Va-t-on amener les opérateurs du secteur des télécoms à reverser une TVA sur leurs prestations à partir de 2016? Une proposition de modification dans le Code des Impôts le souhaite. (DR)

Secteur des télécoms : Possible modification du régime d’imposition

• Reclasser dans la catégorie des «prestations de services»

• Les services deviendraient assujettis à la TVA

Une modification pourrait intervenir dans le régime d’imposition du secteur des télécoms. Il est envisagé de soumettre les services de télécommunications à une nouvelle contribution en matière fiscale; voire de clarifier et de confirmer une disposition, qui permet de collecter la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les prestations en matière de télécommunications. A ce stade, il ne s’agit que d’une proposition dans le projet de Loi de finances 2016 en cours d’élaboration au niveau des techniciens des services des Impôts. Rien ne garantit qu’elle passera les autres étapes où se discute le contenu de la Loi de finances, notamment celle du gouvernement et de l’Assemblée nationale. Y aura-t-il entente avec les acteurs du secteur des télécoms, en l’occurrence les opérateurs de téléphonie ? Quelles pourraient être les répercutions ou l’incidence chez les consommateurs finaux des télécoms ? Toutes ces étapes devraient être négociées et pour l’instant, on ne saurait dire ce que sera l’issue des pourparlers et éventuellement les modalités pratiques de la mise en œuvre de la nouvelle disposition.

La modification envisagée s’appuie sur le contenu actuel du Code des Impôts, notamment son article 320. Dans son idée, cette modification vise à «clarifier le régime des prestations de télécommunications en matière de TVA». «Un point de l’article 320 du Code des Impôts assimile les services de télécommunications à des livraisons de biens, alors qu’un autre point, l’article 322, ne mentionne pas clairement que ces opérations ne sont pas des prestations de services», font remarquer les techniciens des services des Impôts. C’est ainsi que le projet de modification prévoit la suppression de l’assimilation des fournitures de télécommunications à des livraisons de biens et les classe dans les prestations de services. Si cette modification est adoptée, c’est dire que pour compter du 1er janvier 2016, les services des télécommunications seront clairement définis comme des prestations de services et alors placés dans la catégorie des «prestations de services» dans le Code des Impôts. La conséquence d’une telle modification est que l’ensemble des opérations en matière de télécommunications seront désormais assujetties à la TVA. Dans les faits, cela devrait concerner les appels, la messagerie, la connexion à internet et certainement le nouveau service de porte-monnaie électronique et de transfert d’argent. On peut donc penser que dans la facturation des différents services, les opérateurs de téléphonie devraient tenir compte de la TVA pour la reverser ensuite aux Impôts.
Dans le principe, c’est le consommateur final qui paie la TVA, mais si la modification envisagée est confirmée, c’est la pression fiscale sur le secteur des télécoms qui s’accentue. Un secteur que d’aucuns qualifient de «prospère et insuffisamment taxé». Ce que rejettent les opérateurs. Ceux-ci évoquent un «acharnement qui ne les encourage pas à investir dans leurs installations et à offrir de nouveaux produits et services». Pour eux, il y a un risque de gripper le dynamisme du secteur et donc de réduire sa capacité de contribution aux impôts. C’est donc une sorte de cercle vicieux qu’ils craignent. Le secteur des télécoms était déjà assujetti à l’impôt sur les bénéfices. Depuis 2014, les opérateurs de téléphonie sont aussi soumis à une nouvelle taxe de 5% sur le chiffre d’affaires. Sans compter que la licence acquise pour 10 ans coûte plus de 26 milliards de F CFA.
Karim GADIAGA


Quels instruments pour la mise en œuvre ?

Si le principe de facturation de la TVA sur les services de télécommunications est adopté, il va sans dire qu’au niveau des Impôts, il va falloir se donner les moyens de suivre les différentes prestations (appels, SMS, MMS, internet, transfert d’argent, etc.). Il faudra donc pouvoir les comptabiliser, déterminer le nombre, le temps et le coût. La Direction générale des Impôts (DGI) a-t-elle les instruments ou les moyens (humains, matériels et techniques) pour cela ?
Sinon, il faudra tout simplement s’en remettre et se fier aux déclarations qui seront faites par chaque opérateur. L’autre possibilité sera alors de s’accorder sur un nombre forfaitaire des prestations sur lequel la TVA sera facturée. Une chose sera d’introduire la modification, qui permet la facturation sur les services de télécommunications, mais le plus dur sera de s’accorder sur la façon de collecter cet impôt.

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Numéro d'édition: 133

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