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Nouvelle loi sur la concurrence : Plus complète et plus dissuasive

 

La nouvelle loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 avril 2017. Le projet, initié par le gouvernement à la suite d’une relecture la loi sur la concurrence de 1994, avait été soumis aux députés pour examen et adoption. A présent, on attend que sa promulgation pour qu’elle puisse entrer en vigueur.
Cette nouvelle loi est attendue, dans un premier temps, pour corriger les risques d’incompatibilité entre la loi nationale et la réglementation communautaire de l’UEMOA. Elle doit également établir clairement les relations entre les autorités de gestion de la concurrence de ces deux niveaux.
L’autre grosse ambition de la nouvelle loi, c’est d’apporter des solutions aux situations qui ne sont pas suffisamment prises en compte dans la vieille législation. «On assiste à la multiplication et la complexité des activités de production et des échanges dues à l’intégration des économies. Cette évolution a amplifié le besoin des acteurs (Etat, entreprises) qui affichent désormais des ambitions de développement de recourir à de nombreuses méthodes ou techniques commerciales pour distinguer les concurrents et déterminer le choix des consommateurs», explique Pahouindé Kologo, secrétaire permanent de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC).
C’est partant de ces constats que la nouvelle loi sur la concurrence a intégré de nombreuses innovations qui devraient rendre plus efficace la réglementation nationale en matière de régulation de la concurrence. Ces innovations majeures qui ont été introduites portent, entre autres, sur des points comme «les contrats de franchise et les clauses d’exclusivité ou clauses de non- concurrence». Les spécialistes notent que ces pratiques qui sont des techniques ou stratégies de pénétration d’un marché donné peuvent être une des sources de restrictions à la concurrence. « Il sied donc, pour une meilleure régulation de la concurrence, que l’autorité en charge des questions de concurrence puisse avoir connaissance desdits actes », note le SP/CNCC. Une autre innovation porte sur les questions de « ventes promotionnelles, soldes, liquidations et autres techniques de vente ». C’est un ensemble de techniques commerciales qui a pour but de provoquer une augmentation rapide mais provisoire des ventes, par l’attribution d’un avantage exceptionnel. «Cependant, force est de constater que certains opérateurs ne respectent pas ou respectent difficilement les engagements pris lors de ces opérations commerciales. En témoigne souvent les plaintes des consommateurs ». La nouvelle loi prend en compte la régulation de ces opérations.
Les autres innovations contenues dans la nouvelle loi sur la concurrence portent sur «les ventes par procédés dits de la boule de neige» qui sont principalement le commerce ou les ventes pyramidales qui pourraient fausser le libre jeu de la concurrence; «les pratiques de concurrence déloyale et de la contrefaçon».
Sur ce point, l’ancienne loi sur la concurrence ne consacrait pas explicitement cette question alors que la situation est devenue très récurrente; «l’inobservation des conditions d’exercer ». Dans la pratique, il est récurrent de constater que les acteurs ou opérateurs mènent des activités autres que celles inscrites sur leurs actes légaux. Cette situation est désormais répertoriée dans la loi.
La nouvelle loi a également pris en compte la question du « stockage ». Elle cite, en effet, des situations dans lesquelles le stockage devient illicite. L’objectif est de lutter contre les éventuelles spéculations.
Au chapitre des sanctions, la nouvelle loi se veut plus dissuasive.
Les sanctions ont été renforcées et sont de plusieurs ordres: administratives, correctionnelles et civiles. « Avant, il y avait un maximum de 50 millions de francs, et maintenant le minimum est de 50 millions de francs et peut aller au milliard », a indiqué le ministre Stéphane Sanou, en charge du commerce, à l’issue de l’adoption de la loi, le 27 avril dernier.

Karim GADIAGA


Une loi qui soutient l’économie et protège le consommateur

Le nouveau projet de loi adopté comprend 122 articles répartis en quatre titres.
Elle vise à :
– rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence
– assurer une réelle protection des consommateurs
– assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs
– favoriser un développement économique durable du Burkina Faso.
Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation.


L’UEMOA sensibilise sur sa réglementation

Au moment où le Burkina est sur le point de promulguer sa nouvelle loi sur la concurrence, l’UEMOA, l’organisation communautaire, s’est engagée dans une démarche d’explication de sa réglementation en matière de concurrence. Du 2 au 6 mai 2017, il s’est tenu à Ouagadougou un séminaire national d’information et de sensibilisation à la législation communautaire. L’objectif est de promouvoir la culture de la concurrence dans les Etats membres de l’UEMOA. Il a regroupé les agents de structures nationales de régulation au niveau sectoriel et général, les acteurs du milieu judiciaire, les journalistes, la société civile et le secteur privé. Une quarantaine de participants a été enregistrée. La cérémonie d’ouverture du séminaire a été placée sous le patronage du ministre en charge du commerce représenté par son conseiller.

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