Fort de ce constat, la Cour des Comptes a recommandé au ministère en charge des Finances la mise en œuvre de toutes les diligences prévues par les textes en vigueur pour le recouvrement des recettes des exercices antérieurs.

Budget national : Plus de 156 milliards de restes à recouvrer en 2013

• Les raisons de la baisse des recettes sont connues

• L’impôt sur le bénéfice  et la TPA concernés

• 146,566 milliards de FCFA de financements extérieurs  exécutés hors comptabilité

 

En vertu de la mission d’assistance au Parlement, la Cour des Comptes procède au contrôle de l’exécution du Budget chaque année. Les résultats du contrôle du Budget 2013 sont contenus dans le rapport 2014 que l’institution a remis au président du Faso le 8 février 2016. Il ressort de ce rapport que les recettes définitives du Budget 2013 s’élèvent à 1.474,883 milliards de FCFA contre 1.522,339 milliards de FCFA de dépenses, soit un déficit de 47,456 milliards de FCFA. Cependant, la Cour a constaté des problèmes de maitrise des prévisions par rapport aux émissions de recettes. Un autre problème relevé concerne les Restes à recouvrer (RAR) des recettes sur les exercices antérieurs à 2013. Ils portent sur la somme de 156,607 milliards de FCFA. Ces RAR demeurent importants pour certaines rubriques telles que l’impôt sur le bénéfice des sociétés qui présente des montants à recouvrer de plus de 13 milliards FCFA, soit 99,78% des restes à recouvrer par rapport aux émissions. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (BIC/PP) est aussi concerné par les RAR. D’un montant de 20.207.800.628 FCFA, il représente 81,05% des restes à recouvrer par rapport aux émissions. La totalité de la somme, soit 15.429.392.026 FCFA, portant sur la taxe patronale d’apprentissage restait à recouvrer en 2013.
Les RAR sur la taxe sur le chiffre d’affaires des années antérieures à 2013 découverts par la Cour des Comptes sont de 70,2 milliards de FCFA, représentant 99,99% des émissions. Sur la taxe sur le développement du tourisme (24.252.773.900 FCFA), 97,23% de la somme restent à recouvrer par rapport aux émissions. Enfin, 12.583.448.985 FCFA, soit 100% des BNC/PP (Bénéfice non commercial-personnes physiques) des recettes des exercices antérieurs à 2013, sont concernés par les restes à recouvrer.
L’importance de ces RAR porte un grave préjudice aux recouvrements des recettes de l’Etat. C’est fort de ce constat que la Cour a recommandé au ministère en charge des Finances la mise en œuvre de toutes les diligences prévues par les textes en vigueur pour le recouvrement des recettes des exercices antérieurs.
Des décrets d’avances ont été pris le 31 décembre 2013, portant sur des dépenses non prévues dans le Budget initial. Or, à cette date, relève la Cour des Comptes, il est impossible de respecter les délais d’engagement et de liquidation conformément aux dispositions du décret (2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005) portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat qui dispose que: «Les engagements des dépenses de personnel, de matériel et de transfert ne peuvent pas intervenir au-delà du 20 novembre de l’année. Les engagements des dépenses d’équipement et d’investissement ne peuvent intervenir au-delà du 30 octobre de l’année, sauf s’ils peuvent être liquidés avant le 31 décembre».
Absolument rien ne peut donc justifier un décret d’avances pris le 31 décembre de l’année, puisqu’il est impossible de liquider ces dépenses avant la tombée de la nuit. En rappel, les décrets d’avances sont des faveurs accordées au gouvernement afin de procéder à des dépenses urgentes non prévues dans la loi de finances. Le gouvernement doit par la suite introduire un projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale pour la prise en compte de cette dépense.
Une faible consommation des crédits dans certains ministères a été constatée, pendant que dans d’autres il y a des dépassements. La Cour a recommandé l’amélioration de l’ordonnancement dans les ministères et institutions qui connaissent des dépenses faibles. Elle a aussi recommandé la décongestion des dépenses interministérielles après avoir constaté une baisse des consommations budgétaires «dépenses communes interministérielles», qui passe de 25,91% en 2012 à 20,87% en 2013.
Face à la baisse enregistrée des recouvrements au profit du compte «opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso», il a été demandé au ministre en charge des Finances de fournir des explications sur la situation.

Elie KABORE


Financements extérieurs 146,566 milliards de FCFA exécutés hors comptabilité

Le contrôle de la Cour des Comptes a mis à nu la faible exécution des dépenses sur prêts et sur subventions, respectivement de 26,36% et 8,78%. Cette faiblesse s’explique entre autres par la non comptabilisation d’une partie des investissements reçus sur financements extérieurs exécutés hors du Circuit intégré des financements extérieurs (CIFE). En d’autres termes, des dépenses dans ce cadre ont été effectuées en dehors du système comptable. Elles portent sur la somme de 146.566.880.611 FCFA.


Fonds national pour la promotion du sport et des loisirs

Le ministère des Sports doit 23 millions de FCFA
Le Directeur des affaires financières (DAF) assure la fonction de comptable. Une fonction incompatible selon la Cour des Comptes qui a passé au peigne fin les gestions 2010 et 2011 de la structure. Le contrôle a détecté 2 agents détachés du ministère des Sports qui perçoivent un double salaire (Solde et FNPSL), soit un trop perçu de 3.215.851 FCFA pour l’un et 3.354.270 FCFA pour l’autre. Le FNPSL est fortement tributaire de la subvention de l’Etat. Ses recettes propres sont faibles, constate la Cour qui relève qu’il n’a pas effectué d’investissement bien que prévu dans le budget, alors qu’au vu de ses objectifs, les investissements sont nécessaires pour promouvoir la pratique du sport.
Sur le plan comptable, plusieurs fournisseurs ont été payés par le même chèque. Ce qui veut dire qu’ils ont été payés en numéraires. C’est le cas avec le chèque N°8600801 du 16/03/2010 d’un montant de 4.637.490 FCFA qui a servi à 7 paiements, tout comme le chèque N°8600810 du 12/04/2010 de 385.000 FCFA a payé 4 prestataires. Tous ces chèques ont été émis au nom de l’agent chargé de la comptabilité du FNPSL. Des préfinancements d’activités du ministère des Sports et Loisirs sur instruction verbale du ministre ont été relevés par la Cour des Comptes. Sur 125 millions de FCFA de préfinancements détectés entre 2010 et 2011, le total des remboursements s’élève à 102 millions de FCFA au cours de la période contrôlée, soit un manque à gagner de 23 millions de FCFA.
En réponse à une lettre en date du 1er avril 2011 relative à la réalisation d’un film documentaire sur l’équipe nationale cadette de football championne d’Afrique, la LONAB s’est engagée à sponsoriser l’œuvre à hauteur de 7 millions de FCFA. Par attestation du 28 avril 2011, NDK production reconnaissait avoir reçu des mains du comptable du Fonds le chèque Coris N°1722240 du 26 avril 2011 émis par la LONAB d’un montant de 7 millions de FCFA.
En clair, la direction du FNPSL a endossé le chèque pour le compte de NDK production sans que l’argent ne transite dans le compte du FNPSL. Le chèque devait être déposé dans le compte du fonds avant d’émettre un chèque Trésor au profit de NDK production.

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Numéro d'édition: 145

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