L’accord initié au cours de la transition et qui était censé mettre fin au contentieux judiciaire entre la société Telecel Faso et l’Etat burkinabè n’est pas encore exécuté. L’année dernière, sous le régime de la transition, les deux parties avaient décidé d’abréger une querelle de près de 4 ans afin d’économiser les énergies et les moyens.
Mais si les autorités de l’époque avaient convenu du principe du règlement à l’amiable, la mise en œuvre de cette option n’a pas pu se faire jusqu’à la fin de la transition. L’ultime étape qui devait être validée au niveau de l’Agent judiciaire du trésor (AJT) n’a pas eu lieu. Désormais, c’est au pouvoir en place d’apprécier le dossier et de décider de la voie de son règlement. Le pouvoir de Roch Kaboré pourra confirmer la procédure du règlement à l’amiable voulue par le régime précédent ou bien rejeter l’accord et privilégier l’option judiciaire.
Au niveau de la justice, il s’agira de confirmer ou relancer la procédure pour un jugement en appel. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Ouagadougou a déjà rendu un tout premier verdict le 7 janvier 2014. L’Etat avait été condamné à verser à Telecel la somme d’environ 6,4 milliards de F CFA (précisément 6.456.715.218 F CFA) à «titre de dommages-intérêts».
Mais cette décision n’avait satisfait ni Telecel, ni l’Etat. Chaque camp avait émis son intention de faire appel devant le Conseil d’Etat qui est la juridiction supérieure après le tribunal administratif, mais aussi la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le choix d’un règlement à l’amiable sous la transition visait à surseoir à l’appel. Il a été motivé par une volonté de mettre fin à une procédure coûteuse qui durait déjà près de 4 ans. Certains observateurs ont aussi vu dans le choix du règlement à l’amiable une façon pour l’Etat de ne pas persister dans le risque qu’il courait en appel.
En effet, pour l’Etat, le jugement en appel est un jeu de quitte ou double. Au lieu des 6,4 milliards de dommages-intérêts que le Tribunal administratif lui ordonne de payer à Telecel, une nouvelle déconvenue devant le Conseil d’Etat pourrait signifier le remboursement par l’Etat de la somme d’environ 9 milliards réclamés par Telecel. «C’est un dossier que la transition a trouvé. L’Etat avait été déjà condamné sur la façon dont le renouvellement des licences avait été géré en 2010. C’est donc une option prudente que la transition a voulu privilégier en passant par la procédure du règlement à l’amiable qui, du reste, demeure une voie saine et très souvent réaliste dans les affaires de ce genre», explique une source ayant suivi le dossier sous la transition.
C’est l’opération de renouvellement des licences des trois opérateurs de téléphonie en 2010 qui a engendré le différend entre Telecel et l’Etat.
Par rapport au traitement qui a été appliqué à l’ONATEL dans le cadre de ce renouvellement, Telecel a estimé que l’Etat a eu à son encontre une attitude «excessive et surtout de nature à fausser le jeu de la concurrence dans le secteur de la téléphonie».
Pour ce faire, la société a introduit un recours préalable en indemnisation auprès de l’AJT le 12 octobre 2011. Ce recours administratif n’ayant pas abouti, l’affaire a été portée devant le Tribunal administratif le 12 février 2012. Devant le Tribunal, le 28 novembre 2013, les parties ont pu se livrer à de longs débats qui ont duré plus de trois heures.
Après avoir obtenu tous les éléments lui permettant de rendre sa décision, le juge a mis l’affaire en délibéré. Le 7 janvier 2014, le Tribunal administratif a rendu son verdict qui condamne l’Etat à payer plus de 6 milliards à Telecel.
Le règlement à l’amiable est censé permettre l’exécution du jugement du Tribunal administratif et surseoir à toute procédure en appel. C’est désormais au pouvoir en place de faire son choix.
Karim GADIAGA
Telecel réclamait un remboursement de 9 milliards
Lorsqu’en 2010 les opérateurs de téléphonie devaient renouveler leurs licences arrivées à expiration, l’ONATEL n’y était pas obligé. La licence de l’ONATEL, acquise en 2006 pour un coût d’environ 6 milliards (soit 600 millions/an), courait jusqu’en 2014. Or, l’Etat avait décidé d’anticiper cette échéance.
A partir de 2010, le coût de la licence individuelle a été fixé à 26.330.207.000 F CFA. Mais la licence de l’ONATEL lui a coûté 17.298.124.000 F CFA, soit 9 milliards de moins que les deux autres opérateurs. Du côté de l’Etat, on a expliqué que ce montant a tenu compte du temps restant sur la première licence de l’ONATEL.
Du côté de Telecel, on estime qu’aucun calcul logique ne permet d’aboutir à ce montant d’environ 17 milliards payés par ONATEL, surtout que la réglementation fixe de manière invariable les conditions de délivrance des licences. Tablant sur le fait que son réseau a été suspendu pour le contraindre a payé sa licence, Telecel a dénoncé une discrimination et réclamé le remboursement «du surplus de 9 milliards» qu’il a payé. Le Tribunal administratif a donné raison à Telecel, mais avait seulement ordonné à l’Etat de lui payer des dommages-intérêts d’environ 6 milliards.
