Le Code minier adopté par le Conseil national de la transition (CNT) en juin 2015 a introduit des modifications fiscales qui vont avoir une incidence financière sur les projets miniers, comme la création du Fonds minier de développement local (FMDL) qui sera alimenté par 1 % du chiffre d’affaires.
La suppression du taux réduit de l’impôt sur le bénéfice, qui passe de 17,5 à 27,5%, l’application de la taxe sur l’eau; c’est-à-dire la Contribution financière en matière d’eau (CFE) font partie de ces modifications.
Aussi, les projets de décrets d’application du Code minier en cours d’élaboration apportent de nouvelles innovations avec des incidences financières sur les paiements que les sociétés minières doivent effectuer à l’Etat. Les principales innovations qui découlent de ces projets de décrets concernent la suppression du paiement des redevances minières selon la valeur de l’or extrait, pour introduire une redevance fixe de 5 % et l’augmentation de la taxe superficiaire pour les activités de recherche. Ces différentes innovations inquiètent les responsables des mines établies au Burkina Faso.
Ils ont donc commandité une étude pour servir de plaidoyer lors de la prise des décrets d’application du Code minier parce qu’ils paieront plus d’impôts, ce qui est préjudiciable sur la rentabilité de leurs sociétés. L’étude intitulée «Analyse du partage des bénéfices aurifères au Burkina Faso» a été réalisée par le cabinet international KPMG. Publiée le 23 décembre 2015, elle est une actualisation d’une étude similaire réalisée en 2013, alors que le débat sur la révision du Code minier préoccupait les acteurs. L’analyse technique et financière du partage de la richesse générée par le secteur aurifère entre les investisseurs miniers et l’État burkinabè tient compte du contexte actuel marqué par l’adoption du nouveau Code minier et la rédaction des projets de décrets d’application de ce Code.
L’analyse mesure l’impact des changements fiscaux sur les projets miniers. Cet impact est examiné à la fois sur la rentabilité des activités des sociétés minières et sur la répartition de la richesse financière dégagée par leurs activités. Pour ce faire, un modèle financier portant sur une mine typique d’or au Burkina Faso a été développé en tenant compte des conditions particulières d’exploitation.
Ce modèle financier a été utilisé pour évaluer les répercussions des modifications fiscales selon diverses hypothèses de prix de l’or.
Selon les rédacteurs de l’étude, le 15 décembre 2015, au moment de l’élaboration de l’étude, le cours de l’or était de 1.060 $ US l’once, légèrement inférieur à la moyenne annuelle de 2015 qui est de 1.166 $ US l’once.
Selon leur calcul, d’une manière générale, la rentabilité d’une mine, basée sur les cash-flows disponibles après impôts, est de 8%.
Ils ont par la suite effectué le calcul sur la base des 90 % du montant obtenus afin d’exclure les 10% de la participation de l’Etat au capital des sociétés minières , pour arriver à la conclusion qu’une mine au Burkina Faso est légèrement rentable lorsque le cours de l’or affiche 1.100 $ US/once. À ce prix, l’investisseur obtient un rendement qui est supérieur au taux d’actualisation de 8 %. On note ainsi qu’avant l’adoption du Code minier de juin 2015, les mines étaient légèrement rentables, puisque la moyenne annuelle de 2015 du cours de l’or est de 1.166 $ US l’once. Un projet minier entrepris en dessous de ce niveau de prix avant ce Code ne sera pas rentable.
Les changements apportés par le Code minier de juin 2015 ont eu pour conséquence «de diminuer les bénéfices bruts et nets des projets aurifères.
Les changements augmentent les coûts de la mine», selon le rapport. Ainsi, selon leur analyse, pour qu’un projet minier devienne rentable au Burkina Faso dans les conditions fiscales actuelles, il faut que le cours de l’or soit égal à 1.125 $ US l’once.
Poursuivant leur analyse, ils estiment que la rentabilité des projets miniers va diminuer avec les innovations fiscales du nouveau Code minier, avec un cours de l’or qui affichait 1.060 $ US l’once en décembre 2015. Leur analyse montre donc que la rentabilité d’une mine varie en fonction du prix de l’or. En conclusion, en plus des dispositions contenues dans le Code minier, si les décrets d’application étaient adoptés comme tel, les mines au Burkina Faso ne seraient plus rentables si le cours de l’or baisse en dessous de 1.125 $ US l’once.
L’étude a aussi mesuré les revenus totaux récoltés par le gouvernement sur l’ensemble de la durée de vie de la mine.
En rappel, dans l’étude de 2013, lorsque que le cours de l’or affichait un prix de 1.700 $ US l’once, la répartition de la richesse était alors estimée à 30 % pour les investisseurs et 70 % pour l’État du Burkina Faso. En 2015, pour l’once d’or vendue à 1.100 $ US, l’Etat se voit attribuer 93% des richesses et l’investisseur 7%.
La situation se dégrade fortement pour les investisseurs après les modifications introduites dans le Code de juin 2015 et le contenu des projets de décrets d’application. En effet, l’Etat du Burkina Faso accaparerait ainsi 110 % de la richesse générée par les mines. En somme, les investisseurs ne seraient plus en mesure de récupérer la totalité de leurs investissements.
Un tel scénario de captation de la totalité de la richesse générée par l’État aboutirait à la non réalisation de l’investissement. «Il serait en effet fort peu probable qu’un investisseur entreprenne un nouveau projet dans de telles conditions, alors qu’il supporte la totalité des risques associés au projet et au capital investi», conclu le cabinet KPMG.
Elie KABORE
Eléments de calcul dans l’étude
Afin de calculer les revenus captés par le gouvernement du Burkina Faso, les éléments suivants ont été pris en compte:
– Les redevances basées sur la valeur du prix de l’or, dont le niveau varie avant et après l’adoption du nouveau Code minier
– La taxe superficiaire, dont le montant varie aussi pour les travaux de recherche avant et après l’adoption du nouveau Code minier
– L’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) dont le taux réduit de 17,5% a été ramené à un taux plein de 27,5 % après l’adoption du nouveau Code minier
– L’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)
Les dividendes remis à l’État au titre de sa participation de 10 % aux projets miniers et versés de manière prioritaire avec l’adoption du nouveau Code minier
– L’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), les sociétés minières étant assujetties à un taux réduit de 6,25 %
– Le prélèvement communautaire avant et après l’adoption du nouveau Code minier
– La taxe d’eau avant et après l’adoption du nouveau Code minier
– Les droits de douanes
– La Redevance statistique (RS) et autres prélèvements compilés avec les droits de douanes sous la dénomination droits de douanes et affiliés.
Des impôts perçus sur la durée de la mine
Les dividendes perçus et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières seront faibles ou inexistants lors des premières années et ne seront véritablement perçus que dans la seconde moitié de vie du projet.
Par contre, les recettes provenant des droits de douanes vont débuter avant même que l’exploitation des installations ne débute, parce que la construction de la mine va nécessiter l’importation de biens. Par ailleurs, les taxes sur les hydrocarbures, l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) seront collectés tout au long des travaux de construction et sur l’ensemble de la période d’exploitation.
