Code électoral  – L’ex-majorité se tire une balle dans le pied

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la requête des partis de l’ex-majorité qui contestaient la constitutionnalité du nouveau Code électoral en son article 135 (voir encadré). Pour ces partis, les dispositions actuelles du Code incitaient à l’exclusion de certains Burkinabè, toute chose contraire à l’esprit de la Constitution.
La requête a été jugée irrecevable par le juge constitutionnel. Il n’y a donc pas eu besoin d’un débat au fond qui passionnait déjà le landerneau politique de savoir quelle lecture les grands juges avaient de cette situation inédite. Cette irrecevabilité repose sur le fait que la requête soit signée de Me Anna Ouattara-Sory pour le compte d’un collectif d’avocats et introduite au nom de M. Séré Adama et 9 autres, tous députés au Cnt. Pour le Conseil constitutionnel, l’avocate n’a pas la qualité pour agir. Elle ne «figure pas au nombre des autorités habilitées par la Constitution à saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori de la constitutionnalité d’une loi». Un problème de signature ou plutôt de qualité met fin à cette procédure.
Mais la bataille n’est pas pour autant perdue. L’ex-majorité devra donc se pourvoir autrement. Reste encore deux possibilités. La première est au plan africain, si les requérants tiennent au contrôle a priori. La Cour de justice de la Cedeao aurait déjà été saisie dans ce sens, plus aucun recours n’étant possible au niveau national.
La seconde possibilité est d’attaquer cette loi au moment de son application. C’est-à- dire, lorsque les candidats de l’ex-majorité à l’élection du 11 octobre 2015 verront leurs candidatures retoquées en raison des dispositions querellées du Code électoral du 10 avril dernier, ils pourront alors saisir le Conseil constitutionnel.
Mais, cette décision d’irrecevabilité fragilise la position de l’ex-majorité. Elle va entretenir le doute pendant quelque temps. Et ce n’est pas bon pour les stratèges de la majorité qui avaient besoin de cette clarification pour déployer leur stratégie. Il faudra nécessairement en tirer toutes les conséquences et se préparer pour la suite, en sachant que dans le fond, rien n’est encore tranché.o
FW


Que dit l’article 135 ?

L’article 135 du nouveau Code électoral dispose que toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel, ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement sont inéligibles.

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Numéro d'édition: 109