Des opportunités s’offrent aux pays à travers les espaces d’intégration communautaire. Mais comment ces Codes en cours d’élaboration prendront en charge les éventuelles divergences et contradictions qui apparaitront, au regard de l’expérience des Codes communautaires antérieurs qui ont trouvé difficilement à s’appliquer ? (DR)

Réformes des Codes miniers en Afrique :  Opportunités et enjeux

La Semaine des activités minières d’Afrique de l’Ouest (SAMAO) se tient du 22 au 24 septembre 2016 sous le thème : «Le secteur minier : enjeux et perspectives pour un développement socio-économique durable au Burkina Faso». Cet évènement se tient dans un contexte marqué par la révision des Codes miniers dans plusieurs pays africains. En prélude à cet évènement, L’Economiste du Faso a rencontré Adrien Somda, inspecteur des impôts en service à la direction générale des impôts. Ce spécialiste des questions minières analyse les motivations qui conduisent à la révision des Codes.

Pouvez-vous rappeler l’évolution des Codes miniers en Afrique?
Adrien Somda : On peut schématiser l’évolution des Codes miniers en Afrique en 4 grandes étapes.
La première étape concerne les années de nationalisation des industries minières en Afrique, après la période coloniale jusque dans les années 80. Beaucoup de pays ont pris le maximum de participations dans le capital des industries existantes.
La deuxième période est celle des larges réformes libérales des cadres juridiques et réglementaires préconisées par la Banque mondiale à la fin des années 80. Cette période ouvrant voie aux privatisations des entreprises minières publiques, les Codes de cette génération garantissent aux investisseurs potentiels un cadre juridique et fiscal et des contrats stables, et la facilité d’accès aux devises.
La troisième étape est celle des réformes dans les années 1990, avec la génération des Codes miniers africains. On assiste à une nouvelle phase de libéralisation, mais avec la mise en place de certaines normes sociales et environnementales.
La quatrième étape caractérisée par la 3e génération de Codes est intervenue avec la société civile dénonçant les coûts de l’exploitation minière et remettant en question les avantages de la revitalisation des secteurs de l’industrie extractive. Cette nouvelle donne met à nu des enjeux essentiellement économiques et sociaux, des enjeux relatifs aux droits humains, aux droits des autochtones et aux aspects environnementaux.

Quelles sont les motivations qui ont conduit à la révision des Codes miniers ?
Les principales raisons avancées pour procéder à la relecture peuvent être présentées comme les motivations d’ordre économique et budgétaire, les motivations qui tiennent à l’émergence de principes nouveaux internationalement admis et des motivations non écrites.

Quelles sont ces motivations économiques et budgétaires ?
Les pays motivent la relecture des Codes par la nécessité d’accroître leur part de recettes. Pour cela, ils recourent à diverses mesures qu’ils prévoient utiliser, en temps opportun, telles les méthodes d’établissement des prix afin de fixer une juste valeur marchande pour les ressources minérales, l’utilisation de divers instruments fiscaux comme l’impôt sur les bénéfices exceptionnels, l’imposition modulée (au Tchad), les décotes d’impôts pour la transformation sur place ou réalisation d’investissements pour la transformation du minerai, la prudence dans l’utilisation des clauses de stabilité , l’adoption de modes de gestion qui privent les firmes de toute possibilité d’abuser des mesures fiscales incitatives, l’introduction dans les législations internes des dispositions sur des questions comme le transfert des prix et l’utilisation des paradis fiscaux, l’affectation d’une part des recettes minières aux communautés vivant à proximité des zones d’exploitation pour garantir à ces communautés des avantages durables au-delà de la vie de la mine, comme le fonds de développement local, etc.

Certaines motivations tiennent aussi compte de principes internationaux?
Certaines motivations internationalement admises et soutenues par beaucoup d’institutions de référence, dont il faut retranscrire le dispositif dans la loi nationale, sont évoquées. C’est le cas des principes de responsabilité sociale des entreprises extractives, de transparence (ITIE, principe de Kimberley), la nécessité de publier la propriété réelle des entreprises extractives, la juste compensation des populations déplacées et affectées. L’Etat, de plus en plus, pose le principe d’être le garant des droits humains et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens. L’apparition des traités de protection des investissements dans le secteur extractif et les expériences vécues ont révélé la nécessité pour les Etats africains riches en ressources naturelles de se prémunir contre les recours à des fora multiples pour la résolution des conflits internationaux liés à l’exploitation des ressources naturelles et l’exigence d’un permis social d’exploiter.

Interview réalisée par Elie KABORE


Ce qui doit changer dans les Codes

La relecture des Codes et lois minières se passe souvent sans concertation entre les Etats sur le territoire desquels sont établies les filiales de grands groupes. Des points de divergence sont souvent apparus lors du processus de révision des lois minières entre les parties prenantes. Si les sociétés minières et pétrolières opposent des données financières et économiques chiffrées de rentabilité et de taux d’imposition de leurs activités lors des discussions, les Etats continuent d’invoquer des arguments qui ne se fondent souvent pas sur des données fiables. La question des avantages accordés au secteur des industries extractives constitue une thématique sur laquelle aussi bien les institutions internationales, la société civile que les Etats n’ont pas la même approche.
La question de répartition des revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles entre l’Etat central et les entités infranationales est une question en débat entre les parties. L’une des questions importantes est également la traçabilité des revenus dans le budget de l’Etat. La délégation de pouvoirs de gestion, la participation effective de la société civile et des communautés à la gestion du secteur extractif constituent également un point d’achoppement entre les parties.


Des motivations méconnues du grand public

Il existe des motivations qui souvent ne sont pas portées à la connaissance des citoyens et qui conduisent certains Etats à procéder à des relectures successives de leurs lois minières. Ce sont, par exemple, les éléments de positionnement géostratégique des puissants groupes de pression dans le secteur extractif, les pressions non dites et multiformes des organismes et institutions internationales (FMI, Banque mondiale), l’effet de mode et la concurrence entre Etats qui conduisent à un désarmement fiscal dans le secteur extractif.

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Numéro d'édition: 172

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