Si la disposition sur la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avait été votée, chaque année, toute personne possédant une parcelle ou une maison devrait payer cette taxe. (DR)

Contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Les députés n’en veulent pas

• Elle devait remplacer la taxe sur les biens de mainmorte

• Un moyen de lutte contre la spéculation foncière

 

Dans la loi de finances rectificative du budget 2016, il avait été proposé une nouvelle disposition fiscale, à savoir la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties au Burkina Faso. Les députés de la majorité et de l’opposition, au moment de voter la loi, ont estimé que le moment était inopportun pour prendre en compte une telle disposition. Le gouvernement a été contraint de retirer l’article concerné de la loi. Pourtant, le gouvernement a développé plusieurs arguments pour convaincre les députés, mais en vain. La taxe foncière, selon le gouvernement, est un impôt sur le capital. Elle ne frappe pas les revenus générés par les immeubles concernés, comme la location, mais l’immeuble en tant que bien possédé par un propriétaire.
Si la disposition avait été votée, chaque année, toute personne possédant une parcelle ou une maison devrait payer cette taxe. Pour le gouvernement, elle devrait contribuer à lutter efficacement contre la spéculation foncière de plusieurs manières dans un pays où on a pris l’habitude d’acquérir des parcelles pour les conserver en vue de les revendre à coûts exorbitants.
La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties viendra mettre fin à cette pratique puisque les propriétaires des parcelles devraient s’acquitter de cette taxe chaque année. Il en sera de même pour les attributions fictives et même les multiples attributions, en raison du fait que tous les propriétaires seront identifiés et connus. L’institution de la contribution foncière en plus de l’assainissement du fichier cadastral allait permettre aussi selon le gouvernement d’identifier tous les propriétaires fonciers pour une meilleure gestion foncière qui est aujourd’hui minée par des contestations assez sérieuses. Il sera désormais possible d’identifier les personnes déjà attributaires en vue de les exclure des prochaines opérations foncières.
En outre, elle est une source pérenne de recettes fiscales puisque tant que l’immeuble existera, l’Etat encaissera chaque année la taxe.
D’autres arguments ont été avancés par le gouvernement, surtout les avantages que revêt l’institution de la contribution foncière. Au plan politique, le gouvernement a estimé qu’il s’agira de contribuer à l’enracinement du processus de décentralisation en cours au Burkina Faso en procurant aux collectivités territoriales des ressources financières supplémentaires. Au plan social, l’institution de cette taxe visait à accroitre la participation des populations aux charges de la collectivité et à l’amélioration des services sociaux de base ; et au plan économique, à l’accélération de la croissance urbaine qui valorise les terres urbaines et le développement d’un certain nombre d’activités économiques en milieu rural.
La contribution foncière constituait donc une opportunité à saisir pour offrir aux collectivités territoriales des revenus tirés de l’exploitation des ressources foncières.
Enfin, la taxation des propriétés bâties et non bâties au Burkina Faso permettrait de conformer le dispositif fiscal aux standards de taxation du capital foncier de la sous-région. Le Burkina Faso est pratiquement le seul pays de l’UEMOA à ne pas avoir cet impôt dans sa réglementation fiscale. En rappel, cette proposition avait été proposée dans la loi de finances initiale votée par le Conseil national de la transition (CNT) en décembre 2015. Les députés du CNT en son temps ne l’avaient pas retenue pour une question d’opportunité.

Elie KABORE


Biens de mainmorte, une taxe en sursis

L’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties au Burkina Faso entrainerait l’abrogation de la taxe sur les biens de mainmorte. En effet, cette taxe sur les biens de mainmorte et la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ont pratiquement les mêmes bases d’imposition et les mêmes mécanismes de détermination.
Afin de ne pas laisser penser à une situation de double imposition de la même matière, il est proposé donc d’abroger la taxe sur les biens de mainmorte qui a une assiette moins importante que la contribution foncière sur les propriétés bâties et un rendement très peu satisfaisant.

Commentaires
Numéro d'édition: 158

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.