Désormais, le Contrôleur général d’Etat est nommé par le président du Faso après appel à candidatures et sélection par le comité d’orientation, pour un mandat unique de 5 ans. Le Contrôleur général d’Etat nomme parmi les Contrôleurs d’Etat, un Contrôleur général d’Etat adjoint. (DR)

Restructuration de l’ASCE : Vers la mise en place d’un comité de 9 membres

• En plus du contrôle, la gestion des déclarations de biens

• Le Contrôleur général d’Etat recruté par appel à candidatures

• Avec un quota d’au moins 0,1% du budget national

 

L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a remis son rapport général annuel d’activités 2014 au président du Faso. Au cours de l’interview que nous a accordée le Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga a fait le point de la restructuration de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) qui devient l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Voici la teneur de ses propos.
L’ASCE, qui est l’ancienne appellation, est née de la fusion de trois organismes en 2007. L’Inspection générale d’Etat (IGE), la Haute autorité de coordination de la lutte contre la corruption (HACLC) et une partie de la Coordination nationale de lutte contre la fraude. Il s’était posé un problème de synergie d’actions entre ces différents organismes. La HACLC créée par un décret considérait que c’est elle qui devait coordonner la lutte contre la corruption et, de ce fait, l’IGE qui était créée par une loi devait lui communiquer ses rapports. Dans cette situation de lutte d’hégémonie entre institutions, le Premier ministre de l’époque, Tertius Zongo, a eu l’idée de la création d’une entité qui regrouperait les 2 fonctions, le contrôle et la lutte contre la corruption. C’est ainsi que l’ASCE verra le jour en 2007 mais ne sera fonctionnelle qu’en 2008. Depuis ce temps, l’ASCE produit des rapports annuels. Cependant, l’on a constaté que malgré la fusion de ces différents organismes, l’IGE avait pris le dessus sur les autres dans les actions menées par l’ASCE. La structure ne se concentrant plus que sur les missions de contrôle et d’audit. C’est ce constat qui a conduit à la restructuration de l’ASCE pour lui donner des prérogatives dans la lutte contre la corruption. Une évaluation préalable a été menée par des organisations paires du Sénégal, du Niger et de l’ONUDC qui ont conclu que l’aspect lutte contre la corruption est le parent pauvre de l’ASCE. Un processus de relecture des textes a abouti à la constitutionnalisation de l’ASCE sous l’appellation de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Mais pendant le processus de réflexions, des voix se sont élevées pour dire que dans la même institution, on ne pouvait pas avoir les deux aspects, c’est-à-dire le contrôle et l’audit à côté de la lutte contre la corruption.
Au vu de l’expérience du Burkina Faso, on a trouvé que créer deux structures différentes engendrera des lourdeurs administratives alors que le travail des contrôleurs peut être approfondi dans la lutte contre la corruption s’il y a une synergie d’actions.
Ce qui fait que dans l’organigramme de l’ASCE-LC, il y a un département chargé du contrôle et l’audit, un département chargé des enquêtes et investigations, c’est-à-dire de lutte contre la corruption, un département chargé de la gestion des déclarations de biens et des patrimoines, un département chargé du suivi des affaires en justice.
La lutte contre la fraude pourrait faire l’objet d’un département au sein de l’ASCE-LC parce qu’actuellement la Coordination nationale de lutte contre la fraude rencontre des problèmes vis-à-vis des administrations qui ne veulent pas obtempérer à un certain nombre de ses actes. La restructuration a donné de nouveaux pouvoirs à l’ASCE-LC à travers la loi N° 082-2015/CNT qui a été adopté notamment le renforcement de son indépendance. Premièrement, elle passe d’une structure sous tutelle du Premier ministère à une institution reconnue dans la Constitution. Deuxièmement, l’ASCE-LC n’est plus une structure qui s’occupe uniquement de la lutte contre la corruption au sein de l’administration. Son champ de compétences s’élargit au secteur privé et aux organisations de la société civile. Et, pour ce faire, l’ASCE va avoir un comité d’orientation composé de 9 membres dont 3 émaneront du secteur public, à savoir un représentant de l’Agence judiciaire du trésor, un représentant du Centre national de traitement des informations financières (CENTIF) et un représentant du Procureur du Faso. 3 représentants du secteur privé qui proviennent de la Chambre de commerce, de l’ordre des experts comptables et de l’ordre des avocats, 3 représentants de la société civile, à savoir un représentant des associations de lutte contre la corruption, un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance et un représentant des journalistes d’investigation. Ce comité d’orientation va travailler comme un conseil d’administration pour faire en sorte que l’ASCE-LC prenne en compte tous les aspects de la lutte contre la corruption. La troisième innovation concerne le mode de désignation du Contrôleur général d’Etat. Actuellement, il est nommé par le gouvernement. Avec la loi N° 082, il est nommé par le président du Faso après appel à candidatures et sélection par le comité d’orientation, pour un mandat unique de 5 ans. Le Contrôleur général d’Etat nomme parmi les Contrôleurs d’Etat, un Contrôleur général d’Etat adjoint. En plus, la loi prevoit que le budget de l’ASCE ne doit pas être inférieur à 0,1% du budget national.

Elie KABORE


 

Le calendrier de mise en œuvre de cette restructuration

«Il y a un calendrier que la loi fixe. Elle a déterminé que le gouvernement à un an pour que l’ASCE-LC soit opérationnelle. Le travail de restructuration a commencé avec les nouvelles prérogatives dévolues, à savoir la gestion des déclarations de biens et des patrimoines. Nous travaillons actuellement sur un nouveau type de formulaire de déclaration, de concert avec le Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes et la Cour de Cassation. Nous avons jusqu’en fin mars pour le finaliser».

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Numéro d'édition: 146

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