Pyramide des obligations Tout titulaire d’un titre minier est tenu de négocier avec le ministère chargé des Mines la signature de la convention minière dans un délai maximal de 6 mois pour le permis de recherche, 2 ans pour le permis d’exploitation industrielle de grande mine, 1 an pour le permis d’exploitation industrielle de petite mine et 6 mois pour le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée, à compter de la date de signature du titre. Passé ce délai, le titre est réputé caduc. (Source : Adrien Somda : Encadrement des Contrats dans les industries extractives - Août 2013)

Contrats miniers : Plus de transparence

• Une campagne de la société civile

• Les ressources naturelles appartiennent à l’Etat

• Promotion de l’emploi et de la fourniture locale

C’est une campagne d’information des organisations de la société civile qui s’intéressent à l’industrie extractive à travers les contrats miniers qu’a engagée la coalition conduite par le Réseau Afrique jeunesse.

En application de la loi portant Code minier au Burkina Faso (la loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003), des décrets et arrêtés ont été pris dont le décret N°2005-049/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant adoption d’un modèle-type de convention minière. On entend par «convention minière» le contrat qui lie l’entreprise minière à l’Etat burkinabè dans le cadre de l’exploitation d’un gisement. Pour Daniel Da Hien du Réseau Afrique jeunesse (RAJ) s’exprimant le 28 octobre 2015 au cours du forum national des organisations de la société civile sur les contrats miniers: «Ces contrats peuvent être désignés par des appellations différentes : Entente sur l’exploitation des ressources minérales, accord d’exploration et d’exploitation, accord sur l’investissement minier, contrat d’extraction minière, concession minière, convention minière». Il précise qu’il est «important de ne pas s’arrêter sur le nom et l’apparence de la couverture du document».
Un contrat ou convention minière contient souvent les éléments suivants: «Les conditions financières du marché, notamment en ce qui concerne les paiements, le remboursement des frais engagés, le calcul du prix des ressources extraites et leur vente et toutes les exonérations fiscales applicables, la gestion des opérations et des obligations d’exécution et les dispositions prévoyant l’achat de biens et services à l’intérieur du pays», a précisé Daniel Da Hien.
Le modèle-type de convention minière du Burkina institue trois modèles- type de convention minière: «Le modèle de convention minière type assorti d’un permis de recherche, le modèle de convention minière type assorti d’un permis d’exploitation industrielle et le modèle de convention minière type assorti d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée», selon le décret du 3 février 2005.
Son préambule réaffirme l’appartenance des ressources naturelles contenues dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso à l’Etat qui en assure la mise en valeur en faisant appel à l’initiative privée. La convention minière encourage le recours aux fournisseurs nationaux en matière de biens et services: «L’investisseur, ses sociétés affiliées et sous-traitantes utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source locale, ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso, dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison».
Elle ne reste pas muette en matière d’emploi du personnel local. «Pendant la durée de la convention, l’investisseur s’engage à employer en priorité du personnel local afin de permettre son accession à tous les emplois en rapport avec ses qualifications professionnelles. A cet effet, il mettra en œuvre, en concertation avec les instances compétentes de l’Etat, un plan de formation et un système de promotion de ce personnel».
La convention exige le respect de la législation et de la réglementation du travail, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, de sécurité sociale et de pratiques des heures supplémentaires. Elle règlemente le remplacement au fur et à mesure du personnel expatrié qualifié par des personnels locaux ayant acquis les mêmes formations et expériences en cours d’emploi.
De son côté, l’Etat s’engage à octroyer toutes les autorisations et mesures administratives nécessaires pour faciliter la conduite des travaux d’exploitation. Aussi, l’Etat rassure l’investisseur qu’il n’a pas l’intention de l’exproprier de ses installations minières. Si cela s’avérait nécessaire, l’Etat s’engage, conformément au droit international, à verser aux intéressés lésés une juste indemnité.
En matière de protection de l’environnement, la convention exige que toute détérioration au-delà de l’usage normal de l’infrastructure publique, clairement attribuable à l’investisseur, soit réparée par celui-ci. Toujours dans le même registre, l’investisseur doit prendre les mesures préconisées par l’étude ou la notice d’impact environnemental présentée lors de la demande du permis d’exploitation.
Toutes les sociétés signataires de cette convention s’engagent à ouvrir et alimenter un compte fiduciaire à la BCEAO ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. Enfin, elles paient leurs impôts et taxes en conformité avec le Code minier. «A la date d’attribution du permis d’exploitation, aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable à l’investisseur titulaire du permis d’exploitation, ce à l’exception des droits, taxes et redevances minières», précise la convention.

EK.


 

Nouvelle norme ITIE : plus de transparence dans les contrats

Depuis l’adoption de la nouvelle norme ITIE en 2013, les pays qui la mettent en œuvre sont tenus de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant: le ou les détenteur(s) de licences, les coordonnées de la zone concernée, la date de la demande et de l’octroi de la licence, ainsi que sa durée. Aussi, les pays doivent rendre publiques les informations relatives aux attributions et transferts de licences accordées à des entreprises dans les rapports ITIE. Sur ce plan, les informations doivent porter sur la description du processus d’attribution/transfert, les critères techniques et financiers utilisés, l’identité des attributaires.

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Numéro d'édition: 132

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