Services payés de la police nationale: un rapport accablant

• L’Etat perd plus de 2 milliards de FCFA par an

• Un policier se suicide en pleine enquête

• Le rapport transmis à l’ASCE- LC

 

A propos de la répartition inéquitable des revenus des services payés par les institutions financières, hôtelières et sociétés minières, les faits ont fini par donner raison aux policiers mécontents. Même le ministre de la Sécurité, Simon Compaoré, confesse en ces termes: «Les plaintes des policiers protestataires étaient justifiées, mais ne justifiaient pas l’indiscipline qui nous a été donnée de constater».
Cette confession du premier des flics est basée sur les révélations du rapport d’investigation qu’il a lui-même commandité à l’équipe de l’inspecteur général des services, Saïdou Zitenga. Ce travail jugé de qualité par l’ancien bourgmestre de la capitale a concerné 166 structures issues de toutes les 13 directions régionales de la police. 4 semaines ont été nécessaires pour passer en revue 14 mois de gestion des revenus de ces services payés. Le rapport révèle de nombreux dysfonctionnements sur le terrain. En plus, les faits sont simplement accablants pour la hiérarchie policière.

178 sociétés versent de l’argent sans base légale à la police
Pour preuve, sur 408 institutions financières et hôtelières sécurisées, 232 ont des contrats formellement établis, 82 ont des contrats partiellement signés et 174 n’ont pas de contrat. Au niveau des sociétés minières, la situation n’est guère meilleure. Sur 14 sociétés minières auxquelles la sécurité prête son concours à travers la sécurisation des sites miniers et l’escorte, 10 d’entre elles ont des contrats conformes signés par les DRPN et les 4 autres n’en possèdent pas.
Ces sociétés minières payent de gros montants pour lesquels certains contrats sont signés à l’insu-même de la direction générale de la police nationale. Le cas le plus emblématique est celui de la direction régionale de police de la Boucle du Mouhoun, à travers la CRS/Dédougou, qui a perçu à elle seule 254.218.000 FCFA de la Semafo Burkina et de Mana Mineral. Sur instruction du ministère de la Sécurité, la mine de Pourra, ex- Soremib, verse à la CRS/Dédougou 13.068.000 F CFA sans contrat. Il faut aussi savoir qu’Essakane paye à l’Etat pour les services payés la somme de 89.600.000 FCFA, Nantou Mining 60.197.000 FCFA, Bissa Gold 48.595.000 FCFA… La CRS/Ouaga a engrangé plus de 259 millions dont 14 millions non justifiés.

Sur 14 sociétés minières auxquelles la sécurité prête son concours à travers la sécurisation des sites miniers et l’escorte, 10 d’entre elles ont des contrats conformes signés par les DRPN et les 4 autres n’en possèdent pas.

28 haut-gradés empochent la part du loup
Ces malversations financières, selon le rapport, ont fait perdre au budget de l’Etat plus de 2.166.877.541 FCFA (de janvier 2016 à février 2017). 74% de cette somme sont alloués au personnel de la police et 25% au fonctionnement. Mais une partie de ces milliards va malheureusement dans la poche de quelques «patrons» de la police nationale.
C’est ainsi que rien que sur les prélèvements faits sur les sociétés minières, 28 haut-gradés de la police burkinabè ont empoché à eux seuls 131 millions de FCFA en 14 mois seulement. Sur cette liste, on tombe des nues en constatant que le directeur général de la police nationale a reçu 22.105.000 FCFA, son adjoint 14.470.000 FCFA, le directeur de la sécurité publique 19.320.000 FCFA, le directeur des unités d’intervention 10.675.000 FCFA, les directeurs régionaux de la police du Sahel, du Centre, du Nord, du Plateau central, des Cascades, du Sud- Ouest, du Centre-Ouest ont empoché 13.375.000 FCFA… (Voir tableau).
En plus, la police de Ouagadougou envoie 5% de ses recettes à la hiérarchie policière. Cet argent est réparti de la façon suivante: le DG de la police nationale 4.450.000 FCFA, le DG adjoint 1.650.000 FCFA, le directeur de la police judiciaire, le directeur de la sécurité publique, la directrice du personnel et le directeur de la sûreté de l’Etat reçoivent chacun 650.000 FCFA.

