Fiscalité : 237 mesures dérogatoires en 2015

• Un manque à gagner de 75,987 milliards de FCFA

• La TVA et les droits de douanes sont les plus concernés

• La limitation des régimes fiscaux dérogatoires comme recommandation

 

Le Burkina Faso comptait 237 mesures fiscales dérogatoires en vigueur en 2015. C’est ce qui ressort d’une évaluation des dépenses fiscales de l’année 2015 que le ministère de l’Economie, des Finances et du développement, à travers le secrétariat permanent du Comité de politique fiscale, a rendu public en ce mois de juin 2017.
Ces mesures fiscales dérogatoires, encore appelées «dépenses fiscales», sont prévues par plusieurs textes. Ainsi, le Code des impôts compte 55 mesures fiscales dérogatoires, le Code de l’enregistrement, 22 mesures, 17 sont contenues dans le Code minier. Le Code des investissements présente 83 mesures fiscales dérogatoires.
La loi sur la Stratégie de croissance accélérée pour le développement durable (SCADD) propose 12 mesures fiscales dérogatoires. 48 autres mesures fiscales dérogatoires ont été répertoriées dans d’autres textes.

Source: Rapport d’évaluation des dépenses fiscales de l’année 2015 (juin 2017)
Ces 4 impôts regroupent 95,66% des dépenses sociales totales, soit 72,69 milliards de FCFA.

L’évaluation avait pour but de mesurer l’impact des actions incitatives afin de déterminer dans quelle mesure ces actions sont conformes aux objectifs fixés, d’identifier les nouveaux enjeux pour adapter le système d’incitation aux nouvelles exigences de l’économie.

Source : Rapport d’évaluation des dépenses fiscales de l’année 2015 (juin 2017)
Les dépenses fiscales représentaient 8,17% des recettes fiscales totales en 2015 et 1,15% du PIB.

C’est ainsi que l’évaluation a porté sur les impacts financiers, économiques et sociaux des dépenses fiscales de l’année 2015, dans l’optique d’optimiser le rendement, d’améliorer la performance et la transparence dans la gestion des finances publiques.

 

Des pertes pour le Trésor public
Ces mesures fiscales dérogatoires se présentent sous la forme d’exonérations totales ou partielles, temporaires ou définitives, de réductions, de taxations forfaitaires, d’abattements et de déductions. Elles sont adoptées afin d’attirer les investisseurs privés.
Cependant, elles représentent un enjeu budgétaire important, car occasionnant un manque à gagner considérable pour le trésor public.
Elles sont appelées dépenses fiscales parce que leurs effets sur le budget de l’Etat sont comparables à ceux des dépenses publiques. Il était donc nécessaire de connaitre le coût de ces dépenses pour une meilleure transparence financière au budget de l’Etat et pour une grande rationalisation en matière d’allocation des ressources.
Cette évaluation intervient au moment où des voix s’élèvent pour exiger un système d’imposition qui inclut généralement des dépenses fiscales, c’est-à-dire des dispositions qui permettent à certaines catégories de contribuables de payer moins d’impôts. Le concept tend à se généraliser dans plusieurs pays en développement.
Ainsi, sur les 237 mesures de dépenses fiscales répertoriées, seules 121 mesures ont fait l’objet d’une évaluation, soit 51,1% de l’ensemble. Il ressort de l’évaluation que le montant total des dépenses fiscales en 2015 s’élève à 75,987 milliards de FCFA, soit 8,17% des recettes fiscales et 1,15% du PIB.
Par nature d’impôts, les dépenses fiscales les plus coûteuses en 2015 étaient constituées de la Taxe sur la valeur ajoutée (44,92%), des droits de douanes (26,25%), de l’impôt sur les sociétés (14,88%) et des droits d’enregistrement et de timbres (9,60%).
Ces 4 impôts regroupent 95,66% des dépenses fiscales totales, soit 72,69 milliards de FCFA, sur l’ensemble des dépenses fiscales.
L’évaluation a permis de comprendre que la moitié des dépenses fiscales est concernée par l’exonération totale, avec 44,88 milliards de FCFA, soit 59,1% de l’ensemble des sommes concernées par les incitations fiscales, suivie de la réduction d’impôt qui se chiffre à 24,34 milliards de FCFA, soit 32% des dépenses fiscales.
Ces 75,987 milliards de FCFA de dépenses fiscales en 2015 ont profité à hauteur de 83,13% aux entreprises, 4,826 milliards de FCFA aux ménages, 4,636 milliards de FCFA à l’administration publique. Une infime partie est revenue aux ONG et associations de développement, ainsi qu’aux projets et programmes de développement.
Selon l’évaluation, 10 objectifs étaient poursuivis par ces mesures d’incitation fiscale, dont l’encouragement à l’investissement, la facilitation d’accès au téléphone, la promotion de l’énergie solaire, du logement, le soutien au pouvoir d’achat, etc.

Elie KABORE


La limitation des régimes fiscaux dérogatoires comme recommandation

Le rapport suggère prioritairement d’ouvrir une fenêtre «dépenses fiscales» dans les logiciels de gestion (SINTAX, SYDONIA) et d’informatiser, au niveau de la DGI, les procédures d’octroi des exonérations de TVA, l’impôt sur le revenu foncier, les droits de mutation, etc. Par ailleurs, il recommande une limitation des régimes fiscaux dérogatoires et leur remplacement par des incitations dégressives, plafonnées et limitées dans le temps pour un rendement fiscal accru et une fiscalité allégée. Le Code général des impôts en cours de relecture devrait s’inspirer de ce rapport pour optimiser les recettes fiscales.

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Numéro d'édition: 213

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