IUTS sur les primes et indemnités : La grande injustice

• Le gouvernement suspend son application au public

• Le privé s’en acquitte en attendant l’issue des négociations

• Les syndicats demandent l’équité

 

A l’ouverture de la rencontre gouvernement/syndicats le 24 janvier 2017, l’Union d’action syndicale a soulevé un préalable. Il s’agit de la poursuite des négociations sur l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) prélevé sur les primes et indemnités servies aux travailleurs du privé et des établissements publics et parapublics de l’Etat. Déjà, dans une lettre adressée au Premier ministre en date du 13 janvier 2017, l’Union d’action syndicale (UAS) s’insurgeait contre les engagements non tenus par le gouvernement dont «celui relatif à l’IUTS prélevé injustement sur les primes et indemnités servies aux travailleurs du privé et des établissements parapublics».
Pour les syndicats: «Le comité pour examiner cette question a effectué plusieurs séances de travail et a fait des propositions. Il a présenté 3 options dans son rapport. Et au cours de la rencontre du 18 octobre 2016, nous avons clairement signalé que l’option d’étendre le prélèvement au public n’était pas envisageable pour le mouvement syndical!» L’UAS se dit «surprise de constater que le gouvernement a fait inscrire le prélèvement de l’IUTS sur les primes et indemnités servies dans le public dans la loi de finances 2017 adoptée le 15 décembre 2016 par l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales sur cette question». Estimant que le choix opéré par le gouvernement est contraire à l’esprit de la revendication formulée par les syndicats, elle a invité le gouvernement à «s’abstenir de tels actes susceptibles de mettre à mal le dialogue social, ce qui obligerait la partie syndicale à prendre ses responsabilités».

Que réclame les syndicats en réalité ?
Norbert Ouangré, président de la commission presse et technique de l’UAS, donne plus de détails. «L’UAS a revendiqué que soit mis fin à l’injustice faite aux travailleurs du privé et du parapublic qui subissent une retenue de l’IUTS sur leurs primes et indemnités. Pour traiter cette question, il a été convenu en 2015 entre l’UAS et le gouvernement de mettre en place un comité bipartite pour examiner la question. Le comité a effectivement été mis en place et a fait un ensemble de propositions. A la réception des résultats des travaux du comité, le gouvernement a unilatéralement décidé d’étendre les retenues aux travailleurs du public, ce qui est contraire à notre revendication», précise-t-il. Les travailleurs du secteur privé étant également concernés, nous lui avons demandé si le secteur privé, à savoir le patronat, a été associé une telle démarche ? Il a répondu par la négative avant de poursuivre: «Les échanges sur la question ont été menés dans le cadre de la rencontre gouvernement/syndicats. C’est vrai que le dossier concerne le privé, mais la mesure est décidée par le gouvernement et elle s’impose au patronat qui reverse les IUTS à l’Etat». A une semaine de la fin du mois de février 2017, la session extraordinaire bipartite gouvernement/syndicats que le gouvernement a proposée de convoquer en vue d’examiner les propositions du comité bipartite n’a pas encore eu lieu, et «elle ne nous est pas encore annoncée», conclut Norbert Ouangré.

Elie KABORE


Le secteur privé attend l’issue des négociations

Ce point a été présenté comme un préalable pour la poursuite des négociations gouvernement/syndicat ouvertes le 24 janvier 2017. Le gouvernement a donné une réponse que l’UAS juge partiellement satisfaisante, puisque la réponse du gouvernement ne concerne que les travailleurs du public, alors que la revendication des syndicats porte aussi sur la suppression de la retenue de l’IUTS sur les primes et indemnités des travailleurs du privé et du parapublic. Cependant, le gouvernement s’est engagé à suspendre l’application des dispositions de la loi de finances relatives à l’extension au public du prélèvement IUTS et à convoquer une session extraordinaire du cadre bipartite gouvernement/syndicats d’ici la fin de ce mois de février, en vue d’examiner les propositions du comité bipartite qui a travaillé sur le sujet.

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Numéro d'édition: 195

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