A compter du 1er janvier 2016, les contribuables pourront souscrire par procédés électroniques, encore appelés télé-procédure, auprès de leurs services des impôts de rattachement, leurs déclarations d’impôts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances. L’institution de la télé-procédure consistera concrètement à faciliter la télé-déclaration et le télé-paiement des impôts et taxes.
La télé-procédure a été instituée dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale. Elle s’est adaptée à l’évolution des technologies de l’information et de la communication pour développer de nouveaux services électroniques. C’est ainsi qu’un système informatique, via internet, sera mis en place pour améliorer le service pour les contribuables.
Cette mesure fait partie des nouvelles propositions dans le cadre de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016 au Burkina Faso. Afin de prendre en compte cette possibilité, la loi de finances 2016 compte compléter les dispositions de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 et modifier certaines dispositions du Code des impôts. Toutefois, ces propositions doivent être adoptées non seulement par le Conseil des ministres, mais surtout par les députés.
Qu’est-ce qui justifie cette proposition? Les tendances de recouvrement constatées au premier semestre 2015 indiquent des difficultés d’atteinte des prévisions de recettes fiscales. En plus, le coup d’Etat manqué du 16 septembre a contribué à ralentir l’activité économique. Certains secteurs ressentent toujours les effets de ce putsch manqué. L’institution de cette mesure vise à accompagner la modernisation de l’administration fiscale d’une part et d’autre part à encourager le paiement des impôts et taxes, contribuant du même coup à élargir l’assiette fiscale et à améliorer le rendement de certains impôts existants déjà évoqués dans L’Economiste du Faso N°128.
Les impôts concernés
L’article 124 du livre de procédures fiscales indiquait les procédures de paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements, retenues, redevances, contributions, majorations, amendes et pénalités de toute nature. Ces paiements se faisaient soit en numéraires aux caisses des receveurs de la Direction générale des impôts, soit par mandat-poste, soit par chèques bancaires ou postaux, soit par virements bancaires. La modification de cet article permet d’ajouter les procédés électroniques comme moyens de paiement. Par exemple, les personnes physiques et morales soumises aux impôts sur les bénéfices peuvent souscrire leurs déclarations d’impôts au moyen de la télé-déclaration. La télé-déclaration concerne également l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) et la Taxe patronale d’apprentissage (TPA). Afin de permettre cette possibilité, il a été proposé de modifier certains articles du Code des împôts dans le cadre de la loi de finances 2016.
Enfin, les assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent souscrire leurs déclarations TVA au moyen de la télé-déclaration après la modification proposée dans le Code des impôts. La télé-déclaration produit les mêmes effets juridiques que celles souscrites par écrit ou d’après un imprimé modèle de l’administration.
Joël BOUDA
Les entreprises dispensées de la facture normalisée
Des dérogations relatives à l’usage des factures normalisées peuvent être accordées à certaines professions ou activités par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé du Commerce. Mais déjà, les entreprises suivantes sont dispensées de l’usage des factures normalisées :
– les entreprises de vente à rayons multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;
– les pharmacies ;
– les compagnies aériennes ;
– les stations-service pour la vente de carburant ;
– les banques et les établissements financiers ;
– les compagnies d’assurances ;
– les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina ;
– les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ;
– la SONAPOST ;
– la LONAB ;
– les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité.
Facture normalisée: un élément de sécurité
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, particulièrement en matière de TVA, la loi de finances 2014 avait institué l’obligation de délivrance d’une facture normalisée pour toutes les entreprises. Cette mesure visant à sécuriser les factures impose qu’il y soit apposé un hologramme. Cependant, son application a été différée afin de permettre à l’administration de disposer de moyens nécessaires pour la gestion.
Dans ce sens, il a été proposé l’option d’introduire un élément de sécurité en lieu et place de l’hologramme initialement prévu, en attendant qu’un arrêté du ministre en charge des Finances pour plus de détails soit pris. La facture doit comporter des spécifications et mentions particulières comme le numéro de facture d’une série ininterrompue, le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur, l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur, la date d’établissement de la facture, l’identité du redevable (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale), le prix hors TVA du bien ou de la prestation, le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention «exonéré», le montant total toutes taxes comprises dû par le client, etc. Les contribuables qui émettent des factures non conformes sont passibles d’une amende de 100.000 FCFA par facture émise.
Brèves
• CPI: le procès de Laurent Gbagbo reporté
L’ouverture du procès pour crime contre l’humanité de Laurent Gbagbo et de son ex-chef de milice Charles Blé Goudé a été reportée au 28 janvier. Ce report doit permettre aux juges d’examiner des rapports sur la santé de l’ex-président ivoirien, a annoncé le 29 octobre dernier la Cour pénale internationale (CPI). «L’objectif de l’examen médical ordonné était de faciliter le règlement de toutes les questions relatives à l’aptitude de M. Gbagbo à participer au procès», a précisé la CPI dans un communiqué, indiquant que le report a été demandé par la défense. Le procès devait initialement s’ouvrir le 10 novembre, et l’annonce du report intervient, ironiquement, trois jours à peine après la réélection de Alassane Ouattara en tant que président, avec près de 84% des voix. Des audiences seront organisées du 10 au 12 novembre prochain, lors desquelles les trois experts ayant procédé à des examens médicaux de M. Gbagbo comparaîtront.
Dans une décision de 2012, la CPI cite trois experts ayant déterminé que Laurent Gbagbo souffre notamment d’un trouble de stress post-traumatique (PTSD). Deux des trois experts avaient alors déterminé que M. Gbagbo n’était pas en état de suivre les procédures contre lui, mais la CPI en avait décidé autrement et jugé qu’il était «en état de participer aux procédures devant cette Cour».
• Référendum au Congo: des résultats dénoncés
Les relations se refroidissent entre Brazzaville et Paris. Dans un communiqué diffusé le 27 octobre dernier, l’Elysée indique que les conditions dans lesquelles le référendum constitutionnel a été organisé au Congo «ne permettent pas d’en apprécier le résultat, notamment en termes de participation». Pour le pouvoir congolais, la victoire est pourtant sans appel : 92,96 % des votants se sont prononcés en faveur de la nouvelle loi qui permet à Denis Sassou-Nguesso de se représenter en 2016. 72,44 % du corps électoral auraient participé au scrutin.
L’opposition, qui s’est empressée de dénoncer une «tricherie», a appelé à «la désobéissance civile» pour faire obstacle au texte. Tous les observateurs sur place ont en effet constaté que la population avait déserté les bureaux de vote. Le Front républicain pour le respect de l’ordre constitutionnel et l’alternance démocratique (Frocad), une des deux principales plates-formes de l’opposition, estimait la participation à «10 %». En reconnaissant à son homologue congolais «le droit de consulter son peuple», François Hollande s’était attiré les foudres de la presse africaine francophone la semaine passée. Il avait rectifié en disant souhaiter «que les Constitutions soient respectées et que les consultations électorales se tiennent dans des conditions de transparence incontestables».
