La rencontre annuelle gouvernement/syndicats 2015 s’annonce rude. Pour les syndicats, aucune réponse sur aucun point de leur plateforme minimale ne peut être présentée comme positive avec un contenu clair et un échéancier précis. (DR)

Loi 013 et Code du travail : Une relecture exigée avant la fin de la transition

• Reprise des négociations gouvernement/syndicats

• Les travailleurs non satisfaits

• Le gouvernement évalue le coût des mesures

La 8e rencontre annuelle gouvernement/syndicats ouverte le 1er septembre 2015, à Ouagadougou, s’est poursuivie le 4 septembre 2015. Elle porte sur la plateforme minimale des syndicats remis au gouvernement le 1er mai 2015.

Après la réception de cette plateforme, le gouvernement a donné ses réponses aux syndicats le 10 août 2015. Ces derniers ont examiné ces réponses et ont transmis au gouvernement leurs appréciations dans un document le 18 août 2015.
La rencontre entre les deux parties en ce début du mois de septembre doit porter sur l’ensemble de ces documents. D’une manière générale, les syndicats notent qu’«aucune réponse sur aucun point de la plateforme minimale ne peut être présentée comme positive avec un contenu clair et un échéancier précis».
En effet, les syndicats réclament la révision de la loi 013, de la grille salariale des agents publics de l’Etat, de la loi portant Code du travail et de la loi portant régime applicable aux agents des collectivités territoriales.
Dans sa réponse, le gouvernement informe que s’agissant de la révision de la loi 013, un Conseil de cabinet tenu le 6 mars 2015 a permis de lever les obstacles à la poursuite des travaux. Un comité de finalisation de la relecture a été créé le 11 mai 2015 et il a eu des rencontres de concertation avec certains ministères.
Pour ce qui concerne les difficultés d’application des dispositions du Code du travail, un atelier auquel ont participé les organisations syndicales de travailleurs a fait l’état des lieux de l’application de la loi y relative.
Toujours selon le gouvernement, l’étude sur la conformité de la législation nationale aux normes internationales a fait apparaître des recommandations acceptées par toutes les parties prenantes. Font partie de ces recommandations, la relecture d’un certain nombre de dispositions du Code du travail. Les termes de référence de la révision du Code du travail ont été adoptés et la phase de collecte des données a débuté avec des correspondances adressées aux acteurs du monde du travail, à certains départements ministériels et aux partenaires techniques et financiers.
Sur la relecture de la loi n° 027 portant régime applicable aux agents des collectivités territoriales, la réforme globale entamée au niveau des textes qui régissent les agents de la Fonction publique devrait aussi concerner les agents des collectivités territoriales.
Les syndicats dans leur appréciation estiment que ces «réponses sont non satisfaisantes».
Ils disent attendre du gouvernement «que tout soit mis en œuvre pour la relecture effective des lois ci-dessus citées, l’adoption de nouvelles grilles pour les agents publics de l’Etat et ceux des collectivités territoriales et le reversement effectif des agents dans ces grilles avant la fin de la transition».
Sur le point concernant l’application effective et l’extension des conventions déjà signées, le gouvernement estime que les conventions négociées et signées deviennent la loi des parties qui doivent les appliquer de bonne foi. Et dans le cadre de cette application, chaque convention prévoit des mécanismes de recours en cas de manquements à ses dispositions.
Les structures techniques du ministère de la Fonction publique peuvent être saisies par toute personne intéressée en cas de difficultés d’application des conventions.
Répondant au gouvernement, les syndicats rétorquent que : «Nonobstant l’existence des mécanismes que nous connaissons, il ne faut pas occulter le rôle essentiel que l’Etat doit jouer dans l’application des conventions signées qui deviennent, non pas seulement la loi des parties, mais tout simplement la loi que l’Etat est en devoir de faire appliquer».
Enfin, sur l’extension des conventions déjà signées, le gouvernement estime que «chaque partie signataire ou toute personne intéressée peut demander l’extension d’une convention dans un secteur d’activités donné ou saisir l’autorité compétente pour en demander l’extension».
Sur ce point, les syndicats observent : «Un recul grave dans la mesure où le gouvernement déchu avait marqué sa disponibilité à opérer les extensions. Le traitement du dossier était avancé et il ne restait que la prise des arrêtés y relatifs» selon eux.

E. K


Relecture de la loi 013 : le point des concertations

Dans le cadre de la relecture de la loi 013, un comité de finalisation de la relecture a été créé le 11 mai 2015. Il a eu des rencontres de concertation avec le ministère de la Santé, le 15 mai 2015, autour des problèmes des avis du conseil national de santé. La concertation avec le ministère de l’Economie et des finances a eu lieu le 23 juin 2015 en vue d’estimer l’incidence financière de la relecture du statut général. Quant à la rencontre avec le ministère de la Justice prévue pour le 20 mai 2015, elle a été reportée à une date ultérieure. Elle doit porter sur les avis de poursuites et de décisions judiciaires.

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Numéro d'édition: 122

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