Cadre juridique du PPP : La loi en cours de modification

• Le projet sur la table de l’Assemblée nationale

• Un vœu du secteur privé et des banques

 

La loi du 23 mai 2013 portant régime juridique du Partenariat public-privé (PPP) au Burkina Faso va connaitre une modification. Le but est d’actualiser le cadre juridique de la mise en œuvre de ce type de partenariats afin qu’il puisse notamment mieux prendre en compte les enjeux liés à son choix et à tous les risques qui peuvent apparaitre. Parmi les dossiers que le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale pour examen lors de la session extraordinaire qui s’ouvre le 20 juin 2017, figure le projet de loi de modification de la loi sur le partenariat public-privé.
Le besoin de réviser le cadre juridique du PPP est apparu dans un contexte où le Burkina amorce un véritable printemps des projets en PPP. Le Plan national de développement économique et social (PNDES), le référentiel de développement, en cours de mise en œuvre, a fait du PPP une véritable option. Il s’agit de pallier, d’une certaine manière, la rareté des finances publiques, contourner les contraintes budgétaires et aussi profiter de la force du secteur privé dans la réalisation des infrastructures.
Le PNDES renferme plusieurs projets conçus pour être réalisés sous la forme de PPP. En décembre 2016 à Paris, à l’occasion de la table ronde des bailleurs de fonds autour de ce plan, ce sont 83 projets de PPP qui ont été présentés. En mars 2017 à Ouagadougou, à l’occasion du forum Etat/Secteur privé sur les PPP organisé sous le thème «Mise en œuvre du PNDES: Comment renforcer la participation du secteur privé national à la réalisation des projets PPP», c’est un ensemble de 51 projets de PPP qui a été présenté. L’un des enjeux autour de la modification du cadre juridique du PPP réside dans le fait que les PPP s’étendent aujourd’hui à des secteurs d’activités très variés qui n’étaient pas correctement pris en compte dans les textes. Il faut donc élargir la vision à travers la réglementation.
Ce vœu a non seulement été exprimé à l’occasion des forums de réflexions sur les PPP, mais aussi par les organisations représentatives du secteur privé, des banques et des établissements financiers.
L’une des recommandations du forum Etat/Secteur privé sur les PPP de mars 2017 avait débouché sur la «révision du cadre juridique et réglementaire des PPP». Ce, à l’aune de la directive communautaire de l’UEMOA en cours d’adoption.
Le forum a, en outre, formé l’espoir que cette révision prenne en compte «les bonnes pratiques et les leviers d’implication du secteur privé national, notamment la cotraitance, la sous-traitance, l’ouverture du capital de la société aux nationaux, la détermination d’un seuil en dessous duquel des projets pourraient être réservés aux entreprises nationales».
Le 8 mai, lors de la 15e Rencontre gouvernement/Secteur privé à Bobo-Dioulasso, l’Association professionnelle des Banques et établissements financiers du burkina (APBEF-B), qui attend des garanties pour concrétiser ses promesses en faveur du PNDES, avait réaffirmé cette nécessité de relecture du cadre juridique des PPP. Cette corporation a même souhaité l’accélération de la procédure de relecture, car elle permettra de clarifier les questions comme celles de «l’analyse de risques et de performances qui sont présentées par les entreprises exécutant des PPP».

Karim GADIAGA


Un cadre juridique visiblement incomplet

Beaucoup d’observateurs avaient estimé que le cadre juridique et institutionnel burkinabè en matière de PPP présentait des insuffisances. Lesquelles risquaient de compromettre la réalisation du programme du PNDES. Au nombre de ces observateurs, Burkina International (BI), structure de réflexions citoyennes, fait ses observations lors d’un colloque organisé en octobre 2016.
Parmi les préalables à mettre en place, le colloque a estimé que le Burkina devait notamment disposer «d’un ensemble de textes et de clauses-type contractuelles appropriés pour régir un ensemble de problèmes très concrets et communs à de nombreux projets qui affectent ou empêchent la réalisation à long terme des investissements privés pour les infrastructures de services publics essentiels, ainsi que différents outils d’analyse».

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Numéro d'édition: 211

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