Le Conseil constitutionnel, après avoir reçu une trentaine de recours de personnes estimant que des candidats n’avaient pas la qualité pour prendre part aux élections législatives, a retenu quelques-uns puis rejeté d’autres. Parmi les recours retenus, il y a celui d’un citoyen. Dans la décision n° 2015-02I/CC/EL sur le recours de monsieur Dabiré Arnbaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a invalidé au total 42 candidatures sur une liste d’une cinquantaine présentée par le requérant.
Cette décision rendue publique dans la nuit du 25 août 2015 frappe d’inéligibilité certains candidats, des ex-députés membres des groupes parlementaires Cdp, Adf/Rda, Cfr, des responsables de partis politiques et des associations ayant soutenu la tentative de révision constitutionnelle de l’article 37 ayant abouti à l’insurrection populaire.
Des hommes de médias, des hommes politiques, des citoyens et responsables d’Osc étaient présents au moment de l’affichage de la décision ; pendant que le découragement se lisait sur certains visages, d’autres manifestaient leur désappointement suite à une telle décision.
L’Adf/Rda et le Ntd promettent soumission
Les réactions ne se sont pas fait attendre à propos de cette décision. L’un des premiers hommes politiques concernés par cette décision est le président de l’Adf/Rda, Me Gilbert Noël Ouédraogo. Bien avant la décision du Conseil constitutionnel, ce dernier affirmait sur son compte twitter que son parti reste un parti légaliste et que, de ce fait, l’Adf/Rda se soumettrait à la décision des sages du Conseil.
Position qu’il a d’ailleurs confirmée à la suite du verdict. A la suite de Gilbert Noël Ouédraogo, le président du Nouveau temps de la démocratie (Ntd), Vincent Dabilgou, qui a vu sa candidature aussi rejetée s’y est plié.
En optant de se conformer à la décision, il a rappelé que «notre parti, le Ntd, lors de son congrès extraordinaire, avait clairement proclamé qu’il respectera la décision du Conseil constitutionnel. Le droit a été dit». L’Unir/Ps et l’Upc sont aussi des partis politiques qui ont estimé que le droit a été dit. Du côté des organisations de la société civile, le Balai citoyen a lui salué la décision et appelle tous les concernés à ne pas se mettre en marge des décisions de justice et, pour lui, «ceux qui ont perdu devant le Conseil constitutionnel sauront reconnaitre leur défaite sur le plan juridique».
«Une décision critiquable»
Le dissonant son de cloche est venu du Cdp qui n’a pas caché sa surprise face à cette décision. Au cours d’une conférence de presse, le 26 août 2015, une déclaration dite des partis signataires de la déclaration du 19 avril a été rendue publique. Les dirigeants du Cdp ont interprété la décision en cinq points.
Le parti de Eddie Komboïgo n’est pas d’accord avec la décision, comme l’a précisé son avocat, Me Somé, qui estime que la décision a été rendue certes, mais «elle est critiquable ».
N’étant pas susceptible de recours, la décision s’impose, mais le parti n’a pas souhaité en rester là, puisqu’il a exigé la réintégration de ses militants exclus. Faute de cela, le parti ne prendra pas part aux consultations électorales à venir afin de ne pas «avaliser une opération de transmission du pouvoir maquillée en élections». Le Cdp et Cie ont appelé les chefs d’Etat de la Cedeao et la communauté internationale «à faire respecter la décision de la Haute cour de justice de la Cedeao». Le Cdp et ses partis «partenaires» appellent leurs «militants à refuser avec détermination cette dérive très grave faite à notre démocratie» et «à entreprendre toute action entrant dans le cadre de la désobéissance civile». Tout de même, Eddie Komboigo, premier responsable du parti, précise qu’il ne s’agit pas d’un appel à casser quoi que ce soit ou à vandaliser. Le Cdp prend dès lors pour responsables le président du Faso, le président du Cnt et le président du Conseil constitutionnel devant l’histoire et devant le peuple.
Jean De Baptiste OUEDRAOGO
Les interprétations de la décision par le Cdp
1. La décision du Conseil constitutionnel viole la loi parce qu’elle a été rendue hors délai légal au regard de l’article 96 du Code électoral qui dispose que le Conseil doit se prononcer dans les 8 jours de sa saisine après la clôture des délais.
2. La décision du Conseil constitutionnel viole la Constitution, en son article 95, qui dispose que le député ne peut pas être poursuivi, arrêté ou jugé pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le Conseil constitutionnel a passé outre la Constitution pour prononcer les sanctions d’inéligibilité à l’encontre de députés couverts par l’immunité parlementaire.
3. La décision du Conseil constitutionnel est un défi au droit et à la Cour de justice de la Cedeao qui a ordonné à l’Etat burkinabè de lever tous les obstacles à la pleine participation des citoyens aux élections.
4. La décision du Conseil constitutionnel est un parjure du chef de l’Etat qui a déclaré que le Burkina Faso se pliera aux injonctions de la Cour de la Cedeao.
5. La décision du Conseil constitutionnel est une remise en cause, un reniement, du droit du citoyen au choix de ses gouvernants conformément à la Constitution.
Source : extrait de la déclaration dite «Appel à la mobilisation»
