliers») est partagé entre le gouvernement et la société pétrolière, après recouvrement des coûts par celle-ci («coûts pétroliers»).
Prix de référence : Établissement du prix d’une matière première non fondé sur le prix facturé, mais sur un prix repère mondial, souvent en misant sur une formule pour des primes ou des escomptes. Ce prix est parfois appelé «prix standard» ou «prix repère».
Prix de transfert erronés (ou manipulation des prix de transfert): Manipulation abusive des prix de transfert, lorsque des sociétés affiliées transfèrent des biens ou des services entre elles à des prix ne correspondant pas à ceux du marché.
Recouvrement des coûts: Processus de recouvrement des coûts engagés pour produire une matière première, généralement défini dans le régime fiscal.
Redevance: Instrument fiscal couramment utilisé pour l’extraction d’une ressource, souvent fondé sur la valeur de la matière première extraite.
Régime fiscal progressif: Ensemble de modalités fiscales permettant au gouvernement d’obtenir une plus grande part des recettes tirées de projets plus rentables.
Régime fiscal: L’ensemble des modalités, des accords, des lois et des règlements qui déterminent comment les recettes des projets d’extraction sont réparties entre les sociétés et les gouvernements.
Retenues d’impôt à la source: Impôt prélevé sur les paiements des non-résidents, souvent imputé aux versements de sous-traitants non-résidents et dividendes/d’intérêts provenant de l’étranger.
Société prête-nom: Personne morale servant de véhicule aux transactions commerciales, sans adresse physique et sans employés (parfois appelée «société-écran»).
Transaction effectuée dans des conditions de pleine concurrence: Transaction entre un vendeur et un acheteur qui n’ont aucun lien significatif antérieur. Comme les deux parties tentent d’optimiser leurs propres intérêts, le prix de vente qui en résulte est considéré comme étant une approximation de la juste valeur du marché.

JB

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Numéro d'édition: 223

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