Segmentation des entreprises : Le chiffre d’affaires comme critère principal

• La réforme reste inachevée depuis 2015

• Le régime fiscal des petites et micro-entreprises est à parfaire

• Appliquer un taux progressif aux contribuables du CME

 

La mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES) nécessitera un budget estimé à 15.478,2 milliards de F CFA. Ce budget sera financé à hauteur de 63,6% (soit 9.852 milliards de F CFA) par les ressources propres de l’État. Selon les projections, 1.970,4 milliards de F CFA devraient être mobilisés par an si l’on veut atteindre cet objectif.

La mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES) nécessitera un budget estimé à 15.478,2 milliards de F CFA. Ce budget sera financé à hauteur de 63,6% (soit 9.852 milliards de F CFA) par les ressources propres de l’État. (DR)

La Direction générale des impôts (DGI), la régie qui mobilise le plus d’argent pour le budget national, envisage assurer 55,1% de ce budget. Ce taux est en conformité avec les normes communautaires de l’UEMOA, selon le document de la stratégie de mobilisation des ressources et de renforcement des capacités institutionnelles 2016-2020 (DGI, juillet 2015).
Des réformes structurantes sont en cours et visent à moderniser et à renforcer les capacités des structures en charge de la mobilisation des ressources. A terme, ces réformes permettront de renforcer l’organisation et l’efficacité des services fiscaux pour simplifier et moderniser le système fiscal, renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, pour élargir l’assiette fiscale et améliorer la qualité du service à l’usager.
Dans cette optique de modernisation du système fiscal, la réforme liée à la segmentation des entreprises par catégories, entamée depuis 2015, marque un tournant décisif.
Toutefois, force est de reconnaitre que les réformes concernant la segmentation des entreprises semblent inachevées. Si celle des grandes et des moyennes entreprises donne satisfaction parce que la base de détermination est le chiffre d’affaires, le régime fiscal des petites et micro-entreprises reste perfectible.
En effet, la loi de finances 2015, adoptée en novembre 2014, a créé un autre segment sous la dénomination «Contribution des micro-entreprises (CME)». Plusieurs articles de la loi de finances 2015 donnent des indications sur son application. La CME ne concerne que les contribuables ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions de F CFA. Les contribuables relevant de la contribution du secteur de la boisson, ceux relevant de la contribution du secteur de l’élevage et les contribuables exerçant une profession libérale quelle que soit la forme juridique de l’activité sont exclus de la CME. La loi de finances 2015 précise aussi qu’elle est représentative des impôts et taxes dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles comme l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les sociétés, le minimum forfaitaire de perception, la taxe patronale et d’apprentissage, la contribution des patentes, la licence des débits de boissons. Pour les autres impôts et taxes, le droit commun s’applique.
Les tarifs de paiement de la CME sont appliqués en fonction de la zone d’installation du contribuable, de la nature de son activité, du chiffre d’affaires et des moyens de travail. Ainsi, on retrouve dans la zone A ceux exerçant à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. La zone B regroupe ceux exerçant à Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Koupéla, Fada N’Gourma, Tenkodogo, Kaya, Pô, Gaoua, Dédougou, Pouytenga, Dori, Manga et Ziniaré. La zone C regroupe les contribuables des autres chefs-lieux de provinces et autres communes urbaines. La zone D concerne les autres localités.
Partant de ce constat, on se rend compte qu’un contribuable peut résider dans les zones D ou C et disposer d’un chiffre d’affaires qui dépasse ceux résidant dans les zones A et B, mais paiera moins d’impôt au regard de ce zonage.
Par souci de transparence et d’optimisation des recettes fiscales, la segmentation de la CME doit donc se poursuivre. Un accent doit être mis sur le niveau de performance de l’activité, notamment le chiffre d’affaires comme critère principal d’imposition des contribuables à la CME. Un taux progressif sur le chiffre d’affaires en fonction de son importance pourrait être appliqué aux contribuables relevant de la CME. Elle aura le mérite de mettre à la disposition des agents de recouvrement un critère unique d’imposition.
La finalisation de la segmentation faciliterait aussi la mise à jour du fichier des contribuables en fonction de la segmentation en vigueur. Partant du chiffre d’affaires, les recoupements d’informations seront plus aisés.
Le suivi des obligations fiscales adapté à chaque catégorie d’entreprise est le gage d’une gestion plus efficiente des contribuables et des impôts.

Elie KABORE


Les critères de gestion des entreprises par catégories

La gestion des entreprises par catégories repose sur 3 éléments.
Premièrement, la redéfinition du seuil d’assujettissement à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la création d’un seuil unique de 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires, appliqué à tous les contribuables depuis janvier 2015.
Deuxièmement, l’utilisation du seuil de TVA pour la définition des moyennes entreprises. Ce segment couvre les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel compris entre le seuil de TVA et le seuil de compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE).
Troisièmement, le relèvement du seuil de compétence de la DGE de 500 millions à un milliard de FCFA. La segmentation comporte un ensemble de mesures spécifiques de gestion de l’assiette, du contrôle et du recouvrement applicable à chaque catégorie d’entreprise.

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Numéro d'édition: 202

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