Mines et lutte contre la fraude : 2015, l’année de grandes réformes

• Code minier et loi anticorruption

• Enquête parlementaire, procès Guiro et OBOUF

• Concours entachés de fraude annulés

L’année 2015 a été celle des réformes. L’adoption du Code minier (loi N° 036-2015/CNT) le 26 juin 2015 a été l’aboutissement d’un processus débuté il y a près de 4 ans. En attendant la signature des décrets d’application, le nouveau texte a créé un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre les effets néfastes et l’usage des produits chimiques, un Fonds minier de développement local (FMDL) au profit des localités affectées par les mines, alimenté par 15% des redevances proportionnelles et 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières.

Aussi, il limite les exonérations accordées aux sociétés minières. Le nouveau code fait obligation de fournir, lors de la demande de permis d’exploitation, un programme d’investissement social et soumet les sociétés minières à un audit environnemental tous les 2 ans, etc.
La loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso adoptée le 3 mars 2015 a eu pour mérite de regrouper dans un seul document tous les textes en matière de lutte contre la corruption. Cette loi qui vient renforcer le dispositif de lutte contre la corruption existant a mieux défini la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine et réglementé la procédure de déclaration.
La loi a aussi réglementé les dons de cadeaux et défini des mesures de prévention de la corruption dans le secteur privé. Sur le plan de la répression, la loi énumère les comportements incriminés, décrit les procédures et prévoit les sanctions appropriées. Les procédures de coopération internationale et le recouvrement des avoirs sont aussi définies dans cette loi qui n’attend que ses décrets d’application.
En dehors de ces deux lois révolutionnaires, l’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les années 2012, 2013 et 2014 a mis à nu des mauvaises pratiques qui engendrent des pertes fiscales de 29,876 milliards de F CFA sur la période 2012-2015, rien que sur les chèques impayés.
Preuve que cette enquête était nécessaire. Pendant sa réalisation, des contribuables se sont acquittés de 4 milliards de F CFA. Les résultats de l’enquête ont aussi permis au gouvernement de prendre des mesures dans le sens de lutter contre l’incivisme fiscal surtout dans la déclaration et le paiement des impôts et taxes.
En 2015, la mise en place de la Haute Cour de justice a été une réalité. Dès le début de son fonctionnement, elle a inculpé et mis en prison 4 anciens ministres pour mauvaise gestion de deniers publics. Ceux-ci attendent leur procès. On note qu’en 2015, le président du Faso, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le président de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) ont rendu publique la liste de leurs biens déclarés auprès du Conseil Constitutionnel. Une première sous la 4e République.
Dans le registre de la lutte contre la corruption, l’ASCE a vu ses missions s’élargir à la lutte contre la corruption après sa constitutionnalisation et l’adoption d’une loi dans laquelle ses contrôleurs bénéficient d’un statut d’Officier de police judiciaire.
Les médias ne sont pas restés en marge des réformes. Des lois ont été adoptées en rapport avec leurs activités comme celles portant régime juridique de l’entreprise de presse (en ligne, audio-visuelle, presse écrite), le Code de la publicité, la loi portant mise en œuvre du droit d’accès aux informations publiques et aux documents administratifs.
Cette dernière facilite l’accès aux informations par les citoyens avec des recours officiels pour ceux-ci, si l’accès à l’information leur est refusé. Quant à la loi portant régime juridique des entreprises de presse, elle consacre la dépénalisation des délits de presse contre une hausse des amendes à payer en cas de délit de presse.

Elie KABORE


 

Les procès Guiro et OBOUF

Deux grands procès se sont tenus en 2015. Celui de Ousmane Guiro, ex-Directeur général des douanes du Burkina chez qui des cantines d’argent avaient été retrouvées en fin 2011. Le tribunal a reconnu Ousmane Guiro coupable de faits de corruption sur la somme de 900 millions de F CFA et l’a condamné à deux ans de prison avec sursis.
Aussi, à l’issue du procès des canettes périmées mais commercialisées dans l’affaire OBOUF, deux personnes ont été reconnues coupables pour tromperie aggravée du consommateur. Elles ont été condamnées chacune à 12 mois de prison ferme et une amende de 10 millions de F CFA. Les verdicts de ces procès ont été en deçà des attentes des citoyens.
Enfin, des concours de la fonction publique session 2015 ont été émaillés de fraude. Un procès a permis de condamner 23 personnes qui ont été reconnues coupables de fraude ou de complicité de fraude. Suite à ce procès, le gouvernement a pris la décision d’annuler les concours concernés, au nombre de 9.

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Numéro d'édition: 139

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