Une loi de finances rectificative pour le mois de mars 2017 ?

A l’entame des négociations, le 24 janvier 2017, les organisations syndicales de travailleurs ont posé un préalable à la poursuite des négociations. Elle tourne autour de l’institution de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) prélevé sur les primes et indemnités servies aux travailleurs du privé et des établissements publics et parapublics de l’Etat, par la loi de finances 2017. A l’issue des discussions, le gouvernement s’engage à maintenir le statu quo en ce qui concerne les fonctionnaires et à convoquer d’ici la fin février 2017 une session extraordinaire du cadre bipartite gouvernement /syndicats pour examiner les conclusions du comité bipartite créé à cet effet. Au cas où les conclusions nécessiteraient une révision de la loi de finances, cela sera fait à la prochaine session de l’Assemblée nationale au mois de mars 2017.

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Numéro d'édition: 192

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