Chèques impayés : Des plaintes qui croupissent en justice

• 26 milliards de FCFA en 2014

• 15.950 débiteurs doivent à l’Etat

• Incivisme fiscal et dysfonctionnement administratif, les causes

La Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (Scadd) prévoit un financement sur les ressources propres à hauteur de 63%. Cette mesure démontre l’importance des recettes propres dans le budget national. Cependant, cette capacité du Burkina Faso à autofinancer son développement est mise à rude épreuve par des facteurs liés à la gouvernance, dont la conséquence immédiate est la généralisation de l’incivisme fiscal compromettant la mobilisation des recettes.

On relève à ce propos qu’entre 2010 et 2012, le Burkina Faso a enregistré 434,830 milliards de FCFA de restes à recouvrer. Aussi, le montant des chèques sans provision a atteint un record de 26 milliards de FCFA en fin 2014.
Selon les données émanant du Trésor public, en 2014, l’Etat burkinabè enregistrait 15.950 débiteurs au titre de l’ensemble de ses créances, dont 15.844 personnes physiques et 106 personnes morales.
C’est pour faire l’état des lieux, identifier les causes et les conséquences que le Conseil national de Transition (Cnt) a mis en place une commission d’enquête parlementaire sur «les fraudes fiscales, les restes à recouvrer des régies de recettes, ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor», le 30 juin 2015. Les membres de la commission ont été installés le vendredi 10 juillet 2015.
La commission s’est aussi donné pour, entre autres, missions de faire le point des chèques impayés ou chèques sans provision qui ont connu une croissance exponentielle ces dernières années. Le travail de la commission parlementaire contribuera-t-il à un meilleur recouvrement des chèques impayés et à mettre fin à la pratique ? Des actions judiciaires ont déjà été engagées par le Trésor public à travers l’Ajt.
A la date du 30 juin 2013, 1.600 plaintes contre des émetteurs de chèques impayés ont été déposées devant le procureur du Faso par l’Ajt, sans qu’une suite favorable ne soit donnée. Ce chiffre ne représentait qu’une partie des émetteurs de ces chèques impayés qui occasionnent un préjudice d’environ 10 milliards de FCFA au Trésor public.
Au moment du vote de la Loi de finances 2014, les députés ont demandé au Gouvernement les dispositions prises pour limiter le nombre de chèques impayés au regard du constat fait de leur nombre élevé dans la Loi de règlement 2012. Répondant à cette préoccupation, le Gouvernement affirmait, «entre juin 2012 et avril 2013, l’Ajt a adressé au procureur du Faso 825 plaintes contre des débiteurs de chèques impayés d’un montant total de 2,519 milliards de FCFA».

Qu’est ce qui explique cette situation ?
Il y a dans un premier temps l’incivisme fiscal dont se rendent coupables certains citoyens. Ces personnes qui ont conscience que leurs comptes sont clos ou sont sans provision émettent tout de même des chèques au moment de payer leurs impôts. Vis-à-vis des Impôts, ces personnes sont en règle, mais le Trésor public se retrouve dans l’incapacité d’encaisser leurs chèques parce qu’ils reviennent impayés.
Dans un second temps, le dysfonctionnement de certaines structures étatiques contribue à empirer la situation. A ce titre, l’Ajt rencontre des difficultés de collaboration avec certaines administrations où les faits se sont produits. Ces administrations ne sont pas en mesure de produire un dossier judiciaire à temps pour que l’Ajt puisse le prendre en charge. La lenteur de ces services fait que l’Ajjt a du mal souvent à se faire comprendre par les juges lorsqu’on demande les renvois de dossiers. Une autre difficulté rencontrée est le faible nombre des agents affectés à ce travail. En 2014, l’Ajt ne comptait que 22 agents pour tout le territoire. Le projet de déconcentration de l’Ajt en cours permettra l’implantation d’une représentation à l’Ouest.
La commission d’enquête parlementaire doit également faire toute la lumière sur le manque à gagner ou les restes à recouvrer dans le langage financier.
Les restes à recouvrer sont la différence entre les titres de recettes émis et les recettes effectivement recouvrées. Elle se justifie par le non aboutissement de la procédure normale de recouvrement.
Qu’ils soient d’ordre factuel ou dus à l’incivisme fiscal, les restes à recouvrer polluent dans le système financier et d’imposition, parce qu’ils contribuent inutilement à gonfler le portefeuille des dettes fiscales qui grèvent le budget de l’Etat et celui des entreprises.
Les restes à recouvrer et les chèques sans provision posent un problème de justice fiscale. Un Etat doit être à même de mettre en place un système efficace d’imposition afin de faire face aux dépenses. C’est pourquoi, l’égalité des citoyens devant les impôts est importante.
Joël BOUDA


La solution du chèque certifié abandonnée

Pour lutter contre la prolifération des chèques impayés, devenus un moyen de fraude fiscale, le Gouvernement a décidé d’instituer, dès janvier 2014, l’utilisation des chèques certifiés pour le paiement des taxes et des impôts. Une série de concertations avec les acteurs internes du ministère des Finances a été entamée. Les concertations ont été étendues aux autres acteurs externes (banques, patronat, Maison de l’entreprise, Chambre de commerce). Les préalables n’ont pas permis l’entrée en vigueur du chèque certifié pour le paiement des impôts et taxes à partir de janvier 2014. Lors du vote de la résolution pour l’institution de la commission d’enquête parlementaire, cette éventualité a été écartée parce que source de lourdeurs.

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Numéro d'édition: 119

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