Sur les prélèvements faits sur les sociétés minières, 28 haut-gradés de la police burkinabè ont empoché à eux seuls 131 millions de FCFA en 14 mois.

Le décret de 1978 portant services payés sera relu
Malheureusement, toutes ces failles ont une tare congénitale: c’est le décret qui porte fonctionnement des services payés datant de 1978. Ce décret ne prévoit pas exactement la part qui revient au fonctionnement et la part réservée au personnel. Cette confusion du texte réglementaire est largement abusée par la hiérarchie policière pour justifier les dépenses irrégulières.
Elle abuse des failles de la modification en 2011 d’un article du décret qui prévoit les «frais de gestion» et «action psychologique» pour justifier les dépenses. Pour y remédier, le rapport a fait à l’intention des décideurs politiques 17 recommandations. Les plus importantes sont: rendre public les contrats, faire désormais des achats en respectant l’orthodoxie financière, nommer des régisseurs spécialisés dans la gestion financière, plus de chèque libellé au nom d’individus, affecter les services payés aux sociétés privées, faire des compte-rendus périodiques à la hiérarchie…
Mais en attendant, le «docteur» Simon Compaoré a prescrit une ordonnance: plus de prélèvement de 20% sur les revenus des services payés jusqu’à l’adoption d’un nouvau décret, présentation des contrats formels par les banques et les sociétés minières, implication de l’ONASIM. Autre nouvelle disposition , la composition d’un groupe d’étude piloté par le nouveau DG de la police sur la nature du service dans les régions, les provinces et les communes qui doit signer les contrats afin d’éviter les abus. Concernant les sanctions, que pourraient encourir les éventuels fautifs? Le ministre de la Sécurité est resté évasif en prétextant que d’autres policiers abusaient des anomalies du décret depuis son adoption et qu’en plus le contexte sécuritaire ne s’y prête pas. Il annone que le rapport a été transmis à l’ASCE- LC et au président du Faso. Comme à son habitude, Simon Compaoré qui dit vouloir éviter la honte dans sa vie, compte commanditer un audit sur sa gestion ministérielle à son départ. Au cours des investigations, un régisseur de la police de Kaya s’est suicidé.

Selon le rapport d’investigation, en dehors du prélèvement sur les sociétés minières, la police de Ouagadougou envoie 5% des recettes totales à la hiérarchie policière. Cet argent est réparti entre le DG de la police nationale, le DG adjoint, le directeur de la police judiciaire, le directeur de la sécurité publique, la directrice du personnel, le directeur de la sûreté de l’Etat. On se demande sur quelle base légale ?

Rachel DABIRE


Wakilou Sénou, SG de l’UNAPOL «Ce rapport donne raison aux 136 policiers radiés»

«Nous avons un sentiment mitigé sur le rapport qui nous a été présenté ce soir. Premièrement, nous sommes pleinement satisfaits, car le rapport conforte l’UNAPOL dans sa lutte syndicale. Par rapport à la question des services payés, le ministre de la Sécurité a été suffisamment clair en révélant que le décret de 1978 portant fonctionnement des services payés est désuet, ce que le syndicat a toujours dit. Ensuite, le ministre a reconnu l’opacité qui règne dans leur gestion. Il y a des gens qui exploitent d’autres, et c’est ce qui explique les mouvements d’humeur constatés depuis quelque temps. Deuxièmes, nous sommes attristés, parce que ce rapport aurait dû être fait depuis 2011. Parce que c’est à cause des injustices que nos 136 camarades ont été radiés pour des raisons fallacieuses. Les mêmes personnes qui sont à la base sont toujours là en 2017 en train de toujours exploiter. Si effectivement «plus rien ne sera comme avant», nos 136 camarades doivent être rétablis dans leurs droits et rejoindre les rangs. Reconnaitre que les deniers publics ont été détournés et dire aux intéressés d’apporter juste des compléments d’information nous parait incommode. Nous disons que des conséquences doivent être tirées. Ce rapport est un désaveu à l’endroit de ceux qui entretiennent ces pratiques, et normalement ils doivent rendre leur démission».

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Numéro d'édition: 207

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