Le ministre du Commerce et de l’Artisanat, Stéphane Sanou, prône toujours le dialogue pour trouver une issue consensuelle au bras de fer. (DR)

Ministère du Commerce : Le fonds commun de la division

• Le gouvernement piégé par le protocole d’accord

• Le syndicat en position de force

• Comment en sortir ?

 

C’est reparti pour la saison des grèves. Pour l’instant, le Syndicat national des agents du ministère du Commerce et de l’Artisanat (SYNAMICA) a tenu le haut du pavé la semaine dernière.
Ce dernier est dans un cycle de grèves et de sit-in à répétition depuis plus de cinq ans autour de deux principales revendications: le Fonds commun du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que la réglementation de la nomination au poste de conseiller économique et commercial dans les ambassades et missions diplomatiques.
Du 12 au 15 février 2017, le Syndicat national des agents du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (SYNAMICA) a organisé un sit-in pour rappeler au gouvernement ses engagements par rapport à ces deux préoccupations.
Il menace de durcir le ton si la réponse du gouvernement n’est pas satisfaisante. L’affaire semble mal engagée pour le gouvernement.
De quoi s’agit-t-il? Suite à un préavis de grève le 24 janvier dernier pour la satisfaction de la plateforme minimale du synamica, les concertations entre le gouvernement et l’Unité d’action syndicale (UAS) ont abouti à un protocole d’accord sur deux points.
Sur la mise en place du fonds de soutien à la vérification des importations, le gouvernement s’engage à adopter des projets de textes consensuels (le décret portant institution d’une contribution au programme de vérification des importations et l’arrêté portant modalités d’application dudit décret) et cela dans un délai de deux semaines à compter de la signature du protocole.
Sur le second point, le gouvernement s’est engagé au strict respect des termes du décret N° 2003-084 du 19 février 2003 portant organisation des emplois spécifiques du ministère du Commerce, de la Promotion de l’entreprise et de l’Artisanat, ainsi que du décret N°2013-661 du 1er août 2013 portant organisation-type des missions diplomatiques et des consulats généraux du Burkina Faso. C’est surtout sur le Fonds que le dialogue entre le gouvernement et le syndicat coince. En lieu et place du fonds, le gouvernement propose des indemnités spécifiques aux agents du ministère. Le syndicat refuse l’offre, estimant que ce n’est pas ce qui a été convenu dans le protocole. D’où cette manifestation en début de la semaine dernière. Il tient à son fonds dont il tire la légitimité du décret N°98-118/PRES/PM/MEF du 31 mars 1998 portant institution d’une contribution au Programme de vérification des importations (PVI).
Ce décret dispose que «pour toute importation dont la valeur est supérieure ou égale à 500.000 FCFA, il sera prélevé 1% de la valeur réelle de la marchandise en hors taxes (FOB) pour le suivi et la motivation des acteurs intervenant dans la chaîne des importations que sont la douane, COTECNA (société de transit) et le ministère en charge du Commerce».C’est cette part du gâteau qui est ainsi réclamée, et la proposition du gouvernement ne va pas dans ce sens. D’où les accusations tendant à dire qu’il fait dans le dilatoire.
A moins que le gouvernement ait négocié sous pression et se soit fait piéger par les syndicalistes, on ne comprend pas comment il aurait pu régler la question du fonds en deux semaines.
Que s’est-il vraiment dit lors de ces négociations pour que la réponse du gouvernement soit si loin de la plaque? Ce faisant, il creuse lui-même le tombeau de sa crédibilité.
Il est de notoriété publique que les fonds communs sont source de motivations pour ceux qui les ont et de frustrations pour ceux qui ne les ont pas.
Le gouvernement, on le sait, n’est pas favorable à la multiplication des fonds communs, l’alternative qu’il propose au syndicat du ministère du Commerce, qui est un système de motivation, aurait pu être une solution durable si elle avait fait l’objet d’un consensus entre les deux parties.
Le syndicat tient le gouvernement à travers son engagement à prendre les projets de décrets relatifs à la mise en place du fonds de soutien à la vérification des importations. Comment faire machine arrière?

FW


«Les fondements légaux de notre revendication du fonds commun»

Pour mémoire, nous vous proposons cet extrait de la déclaration liminaire du SYNAMICA lors de la grève de juin 2015.
«Le ministère en charge du Commerce est au cœur de l’activité économique de notre pays. Il est en amont et en aval du processus d’importations et d’exportations. A ce titre, il délivre les documents d’importations et procède à leur vérification après l’entrée des marchandises sur le territoire national.
Pour plus d’efficacité, l’Etat a mis en place un Programme de vérification des importations communément appelé PVI. Ce programme vise le suivi et la motivation des acteurs intervenant dans la chaine des importations que sont la Douane, le COTECNA et le ministère en charge du Commerce.
Ce programme réglementé par le décret N°98-118/PRES/PM/MEF DU 31/MARS/ 1998 portant institution d’une contribution au programme de vérification des importations est entré en vigueur le 1er avril 1998. Il stipule que pour toute importation dont la valeur est supérieure ou égale à 500.000 FCFA, il y sera prélevé 1% de la valeur Free on Board (FOB), c’est-à-dire la valeur réelle de la marchandise en hors taxes, pour la contribution au programme de vérification des importations.
En d’autres termes, si vous importez une marchandise dont la valeur en TTC est de 800.000 FCFA et la valeur FOB ou hors taxes 600.000 FCFA, 1% s’applique sur les 600.000 FCFA. Par exemple, selon les statistiques de COTECNA, en 2014, la valeur FOB, c’est-à-dire la valeur en hors taxes des importations, se chiffrait à près de neuf cent soixante-onze milliards quatre cent quatre-vingt dix-huit millions trois cent vingt-deux mille trois cents francs CFA (971.498.322.300 FCFA). En y appliquant 1%, on se retrouve avec un montant de neuf milliards sept cent quatorze millions neuf cent quatre-vingt trois mille deux cent vingt trois francs CFA ( 9.714.983.223 FCFA).
De toute la chaine des acteurs intervenant dans le processus d’importations, c’est-à-dire la Douane, le COTECNA et le ministère du Commerce, seul le ministère du Commerce n’en bénéficie pas».

Source : http://www.zoodomail.com/spip.php?page=imprimir_articulo&id_article=10521

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Numéro d'édition: 194

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