Le RENLAC attend particulièrement la déclaration de patrimoine de fin de fonction des autorités de la transition et la déclaration de patrimoine des nouvelles autorités dès leur prise de fonction. (Ph:M.K)

Lutte contre la corruption : Des avancées notables sous la transition

• La loi anti-corruption, un acquis

• Des réformes en cours à l’ASCE et à la justice

• Les déclarations de biens de fin de fonction sont attendues

En matière de lutte contre la corruption, la transition a engrangé de bons points si l’on s’en tient au bilan fait le 9 décembre 2015, à la faveur des 10es Journées nationales de refus de la corruption, en présence du président du Faso, Michel Kafando.

Dr. Claude Wetta, secrétaire exécutif du Réseau national de lutte anticorruption (RENLAC), note que «l’année 2015 a permis de renforcer le dispositif législatif contre la corruption au Burkina Faso». Il cite l’adoption le 3 mars 2015 de la loi N°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso dont le processus d’élaboration a été enclenché depuis 2011 par le RENLAC et ses partenaires.
Cette loi, affirme-t-il, fait du Burkina Faso un des pays conformes à la convention des Nations-Unies contre la corruption et aux autres instruments internationaux de lutte contre ce fléau.
Quant à Luc Ibriga, Contrôleur général d’Etat, il estime qu’à travers cette loi : «La transition a œuvré à implanter l’infrastructure juridico- institutionnelle indispensable à une réelle lutte contre la corruption»; ce qui signifie selon lui que la transition a bien compris que: «La lutte contre la mauvaise gestion des finances publiques et la corruption doit s’inscrire dans les principes constitutionnels».La réforme de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) qui devient Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), le renforcement des garanties d’indépendance de la justice à travers la relecture du statut de la magistrature et du Conseil supérieur de la magistrature et le déclenchement des procédures judiciaires dans certains dossiers de corruption et de malversations sont autant d’acquis à mettre à l’actif de la transition en matière de lutte contre la corruption, selon Claude Wetta.
Mais selon une opinion largement répandue, le Burkina Faso est passé maître dans l’élaboration de beaux textes qui malheureusement ne sont pas suivis de véritables actes d’opérationnalisation. Luc Ibriga qui fait cette observation propose de se départir de cette idée parce qu’une «chose est d’avoir un corpus juridique qualifié de révolutionnaire et qui force l’admiration sur le plan international et une autre est de faire vivre ces normes pour décourager le passage à l’acte».
Quel espoir pour la lutte contre la corruption après la transition ?
Le secrétaire exécutif du RENLAC reconnait que le renforcement du dispositif législatif donne l’espoir que les goulots d’étranglement en matière de lutte contre la corruption sont en voie d’être levés. Toutefois, il prévient que la loi anticorruption et les nouvelles réformes opérées au niveau de l’ASCE-LC et de la justice ne sauraient être effectives et traduites dans les faits sans une réelle et sincère volonté politique.
C’est pourquoi il appelle à cette réelle volonté politique dans le contexte du passage de témoin entre les autorités de la transition et les autorités nouvellement élues. «Nous souhaitons que les acquis engrangés sous la transition soient préservés et renforcés sous le nouveau pouvoir. Que les textes d’application de la loi soient adoptés et que les procédures judiciaires déclenchées sous la transition soient conduites à leur terme».
S’adressant au président du Faso, le Contrôleur général d’Etat atteste que l’exemple de la reddition de comptes, de la redevabilité et de la bonne gestion des deniers publics doit venir d’en haut. C’est pourquoi il a loué son sens de la disponibilité en accueillant une mission d’investigation et d’audit de l’ASCE-LC à la présidence du Faso. Et M. Wetta de conclure: «Nous attendons particulièrement la déclaration de patrimoine de fin de fonction des autorités de la transition et la déclaration de patrimoine des nouvelles autorités en voie d’installation dès leur prise de fonction». D’ailleurs, l’article 65 de la nouvelle loi punit d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de F CFA les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine qui ne s’exécutent pas.

Elie KABORE


Les agents publics «commerçants» sont prévenus

Les 10es Journées nationales de refus de la corruption du RENLAC se tiennent à la faveur de la commémoration par la communauté internationale de la journée internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre, comme chaque année. Le RENLAC a saisi l’occasion pour faire connaitre la nouvelle loi à tous les acteurs de la vie nationale. L’article 58 de la loi précise: «Est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 F CFA tout agent public exerçant des activités commerciales ou lucratives autres que la commercialisation des productions agro-pastorales, littéraires et artistiques. En outre, la confiscation des moyens de ce commerce ou activité lucrative est prononcée».


Du délit d’apparence

L’article 63 de la loi punit d’un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende 5.000.000 à 25.000.000 de F CFA quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par la voie règlementaire au regard de ses revenus licites. La juridiction ordonne d’office la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine.
L’article 64 de la loi punit le délit d’initié commis par tout agent du secteur public ou privé qui exploite, par anticipation, en connaissance de cause, des informations non connues du public, de nature à rompre l’égalité des chances ou qui influeraient le cours d’une activité économique quelconque et dont il a eu connaissance du fait de sa situation ou de sa position.

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Numéro d'édition: 136

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