Nouveau code minier  : Les taxes et redevances minières en hausse

• Les tarifs des permis et taxes superficiaires augmentent

• 50 millions de FCFA en cas de renouvellement exceptionnel unique du permis de recherche

• L’Etat et les communes se frottent les mains

 

Parmi les décrets d’application du nouveau code minier adopté en juin 2015, figure en bonne place le décret 2017-0023/PRES/PM/MEMC/MINEFID du 23 janvier 2017 portant fixation des taxes et redevances minières. Le décret fixe les tarifs de ces taxes et redevances. A la lecture du document, on se rend compte que les tarifs de certaines des taxes et redevances minières ont connu une augmentation. Certains tarifs sont passés du simple au double, voire au triple. C’est le cas des tarifs pour les permis de recherche et d’exploitation.
La grande innovation est l’institution d’un tarif de 50 millions pour le renouvellement exceptionnel unique des permis de recherche d’uranium et des autres substances de mines. Pour les permis d’exploitation industrielle, les innovations majeures portent sur l’institution d’un montant de 15 millions de FCFA en cas de modification du plan d’exploitation et de développement et d’un montant de 15 millions de FCFA pour l’extension du périmètre.
Les taxes superficiaires connaissent, en phase de recherche et d’exploitation, également une hausse. Les taxes superficiaires des autres substances de mines que l’uranium passent de 2.500 FCFA/km2/an à 10.000 FCFA/km2/an, la première année de son octroi. En cas de renouvellement exceptionnel unique, le détenteur du permis s’acquitte d’une taxe de 100.000 FCFA/km2/an.
Cette hausse impactera le budget national et celui des collectivités, dans la mesure où 20% des taxes superficiaires sont réservés aux collectivités abritant les mines.

Elie KABORE


Jonas Hien de l’ONG ORCADE a participé à la validation de ce décret. Il donne son appréciation sur les nouveaux tarifs contenus dans le nouveau décret

« Lors de l’atelier de validation des avant-projets de textes d’application du nouveau code minier en septembre 2016, dans les débats sur ces taxes, des termes sophistiqués ont été utilisés, car la fiscalité simple n’est pas facile à comprendre de tous, et la fiscalité minière encore plus. J’ai vu des agents de l’Etat attachés cette fois-ci à défendre les intérêts du pays. Et ils ont retenu des choses qui permettent à notre trésor public d’avoir à tirer plus de recettes que de par le passé. On leur a donc fait confiance. Mais j’ai été surtout impressionné par la position prise par tous les participants face aux miniers sur le renouvellement exceptionnel unique des permis de recherche à 50 millions, alors que les entreprises minières étaient contre. Le décret qui est sorti a tenu compte de ces 50 millions. Donc, nous notons qu’ici aussi il y a eu des avancées. Vous savez que les entreprises minières estiment qu’on les a trop serrées dans le nouveau code minier et dans ces nouveaux textes d’application. Pour nous de la société civile, il s’agit de rendre justice à notre trésor public et à nos communautés. Il est temps qu’on commence à gagner aussi dans cette exploitation minière industrielle des mines. J’ai voulu dire donc par là que nous avons une bonne appréciation de ces nouvelles taxes. Maintenant, faisons le suivi, contrôlons toutes les opérations minières. Ne faisons pas comme avant, sinon on aura de bons textes avec de bonnes dispositions qui ne nous serviront pas, car on peut continuer à nous dribbler. De l’autre côté, ils sont intelligents, avertis et ne manquent pas d’exploiter des failles ».

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Numéro d'édition: 193

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