Entreprises

Telecel contre l’Etat : Le Conseil d’Etat confirme le dédommagement

 

En jugement en appel, le Conseil d’Etat, juridiction plafond dans l’ordre administratif, a confirmé la victoire de la société Telecel Faso face à l’Etat burkinabè.
A propos des conditions dans lesquelles les trois opérateurs de téléphonie ont renouvelé leurs licences en 2010, un contentieux oppose l’Etat à Telecel Faso depuis lors. L’affaire a été portée devant la justice. Le 7 janvier 2014, le Tribunal Administratif (TA) de Ouagadougou a rendu un verdict qui condamne l’Etat à verser à Telecel Faso la somme d’environ 6,4 milliards de F CFA (précisément 6.456.715.218 F CFA) à «titre de dommages et intérêts». Bien qu’à cette étape il s’agissait déjà d’une victoire pour Telecel, le montant du dédommagement décidé par la justice était en dessous de ce que la société espérait. C’est ainsi que Telecel, tout comme l’Etat qui avait été condamné, n’avait pas renoncé à une intention de faire appel de la décision prononcée par le TA.
Puis, il y a eu l’insurrection d’octobre 2014 qui a emporté le régime sous lequel le differend est né. Avec l’avènement du gouvernement de transition en 2015, les deux parties ont initié un règlement à l’amiable pour mettre fin au contentieux. Un règlement à l’amiable qui avait pour base le verdict prononcé le 7 janvier 2014 et qui obligeait l’Etat à verser la somme de 6,4 milliards F CFA. Le principe était qu’au lieu de s’installer dans une procédure «interminable et coûteuse», les deux parties acceptent d’écourter la palabre. L’affaire durait déjà depuis 4 ans. C’était une sorte d’option réaliste, qui partage la poire en deux. L’Etat est condamné, mais il ne paiera pas la totalité du montant que Telecel tient à recevoir. De son côté, Telecel est confirmée dans sa victoire, mais l’opérateur n’obtient pas un dédommagement à la hauteur de ses prétentions. Il ne restait plus qu’à l’Agent judiciaire du trésor (AJT) de mettre en exécution la décision judicaire du 7 janvier 2014. Cela pouvait être fait sous forme de versement en espèces ou de déduction fiscale au profit de Telecel Faso. Mais finalement, cet accord à l’amiable n’a pas été exécuté jusqu’à la fin de la transition, qui a passé la main au régime de Roch Kaboré. Tous les acteurs dans la chaine de sa mise en œuvre n’ayant pas pu se mettre d’accord. Par ailleurs, des suspicions de corruption ou d’arrangements malsains ont couru sur cette procédure. De même, il y a eu entre-temps le changement de l’AJT de l’époque.
C’est ainsi que les deux parties sont revenues à la dernière décision de justice et réactivant du coup leurs intentions de faire appel du jugement. C’est l’AJT qui tenait surtout à contester le jugement du TA en s’adressant au Conseil d’Etat, la juridiction supérieure.
L’affaire est donc partie devant le juge du Conseil d’Etat sur initiative de l’AJT. A l’issue des nouvelles explications et démonstrations, le Conseil d’Etat a rendu, le 10 janvier 2017, son verdict. Il a confirmé le dédommagement en faveur de Telecel Faso et maintenu le montant décidé par le TA. D’ailleurs, Telecel n’était pas revenu sur son intention de réclamer les 9 milliards.
Après plus de 6 ans à se quereller, l’Etat du Burkina devait verser à Telecel Faso la somme de 6,4 milliards de F CFA en guise de dommages et intérêts à la suite du préjudice subi par la société lors de l’opération de renouvellement des licences de opérateurs de téléphonie.
Il faut noter que cette affaire Telecel n’a rien à voir avec celle qui a concerné la lutte autour de l’actionnariat de la société.

Karim GADIAGA


Au nom du principe d’égalité

Lorsqu’en 2010 les opérateurs de téléphonie devaient renouveler leurs licences arrivées à expiration, l’Onatel n’y était pas obligé. La licence de l’Onatel acquise en 2006 pour un coût d’environ 6 milliards (soit 600 millions/an) courait jusqu’en 2014. Or l’Etat avait décidé d’anticiper cette échéance.
A partir de 2010, le coût de la licence individuelle a été fixé à 26.330.207.000 F CFA. Mais la licence de l’Onatel lui a coûté 17.298.124.000 F CFA en 2010; soit 9 milliards de moins que les deux autres opérateurs.
Du côté de l’Etat, on a expliqué que ce montant a tenu compte du temps restant sur la première licence de l’Onatel. Du côté de Telecel, on estime qu’aucun calcul logique ne permet d’aboutir à ce montant d’environ 17 milliards payé par l’Onatel, surtout que la réglementation fixe de manière invariable les conditions de délivrance des licences.
Tablant sur le fait que son réseau a été suspendu pour le contraindre a payé sa licence, Telecel a dénoncé une discrimination et réclamé le remboursement «du surplus de 9 milliards» qu’il a payé. A la suite du TA, le Conseil d’Etat donne raison à Telecel, mais c’est 6,4 milliards qu’il obtient, au lieu de 9, en guise de dommages et intérêts.


Brèves

* Il reste trois ratifications pour que l’AFE entre en vigueur
Le nombre des pays ayant ratifié l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), initié par l’OMC), continue de croître. Le 20 janvier 2017, c’est le Nigeria qui rejoignait la liste des adhésions en devenant ainsi le 107e pays à le faire. Selon le principe de cet Accord, il entre automatiquement en vigueur si 2/3 des membres de l’OMC le ratifie. Avec l’adhésion du Nigeria, il ne reste plus que trois ratifications pour atteindre le seuil de 2/3. Le Burkina ne l’a pas encore ratifié. Des sources indiquent que le projet de ratification est sur le point d’être soumis à l’Assemblée nationale.
L’Accord sur la facilitation des échanges vise à faciliter les procédures douanières pour accélérer les échanges commerciaux.
Outre le Nigeria, des pays comme le Botswana, le Niger, le Togo, la Côte d’Ivoire, le Kenya, la Zambie, le Lesotho, le Mali, le Sénégal, le Ghana et le Mozambique ont également ratifié cet accord.

* West African Resources à Tanlouka
Le 18 janvier dernier, le Conseil des ministres a octroyé un permis d’exploitation de la mine aurifère de Tanlouka à West african ressoruces. La délivrance du permis d’exploitation fait suite à l’obtention en décembre dernier d’une licence environnementale.
«West African Resources va désormais se focaliser sur la réalisation de l’étude de faisabilité et le lancement du développement dudit projet aurifère», lit-on dans une note de la société. Dans leurs projections, il est prévu que l’étude de faisabilité du projet soit terminée avant avril 2017 afin de laisser place à la construction de la mine qui devrait démarrer avant la fin de l’année. C’est la société des mines de Sanbrado (SOMISA), filiale burkinabè de West African Resources, qui va exploiter la mine.
Notons que West African Resources Ltd détient à 100% le permis Tanlouka, inclus dans le grand projet Boulsa portant sur 25 permis contigus couvrant au total 6.370 km². Selon les responsables de SOMISA qui vont l’exploiter, les recettes annuelles sont estimées à 76 milliards de FCFA.

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